Gestion du Programme Placements Sports et Loisirs 2026-2029

Description des besoins Le ministère de l’Éducation (MEQ) a notamment pour responsabilité de conseiller le gouvernement en matière de loisir, de sport, d’activité physique et de plein air et d’assurer la cohérence interministérielle de l’intervention en ces domaines. En ce sens, sa mission consiste à favoriser, en partenariat avec les acteurs concernés, leur développement dans un cadre sain et sécuritaire, et à promouvoir la pratique régulière d’activités physiques auprès de la population québécoise. L’un des moyens mis en œuvre pour réaliser cette mission est Placements Sports et Loisirs, un programme d’appariement du financement privé des organismes nationaux de loisir (ONL) et des fédérations sportives québécoises (fédérations). Le Programme Placements Sports et Loisirs vise à encourager les fédérations et les ONL à : •augmenter leurs revenus pour investir davantage de ressources financières pour le développement du loisir et du sport au Québec ; •diversifier leurs sources de revenus liées à la collecte de fonds dans le secteur privé, et, ainsi, à gagner en sécurité financière ; •développer leurs compétences en collecte de fonds auprès du secteur privé. L’aide financière allouée dans le cadre de Placements Sports et Loisirs permet aux fédérations et aux ONL de mieux développer leurs champs d’intervention spécifiques en loisir ou en sport qu’ils ou elles régissent, lesquels sont directement liés à l’accessibilité aux activités pour la population, une priorité gouvernementale notamment exprimée dans le cadre de la Politique de l’activité physique, du sport et du loisir0F  et par la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air. Ce contrat vise donc à déléguer, au prestataire de service, la responsabilité de la gestion du Programme Placements Sports et Loisirs incluant la vérification de l’admissibilité des organismes demandeurs, le soutien aux démarches de collectes de fonds auprès des organismes admissibles, la négociation d’une entente auprès d’un gestionnaire de portefeuilles privé, la gestion des sommes confiées par le gouvernement du Québec, la planification de l’allocation des subventions d’appariement et l’octroi de celles-ci une fois l’approbation reçue par le MEQ. L’enveloppe annuelle dont dispose le Programme Placements Sports et Loisirs s’élève à 5 700 000 $. Obligations prévues au contrat 1.Le prestataire de services s’engage à : 1.1.Appliquer les modalités et les règles du Programme Placements Sports et Loisirs, et faire approuver par le MEQ les volets suivants : 1.1.1.Calculer la subvention d’appariement des dons, suivant une formule avantageant les organismes nationaux de loisir (ONL) et les fédérations sportives québécoises (FSQ) dont les revenus sont les moins élevés et tenant compte de la possibilité que les ressources financières puissent devenir insuffisantes, notamment : 1.1.1.1.pourcentage d’appariement inversement proportionnel au revenu annuel de l’ONL ou de la FSQ ; 1.1.1.2.subvention annuelle d’appariement par organisme plafonnée à un montant maximal déterminé par le prestataire de service. 1.2.Négocier et signer une entente avec un gestionnaire de portefeuilles privé assujetti à des règles strictes d’éthique et de déontologie régissant la conduite de ses administrateurs, administratrices, ainsi qu’à des règles strictes de conduite en matière de gestion de biens appartenant à d’autres, et en matière de placement, ci-après nommé « gestionnaire privé », afin d’assurer le placement des fonds créés en vertu du Programme Placements Sports et Loisirs. 1.3.Vérifier l’admissibilité des organismes requérants au programme, en vertu des règles en vigueur au MEQ, et en informer le gestionnaire privé. 1.4.Prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les dons à apparier, espèces, titres boursiers, legs testamentaires, etc. : 1.4.1.soient admissibles à un crédit d’impôt conformément aux règles fiscales de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada ; sont donc exclues : commandites et sommes permettant au mécène de bénéficier d’une contrepartie ; 1.4.2.soient destinées, de même que les subventions d’appariement, au fonctionnement des ONL et des FSQ et non au financement de membres ou d’athlètes. 1.5.Planifier l’allocation des subventions d’appariement c selon les prévisions des organismes. 