Evaluation communautaire et surveillance des libérés conditionnels – (Mayerthorpe AB)

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services des contrats avec des organismes ou des particuliers indépendants fournissant des services de gestion de cas (p. ex. surveillance, évaluation du risque, prélèvement d’urine, rédaction de rapports, etc.) pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).

Objectifs :
Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberte sous conditions (LSCMLC), les libérations conditionnelles ont pour objet de contribuer à la protection de la société. Une des façons dont ce mandat législatif est rempli est d’aider les délinquants à s’intégrer dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. La LSCLMC requiert que le Service correctionnel Canada (SCC) s’assure que les programmes, plans et surveillances nécessaires soient en place dans les établissements et la collectivité pour promouvoir la réinsertion des délinquants.

Le SCC devra, à certaines occasions et afin de pouvoir remplir son mandat, engager sur contrat des organisations / personnes indépendantes pour fournir des services de gestion de cas (à savoir des services de supervision, d’évaluation du risque, de collecte d’échantillons d’urine à des fins d’analyse, de rédaction de rapports, etc), à des délinquants en liberté conditionnelle.

Produits livrables : Le contractuel doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale lorsqu’il accomplit les tâches relatives à l’énoncé des travaux.

Le contractuel doit communiquer avec le responsable du projet ou son remplaçant désigné pour toute demande de clarification ou de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC.

Si le contractuel s’est vu accorder un accès direct au SGD en mode lecture/écriture, il sera responsable, conformément aux lois et politiques applicables, des entrées liées aux services susmentionnés. Si le contractuel ne s’est pas vu accorder un accès direct au SGD, il enverra les entrées concernant les services susmentionnés au SCC, suivant les instructions du responsable du projet et comme l’a convenu le contractuel, conformément à toutes les exigences en matière de sécurité.

Le contractuel doit s’assurer que si, après sa mise en liberté, le délinquant ne communique pas avec lui à l’heure d’arrivée prévue et qu’aucune circonstance valide ne peut être déterminée, il prendra immédiatement des mesures pour en informer le responsable technique. Si le responsable technique n’est pas disponible durant les heures de travail normales, le contractuel doit communiquer avec un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC). Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).

Durant la période du présent contrat, si le comportement du délinquant se détériore, que ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, ou s’il existe tout autre indication que le risque que représente le délinquant a augmenté, le contractuel doit en informer le responsable technique sans délai. La personne investie des pouvoirs délégués en vertu de l'article 135 de la LSCMLC doit, de concert avec le responsable technique, appliquer les mesures appropriées et les documenter afin d'assurer la sécurité du public. Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).

Le contractuel doit immédiatement informer le responsable technique ou le CNS en dehors des heures ouvrables de toute information reçue qui pourrait présenter un intérêt pour la prise de décisions par le SCC si des interventions doivent être effectuées et de l'existence de renseignements fiables selon lesquels le délinquant :

a. a été accusé d’une nouvelle infraction ou s’apprête à en commettre une;
b. a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle;
c. ne s’est pas présenté, et le contractuel ignore où il se trouve;
d. a été mêlé à toute autre situation pouvant mener à la conclusion que la poursuite de sa libération pourrait présenter un risque inacceptable pour la société.