Demande de renseignements (DDR) – Invitation aux entreprises vendant des biens à s’engager en matière d’achat éthique

La modification sert à prolonger la période du DDR.

Demande de renseignements (DDR) – Invitation aux entreprises vendant des biens à s’engager en matière d’achat éthique

Description

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) invite les entreprises qui vendent des biens à remplir un questionnaire en ligne sur les risques de la traite des personnes, du travail forcé, et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de leurs biens.

Les renseignements recueillis au moyen de ce questionnaire seront utilisés pour élaborer des documents d’orientation et de sensibilisation, y compris le contenu des prochaines séances de mobilisation des fournisseurs.

Des séances de mobilisation au sujet de l’achat éthique seront organisées avec l’industrie. La collecte d’information à partir de ce questionnaire de DDR servira de base aux séances; il serait donc souhaitable de le remplir dans les délais impartis. Remarque : les entreprises peuvent remplir le questionnaire sans s’engager à participer à une séance.

Important : Il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, et aucun contrat ne sera octroyé à la suite de cette demande. De plus, la réponse à la présente DDR ne constitue pas une condition ou un préalable à votre participation à toute demande de soumissions existante ou éventuelle. Il est à noter que les frais engagés pour répondre à la présente DDR ne seront pas remboursés.

Comment participer?

Les entreprises sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne.

Vous pouvez également télécharger une version alternative Word de ce questionnaire pour le remplir et soumettre vos réponses par courriel. La version Word est disponible dans les pièces jointes de la présente DDR. Veuillez lire le document Word pour savoir comment soumettre ce format.

Le questionnaire fonctionne avec un logiciel qui respecte les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour accéder au questionnaire ou pour le remplir, ou si vous avez d’autres questions sur le sujet, veuillez écrire à : TPSGC.PAAchatseEthiques-APEthicalProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Date limite pour la soumission

La date limite pour soumettre vos réponses au questionnaire est le 16 décembre 2022.

Tenez-vous informés

Vous pouvez suivre les modifications à cette DDR en l’ajoutant à votre liste d’observation d’Ariba. Veuillez voir comment le faire dans le guide « Consulter les occasions de marché du gouvernement du Canada sur Ariba Discovery. »

Pour en savoir plus sur le questionnaire, veuillez consulter la Foire aux questions qui se trouve dans les pièces jointes de la présente DDR.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser son pouvoir d’achat pour influencer positivement les pratiques commerciales éthiques, tant au pays qu’à l’étranger. En tant qu’acheteur central du gouvernement, SPAC occupe une position stratégique pour faciliter un changement progressif dans ce domaine en veillant à ce que les fournisseurs de biens et de services appliquent les normes éthiques les plus élevées dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, et en suivant une approche pangouvernementale, SPAC s’engage à protéger les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux contre les violations des droits de la personne. À cette fin, une équipe spécialisée chargée des politiques a été mandatée pour s’attaquer au travail forcé et à la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux, notamment en travaillant avec les fournisseurs pour repérer et éliminer les vulnérabilités dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement.

Une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC, achevée en mai 2021, a permis de déterminer quelles catégories de biens étaient les plus exposées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’évaluation constitue une étape importante pour comprendre quels sont les maillons vulnérables des chaînes d’approvisionnement. Les résultats de cette évaluation sont essentiels pour élaborer une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. SPAC a mis au point un plan d’action pour l’achat éthique qui inclut les recommandations suivantes de l’évaluation des risques :

• Préparer des outils et du matériel de sensibilisation pour les fournisseurs au sujet des résultats de l’évaluation des risques et les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement;
• Évaluer les exigences d’une politique d’achat éthique et d’une stratégie de diligence raisonnable en matière de droits de la personne;
• Organiser des séances de mobilisation pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de les sensibiliser.