HUISSIER DES SERVICES JUDICIAIRES POUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA (JUS) BUREAU RÉGIONAL DE L'ONTARIO (BRO)
Numéro de sollicitation JUS-RFSO-PRSRV-2023-001-A
Date de publication
Date et heure de clôture 2023/12/15 14:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
Le bureau régional de l'Ontario (BRO) s'engage dans un large éventail de litiges, comparaissant à tous les paliers de tribunaux,
de la Cour provinciale à la Cour suprême du Canada, ainsi qu'aux cours fédérales, à la Cour de l'impôt et à divers tribunaux
administratifs.
Au cours d'un litige, le BRO peut devoir donner un avis légal à une partie, signifier à cette partie, qu'il s'agisse d'un particulier,
d'un représentant légal ou d'une société, des documents juridiques et déposer ces documents auprès d'une cour ou d'un
tribunal. Par conséquent, le BRO recherche les services d'huissiers de justice pour ramasser, trier, délivrer, signifier et classer
divers types de documents juridiques dans la province de l'Ontario, conformément à la législation et aux règles de procédure
applicables dans le domaine de service.
Ces services devraient être exécutés sur une base « quotidienne ferme » et sur une base « au fur et à mesure des besoins ».
Les demandes les plus courantes concernent les cours et tribunaux suivants : la Cour canadienne de l'impôt, les cours
fédérales, les cours de l'Ontario et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
La majorité des travaux seront entrepris dans la région du Grand Toronto (RGT) qui est définie par la
Ville de Toronto et les quatre (4) régions suivantes : Halton, Peel, York et Durham. Aucun frais de déplacement et de
subsistance ne doit être facturé pour les travaux effectués dans la RGT. Pour les emplacements à l'extérieur de la RGT,
desservis directement par l'entrepreneur, les frais de déplacement et de subsistance seront payés conformément à la Directive
sur les voyages du Conseil du Trésor. Pour les travaux qui seront entrepris dans des endroits à l'extérieur de la RGT, non
desservis directement par l'entrepreneur, il incombe à l'entrepreneur de prendre des dispositions avec les sous-traitants du
service de traitement dans cette région, pour que les documents soient signifiés et/ou classés. Pour ces exigences,
l'entrepreneur devra prendre des dispositions pour que ces documents juridiques soient livrés,
par un service de messagerie, aux sous-traitants du service de traitement, qui à leur tour signifieront
et/ou déposeront ces documents juridiques, ce qui peut nécessiter un service hors province. Aucun frais de déplacement et de
séjour ne sera remboursé.
À la suite de cette demande d'offre à commandes (DOC), il est prévu que le ministère de la Justice du Canada émettra jusqu'à
deux (2) offres à commandes sur la base du droit de premier refus.
La période pour passer des commandes subséquentes et fournir des services dans le cadre de l'offre à commandes s'étend de
la date d'émission au 31 mars 2025 inclusivement. Si l'offre à commandes est autorisée pour une utilisation au-delà de la
période initiale, l'offrant propose de prolonger son offre pour deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6 –
Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et d’assurances; et la Partie 7 – Offre à commandes et clauses du
contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les
offrants devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra.html.)
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 14 mois, avec une date de début proposée du 2024/01/08.
Accords commerciaux
-
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
-
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
-
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
-
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
-
Accord de libre-échange Canada-Colombie
-
Accord de libre-échange Canada-Panama
-
Accord de libre-échange Canada-Honduras
-
Accord de libre-échange Canada-Corée
-
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
-
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
-
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
-
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
-
Aucune
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Ministère de la Justice Canada
- Adresse
-
200 boul. René-Lévesque Ouest - Complexe Guy-Favreau - Tour Est, 7e étage
Montréal, Québec, H2Z 1X4Canada
- Autorité contractante
- Nancy Racine
- Numéro de téléphone
- (438) 356-8360
- Adresse courriel
- nancy.racine@justice.gc.ca
- Adresse
-
200 boul. René-Lévesque Ouest - Complexe Guy-Favreau - Tour Est, 7e étage
Montréal, Québec, H2Z 1X4Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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AMD001 - RFSO (FR).pdf | 001 |
Français
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AMD001 - RFSO (EN).pdf | 001 |
Anglais
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6 | |
AFR Form (EN).pdf | 001 |
Anglais
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16 | |
AFR Form (FR).pdf | 001 |
Français
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0 | |
contactsecurityprogram-guidance-on-how-to-complete-the-application-for-registration-form (1).pdf | 001 |
Anglais
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9 | |
Directives sur la façon de remplir le formulaire de demande d’inscription.pdf | 001 |
Français
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RFSO(FR).pdf | 001 |
Français
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RFSO(EN)_0.pdf | 001 |
Anglais
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20 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.