Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Solicitation number 20159811
Publication date
Closing date and time 2026/08/31 10:00 EDT
Description
Le mandat consiste en l'évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur certains points, l'analyse de l'efficacité de la Loi à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées et l'étude de la gouvernance de la Loi. Des recommandations devront être formulées dans le rapport final en vue d'un éventuelle révision de la Loi québécoise.
Contract duration
The estimated contract period will be 8 month(s).
Trade agreements
-
Canadian Free Trade Agreement (CFTA)
Contact information
Contracting organization
- Organization
-
Ministère de la Santé et des Services sociaux
- Address
-
930, Chemin Sainte-FoyQC, G1S2L4CAN
- Contracting authority
- Béliveau Gabrielle
- Phone
- (581) 814-9100
Bidding details
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