1.6.Gérer les sommes confiées par le gouvernement dans le cadre du Programme Placements Sports et Loisirs pour le cycle 2026-2029 conformément aux règles et normes approuvées par le Conseil du trésor, et à cet effet, devra, préalablement à chaque versement : 1.6.1.faire parvenir à la ministre responsable, pour son approbation, une liste de recommandations présentant les sommes à verser aux organismes bénéficiaires au terme de chacune des trois périodes de versement définies, soit, pour chacun des exercices financiers prévus au présent contrat, le 15 septembre, le 15 janvier et le 15 avril. 1.6.2.une fois l’approbation reçue par la ministre responsable, procéder à l’octroi des subventions d’appariement au gestionnaire privé, en ayant préalablement transmis une lettre d’annonce selon le modèle présenté à l’annexe 2.2 ; 1.6.3.assurer une surveillance de la conformité de l’utilisation du fonds de réserve pour les sommes amassées en 2026-2029, selon le cadre du programme, jusqu’au 31 mars 2029. 1.7.Confirmer, au gestionnaire privé, le résultat net des collectes de fonds et la réception de ces fonds par les organismes admissibles, incluant la subvention d’appariement. 1.8.Tenir une banque de données comptables concernant le Programme Placements Sports et Loisirs, pour chaque organisme participant au programme. 1.9.Former, lorsque nécessaire, un comité ad hoc indépendant pour traiter toute allégation concernant une utilisation contraire au cadre normatif du programme et faire des recommandations au Ministère. 1.10.Promouvoir le Programme Placements Sports et Loisirs : 1.10.1.informer les organismes des règles du programme ; 1.10.2.en faire la promotion dans des activités d’information et de relations publiques ; 1.10.3.tenir des activités de formation et de perfectionnement au bénéfice des organismes admissibles, notamment en ce qui a trait à : 1.10.3.1.la création de fonds de dotation ; 1.10.3.2.la gestion des dons planifiés ; 1.10.3.3.la collecte de fonds ; 1.10.4.produire, à cet effet, le matériel pédagogique requis ; 1.10.5.faciliter la mise en contact des organismes admissibles et des ressources bénévoles spécialisées : ordres professionnels, associations spécialisées, etc. ; 1.10.6.inviter la population et les entreprises à accorder un don à un organisme ; 1.10.7.offrir des séances de sensibilisation, notamment à des chambres de commerce. 1.11.Soutenir les organismes afin qu’elles développent une approche proactive de collecte de fonds auprès du secteur privé. 1.12.Offrir un service au démarrage pour les démarches de collecte de fonds privés ainsi qu’un service d’accompagnement. 1.13.Catalyser le regroupement des organismes apparentés et à faibles revenus pour qu’elles travaillent en synergie dans leurs campagnes de collecte de fonds privés. 1.14.Ratifier une entente officielle avec chaque organisme, dans laquelle sont précisées les modalités et les règles régissant les transferts financiers et l’émission de crédits d’impôt. 1.15.Diffuser, auprès des organismes, de l’information sur les expériences exemplaires de collecte de dons. 1.16.Créer le Formulaire d’enregistrement au PPSL et y intégrer la case à cocher suivante : 1.16.1.Je déclare avoir rempli et transmis le questionnaire concernant le développement durable lors du dépôt de ma demande d’aide financière dans le cadre du programme d’aide financière aux organismes nationaux de loisir 2026-2029 ou du Programme de soutien au développement de la pratique sportive 2026-2029. 2.       Montant de l’aide financière relative au Programme Placements Sports et Loisirs   L’aide financière non taxable, qui doit être redistribuée aux fédérations sportives québécoises et aux organismes nationaux de loisir reconnus par le Ministère, totalisant un montant maximal de dix-sept millions cent mille dollars (17100000 $), soit cinq millions sept cent mille dollars (5700000 $) par exercice financier, est payable en trois (3) versements par exercice financier, selon les modalités prévues à la clause 1.6 de l’annexe 2.   La demande devra être acheminée à la personne désignée ci-après, à l’adresse suivante : À déterminer Direction du sport, du loisir, de l’activité physique et du plein air Ministère de l’Éducation 1035, rue De La Chevrotière, 26e étage Québec (Québec)  G1R 5A5 À déterminer À déterminer   Après vérification, la ministre responsable verse les sommes dues au prestataire de services dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception de la demande, accompagnée de tous les documents requis.   La ministre responsable se réserve le droit de procéder à toute vérification des demandes de paiement déjà acquittées.