Services de soutien et développement solution Workday

Le présent appel d’offres a pour objet d'obtenir des soumissions pour les services professionnels de soutien de la solution Workday, le tout selon les conditions d’Investissement Québec (ci-après appelée IQ), contenues au présent document. IQ désigne Investissement Québec et toute personne morale qu’elle contrôle à plus de 50% des parts ou actions votantes. Admissibilité Document d’appel d’offres Seules une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel d’offres via le système électronique d'appel d’offres SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique. Place d’affaires Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Canada ou en Europe pour être admis à soumissionner. L'expression « place d'affaires » signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires. Certification Le soumissionnaire doit être un partenaire certifié Workday pour l’exécution et la réalisation des services. Le cas échéant, les ressources de l’adjudicataire doivent maintenir leur certification pour toute la durée du contrat. Attestation de Revenu Québec Le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée. Le soumissionnaire qui n’a pas d’établissement au Québec, où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit joindre le formulaire « Absence d’établissement au Québec » disponible en annexe des présentes. Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics Lorsque le contrat à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »), le soumissionnaire doit être ainsi autorisé au plus tard : - À la date d’adjudication le cas échéant; ou - Dans le cas où le soumissionnaire obtienne le mandat, mais que le total des heures qui seront effectuées par les ressources, sur la portée totale du contrat, incluant les options de renouvellement, ne représente pas le seuil prévu à l’AMP; ou - Dans le cas où le soumissionnaire obtienne le mandat, il pourra rendre sa prestation de travail conditionnellement à l’obtention de l’Attestation avant l’atteinte du seuil prescrit, sur le montant cumulatif des heures qui seront effectuées par les ressources, sur la portée totale du contrat, incluant les options de renouvellement. Lorsque le soumissionnaire est un consortium, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le formant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP dans le délai prescrit. Lorsque le soumissionnaire ou co-soumissionnaire n’a pas obtenu son autorisation de l’AMP au moment du dépôt de sa soumission, il doit, sur demande d’IQ, lui communiquer toute information et toute documentation qu’elle juge requise afin de connaître le statut de sa demande auprès de l’AMP. Toutefois, IQ n'est aucunement tenue d'attribuer le contrat à un soumissionnaire autorisé, dans la mesure où elle demande, à son entière discrétion et sans aucune obligation et responsabilité de sa part, et qu'elle obtient, la permission de conclure le contrat avec un soumissionnaire non-autorisé, conformément aux dispositions applicables de la LCOP, et ce, nonobstant l’échéance du délai mentionné ci-haut. Entreprises non admissibles aux contrats publics Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel d’offres et ne peut donc présenter une soumission. Déclaration d’inadmissibilité et d’interdiction Pendant la période d’appel d’offres, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages, pertes et préjudices causés à IQ résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou l’un de ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec IQ en vertu de la LCOP ou de toute autre loi et règlement applicable, d’un non renouvellement ou d’une révocation de son autorisation de contracter de l’AMP ou celle ou l’un de ses sous-traitants. Sans limiter ou restreindre la portée de la clause « Défaut », si l'une ou plusieurs des éventualités décrites au paragraphe précédent surviennent : a) avant l'adjudication du contrat, la soumission du soumissionnaire visé par la mesure pourra être rejetée; ou b) après que ce soumissionnaire ait été déclaré adjudicataire, mais avant qu’il en ait débuté l’exécution, l'adjudicataire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat. Rendement du prestataire de biens/services Le soumissionnaire ne doit pas, au cours des deux (2) dernières années, avoir faire l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante le rendant inadmissible à soumissionner, le tout tel que défini à la clause « Évaluation de rendement en cours de contrat ». Clause linguistique IQ exerce ses activités en français et requiert que le soumissionnaire fournisse des services professionnels à IQ par une ressource ayant une excellente maîtrise de la langue française, parlée et écrite. Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens acquis et les services fournis doivent être en français; de plus, lorsque l’utilisation d’un bien ou d’une solution nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.