L’utilisation ou la fourniture de solutions infonuagiques pour les données techniques sur les marchandises contrôlées
Êtes-vous inscrit au Programme des marchandises contrôlées du gouvernement du Canada qui utilise ou fournit des solutions infonuagiques pour stocker des données?
Si c’est le cas, vous avez la responsabilité partagée de vous assurer que les données techniques relatives aux marchandises contrôlées sont correctement protégées dans le nuage.
Pour les particuliers et les organisations inscrites au Programme des marchandises contrôlées :
- N’utilisez que des solutions infonuagiques fournies par des fournisseurs de services infonuagiques inscrits au Programme des marchandises contrôlées.
- Informez votre fournisseur de services infonuagiques de votre intention d'utiliser ses solutions infonuagiques pour les données techniques des marchandises contrôlées.
- Chiffrez vos données techniques relatives aux marchandises contrôlées lors du téléchargement ou du transfert de données vers le nuage.
- Limitez l’accès à vos données techniques sur les marchandises contrôlées qu’aux personnes dont la sécurité a fait l’objet d’une évaluation en vertu de l’article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées.
- Signalez les atteintes à la sécurité touchant vos données techniques sur des marchandises contrôlées stockées dans le nuage au Programme des marchandises contrôlées.
Pour les fournisseurs de services infonuagiques :
- Pour stocker des données techniques sur des marchandises contrôlées, les fournisseurs de services infonuagiques doivent être inscrits au Programme des marchandises contrôlées.
- Demandez à vos clients s’ils ont l’intention d’utiliser vos solutions infonuagiques pour les données techniques relatives aux marchandises contrôlées.
- Mettez en œuvre un plan de sécurité détaillant les contrôles utilisés pour protéger les biens physiques et les emplacements pour vos solutions infonuagiques, ainsi que l’environnement infonuagique lui-même.
- Lors de la prestation d’une assistance technique, si l’accès aux données techniques sur les marchandises contrôlées d’un client est inévitable, assurez-vous que seuls les employés qui ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité en vertu de l’article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées ont accès à ces données.
Veuillez consulter notre communiqué pour obtenir des orientations sur l'utilisation ou la fourniture de solutions infonuagiques pour les données techniques associées aux marchandises contrôlées.
Pour plus de renseignements ou des questions
Apprenez-en davantage sur le Programme des marchandises contrôlées, y compris les marchandises contrôlées, sur la façon dont elles sont réglementées et ce que cela signifie pour vous ou votre organisation.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Programme des marchandises contrôlées.
