Conseillers financiers pour le Service de médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) en Ontario

Veuillez vous assurer que si l'avis tombe dans les limites de l'Accord économique et commercial global (AECG), veuillez inclure les exigences suivantes dans la description :

Quantité estimée de produits : 4

Durée du contrat : (attribution du contrat) à (AAAA-03-31)

Délai de livraison : (attribution du contrat) à (2027-03-31)

Toutes les conditions de participation des fournisseurs non spécifiées dans la documentation d'appel d'offres : NA

1.2.1 La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1998 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation. Les offrants visiteront l’exploitation agricole pour bien comprendre son fonctionnement, recueilleront des données financières afin de préparer des états financiers, examineront des options et, au besoin, aideront l’agriculteur à élaborer un plan de redressement. L’offrant assistera aussi à la séance de médiation pour aider l’agriculteur, au besoin. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.

Pour présenter une demande d’aide en vertu de la LMMEA, un particulier, une entreprise constituée en société, une société en nom collectif, une coopérative ou une autre association de personnes doit « exploiter une entreprise agricole à des fins commerciales », autrement dit, produire des cultures, du bétail ou d’autres marchandises admissibles, et ce, à des fins de commercialisation et non pour son usage personnel ou celui d’une personne liée à l’agriculteur selon la définition des règlements. Le demandeur doit également être « insolvable » selon la définition donnée à l’article 6 de la LMMEA.

Seulement les agriculteurs:

• Qui sont incapables de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
• Qui ont cessé de s’acquitter de ses obligations courantes dans le cours ordinaire de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance;
• Dont la totalité de ses biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

  Aux termes de la LMMEA, l’agriculteur peut présenter une demande visant l’examen et la médiation seulement, ou la suspension des recours, l’examen et la médiation. Il faut prendre plusieurs facteurs en compte avant de choisir le type de demande.

  La Loi exige que les créanciers garantis donnent à l’agriculteur un préavis de réalisation de sûreté avant d’intenter une action en recouvrement. Dans ce cas, l’agriculteur choisit généralement de présenter une demande de suspension des recours pour empêcher que le créancier ne prenne d’autres mesures pendant la médiation. En outre, il présente une demande de suspension lorsqu’un créancier non garanti poursuit pour dette. Bien que le créancier non garanti ne soit pas tenu de donner le préavis, la suspension protège quand même l’actif de l’agriculteur pendant la médiation. Si le préavis n’a pas été donné et qu’aucune action en justice n’a été intentée, l’agriculteur peut choisir de présenter une demande visant uniquement l’examen et la médiation, sans solliciter une suspension.

  Une fois que l’administrateur confirme l’admissibilité, un offrant est désigné pour effectuer un examen détaillé de la situation financière de l’agriculteur. L’offrant, « l’expert » au sens de la Loi, devra remplir un état financier de l’entreprise agricole. Pour ce faire, il devra passer en revue les registres comptables de l’entreprise, les déclarations de revenu, les soldes des créanciers et l’information sur les prix fixés par les agents immobiliers, les encans et les concessionnaires de machinerie.

  Ensuite, l’offrant peut aider l’agriculteur à établir un plan de redressement qui expose les mesures que celui-ci entend prendre pour se sortir de ses difficultés financières. L’offrant aide l’agriculteur à faire des projections pour vérifier la faisabilité du plan. Le plan de redressement pourrait être établi par une personne choisie par l’agriculteur.

  L’offrant qui est responsable du plan de redressement assistera à la rencontre de médiation et y aidera l’agriculteur, au besoin.

  Une fois que la médiation soit terminée, le bureau du SMMEA procédera à une évaluation. Il évaluera la satisfaction des participants à l’égard des services offerts par son bureau, et par les experts financiers ce qui l’aidera à déterminer s’il y a lieu d’apporter des changements ou des améliorations.

Vous trouverez plus d’information sur le SMMEA sur le site Internet d’AAC : https://agriculture.canada.ca/en/programs/farm-debt-mediation-service

1.2.2 L’une des méthodes d’approvisionnement utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour satisfaire aux exigences de nos programmes consiste à inviter les fournisseurs (au moyen d’une offre à commandes) à présenter une offre pour la prestation de services pendant une période déterminée. Une fois terminé le processus de DOC, AAC est autorisé à passer des commandes subséquentes à l’offre à commandes précisant le niveau exact des services qu’il désire commander à un moment particulier au cours de la période de validité de l’offre à commandes et conformément aux conditions préétablies.

Une DOC n’engage pas AAC à autoriser l’utilisation d’une offre à commandes ou à obtenir des services ou à passer un contrat subséquent à cet effet.

Une offre à commandes n’est pas un contrat et l’émission d’une offre à commandes et d’une autorisation de passer une commande subséquente n’oblige ni n’engage le Canada à acheter l’un ou l’autre des services énumérés dans l’offre à commandes ou à établir un contrat à cet effet. L’offrant comprend et accepte que le Canada a le droit d’acheter les services précisés dans l’offre à commandes au moyen de tout autre contrat, offre à commandes ou méthode d’approvisionnement.

1.2.3 La présente demande d’offres à commandes (DOC) a pour but de sélectionner des offrants pour entrer en négociation avec AAC en vue d’émettre des offres à commandes individuelles ministérielles (OCIM) afin d’obtenir les services décrits dans l’énoncé des travaux pour I’Ontario.

Le budget total pour les offres à commandes sera approximativement de 1 140 000,00 $, basé sur un maximum de quatre (4) offres à commandes émises.

Les services sont requis pour une période de quatre (4) ans, à partir de la date d’émission des offres à commandes.