Services d’accès à des champs de tir

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin :

Le Service correctionnel Canada (SCC) a un besoin visant la prestation de services d’accès à des champs de tir pour répondre aux exigences en matière de formation en armes à feu établies par diverses normes de formation nationales. Les travaux incluront :

1.1 Objectifs:

L’entrepreneur devra fournir l’accès à un champ de tir et à une salle de classe, ceci tout au long de l’année. Ces installations devront être situées dans un rayon de 45 km de Centre d’apprentissage et de développement correctionnel, 2309 Hanselman Place, Saskatoon, SK.

1.2 Contexte :

Le Service correctionnel Canada est, de par la loi et les politiques en place, dans l’obligation de fournir une formation dans l’utilisation d’armes à feu aux agents correctionnel et aux recrues suivant une formation d’agents correctionnel dans le cadre du Programme de formation correctionnel (prestation régionale), de la Formation en interventions d’urgence, de la Formation en agents chimiques et de la Mise à jour de la formation dans l’utilisation d’armes à feu.

1.2 Travaux :

L’entrepreneur devra exécuter les travaux suivants, sans cependant s’y limiter :

Fournir un bâtiment de 12’ x 60’. Ce bâtiment devra être séparé de toutes les salles de classe et des autres bâtiments. Il devra être chauffé, disposer d’une alimentation électrique, d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Fournir une salle de classe suffisamment grande pour accueillir jusqu’à vingt (20) participants à la formation et jusqu’à cinq (5) formateurs dans le but de mener des exercices de formation au tir à sec et devra inclure des tables et des chaises. Cette salle de classe devra disposer d’au moins un mur désigné “direction sécuritaire” pour mener des exercices de tir à sec. La salle de classe ne devra comporter aucune munition réelle, ceci en tout temps et devra être utilisée par le SCC uniquement.

Fournir l’accès à un champ de tir extérieur et à une salle de classe tout au long de l’année, ceci dans un rayon de 45 km du Centre d’apprentissage et de développement correctionnel, 2309 Hanselman Place, Saskatoon, SK.

Entretien:

L’entrepreneur devra entretenir toutes les installations utilisées par le Service correctionnel Canada.

L’entrepreneur devra nettoyer et désinfecter toutes les surfaces et tous les meubles, accessoires et équipement fréquemment utilisés, ou toute autre surface.

• Les cadres, portes, boutons de portes, interrupteurs et thermostats devront être nettoyés et désinfectés,
• Les lavabos et robinets devront être nettoyés et désinfectés,
• Les comptoirs devront être nettoyés et désinfectés,
• Les poignées, sièges et cuvettes de toilettes ainsi que les urinoirs devront être nettoyés et désinfectés,
• Tous les accessoires (y compris, mais sans s’y limiter, les distributeurs de serviettes en papier, les distributeurs de savon, les distributeurs de papier hygiénique, les distributeurs de produits sanitaires, les miroirs) qui se trouvent dans la pièce devront être nettoyés et réapprovisionnes,
• Les poubelles devront être vidées, nettoyées et désinfectées,
• Les murs et les partitions devront être nettoyés, et
• Les planchers devront être nettoyés et lavés.

L’entrepreneur devra fournir un champ de tir, intérieur et extérieur pour un total de jusqu’à 80 jours à la demande ; du lundi au vendredi entre 7 h et 16 h dans le cas du champ de tir intérieur et de 9 h à 16 h dans le cas du champ de tir extérieur.

L'entrepreneur devra fournir une structure de champ de tir comprenant huit (8) postes de tir permettant de mener des exercices de tir réel avec les armes de service. Le champ de tir extérieur devra permettre de tirer à des distances de 50, 25, 10 et 7 mètres. Le champ de tir intérieur devra permettre de tirer à des distances de 25, 10 et 7 mètres.

L'entrepreneur devra fournir des places de stationnement pour deux fourgonnettes de 15 passagers au minimum pendant chaque période de réservation.

L’entrepreneur devra fournir des toilettes pour hommes et pour femmes avec de l’eau courante, chaude et froide.

L’entrepreneur devra fournir des supports de cibles.

L’entrepreneur devra fournir des points de tir.

L’entrepreneur devra fournir un périmètre fermé.

L’entrepreneur devra fournir un usage exclusif du champ de tir pendant la période de réservation.

L’entrepreneur devra prendre en charge le recyclage des munitions utilisées.

L’entrepreneur devra être détenteur d’un permis d’exploitant de champ de tir valide émis par le Bureau du Contrôleur des armes à feu, Règlementations fédérales de la Gendarmerie royale du Canada, pendant toute la durée du contrat. L’entrepreneur devra gérer son champ de tir conformément à toutes les réglementations fédérales et provinciales applicables.

Annulation des services d’accès au champ de tir pendant la pandémie de la COVID-19 : Lorsque le SCC informe l’entrepreneur que l’on a mis en place des restrictions concernant la COVID-19, l’entrepreneur ne devra pas facturer le taux journalier au SCC pour les jours ou le champ de tir n’a pas été utilisé. Le chargé de projet travaillera en collaboration avec l’entrepreneur pour l’avertir à l’avance des conditions liées à l’usage du champ de tir.

1.3 Résultats attendus:

Fournir un accès à un champ de tir et à une salle de classe, tout au long de l’année.

1.4 Consommation de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet. 

b. L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. »

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur devra fournir les services requis sur son lieu de travail, situé à Range Rd 3050, Saskatoon, SK S7S 1NB

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.5.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par le biais d’un énoncé des compétences, qu’il remplit les exigences suivantes :

L'entrepreneur devra fournir une structure de champ de tir comprenant huit (8) postes de tir permettant de mener des exercices de tir réel avec les armes à feu de service. Le champ de tir extérieur devra permettre de tirer à des distances de 50, 25, 10 et 7 mètres. Le champ de tir intérieur devra permettre de tirer à des distances de 25, 10 et 7 mètres.

L’entrepreneur devra être détenteur d’un permis d’exploitant de champ de tir valide émis par le Bureau du contrôleur des armes à feu, Règlementations fédérales de la Gendarmerie royale du Canada.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Saskatoon Wildlife Federation dispose du seul champ de tir dans la région qui répond aux exigences du Service correctionnel Canada. C’est le seul champ de tir agréé disposant d’un permis émis par le Bureau du contrôleur des armes à feu, conformément aux règlementations fédérales de la Gendarmerie royale du Canada qui offre les distances de tir requises pour les diverses armes à feu utilisées par le SCC. C’est également le seul champ de tir qui dispose de bâtiments qui permettent d’offrir des formations en salle de classe et qui incluent des toilettes, une aire de repas, du chauffage, une alimentation électrique et de l’eau courante.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 2 années, à partir du 19 Decembre 2022 jusqu’au 1 Decembre 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 périodes supplémentaires d’un an

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 393,960.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Saskatoon Wildlife Federation

Adresse : situé à Range Rd 3050, Saskatoon, SK S7S 1NB

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 16 Decembre, 2022 a 12 :00 pm CST.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jill Pelrine

Agent régional des approvisionnements et des contrats

3427 Faithfull Ave, Saskatoon, SK

Téléphone : (306) 659-9300

Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca