Évaluation communautaire et surveillance des libérés conditionnels (ECSLC)

ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE ET SURVEILLANCE DES LIBÉRÉS CONDITIONNELS (ECSLC)

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, région de Saint-Jean, NB.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable obtenant la note la plus haute sur le plan du mérite technique.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Cette offre à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois au moyen de programmes, de plans et de mesures de surveillance dans les établissements et dans la collectivité.

Objectifs : Fournir des services de gestion de cas, y compris, sans s’y limiter, la surveillance, l’évaluation du risque, le prélèvement d’urine, et la rédaction de rapports, pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).

Produits livrables :

Le contractuel doit soumettre des rapports de gestion de cas au responsable technique sous la forme et à la fréquence établie en consultation avec le responsable du projet et conformément aux politiques du SCC.

Le contractuel doit tenir des registres des interventions clairs, lisibles et détaillés qui doivent inclure une mention de tous les contacts avec le délinquant ainsi que du lieu (p. ex. à la maison, au travail), de la date, de l’heure et de la nature (p. ex. en personne, au téléphone) de ces contacts. De plus, le contractuel doit clairement indiquer dans le registre des interventions s’il s’agit de contacts avec des tiers et, le cas échéant, les noms de ces tiers et la relation de ces derniers avec le délinquant.

Tous les registres des interventions préparés par le contractuel doivent être envoyés au SCC dans un délai maximal de cinq (5) jours après le contact ou l’activité conformément à la politique. Si le contractuel a accès au SGD, il doit y consigner, conformément à la politique, les registres des interventions le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de sept (7) jours.

À la demande du responsable technique, le contractuel doit produire et lui envoyer un rapport écrit en bonne et due forme (pouvant comprendre, sans toutefois s’y limiter, la mise à jour du Plan correctionnel (MJPC), l’Évaluation en vue d’une décision (EVD)) dans les situations suivantes :
a. augmentation du risque que présente le délinquant;
b. violation d’une condition spéciale;
c. suspension;
d. transfert du dossier;
e. proposition de modification des conditions de mise en liberté;
f. toute situation nécessitant d’informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
g. incidents exceptionnels;
h. achèvement de la période de surveillance (y compris pour cause de suspension de la libération du délinquant ou à l’expiration de son mandat).

Le contractuel doit remplir et envoyer le rapport d'évaluation après une permission de sortir ou un placement à l'extérieur (CSC/SCC 1082) au responsable technique lorsqu'un délinquant sous surveillance termine une absence. L'évaluation doit porter sur les objectifs précis énoncés dans la décision originale accordant la permission de sortir sans escorte ou le placement à l'extérieur.

Le contractuel doit, conformément aux lois et politiques applicables, établir les rapports suivants à la demande du responsable du projet :

a. rapport sur l’évaluation préliminaire;
b. rapport sur l’évaluation communautaire;
c. rapport sur l’évaluation communautaire post-sentencielle;
d. rapport sur la stratégie communautaire.

LANGUE DE TRAVAIL

Le contractuel doit fournir tous les services dans la langue officielle choisie par le délinquant (anglais ou français).

Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune

Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.

Durée de l’offre à commandes et délai de livraison :

Période de l’offre à commandes : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 septembre, 2024 au 31 mars, 2025 avec une possibilité de trois (3) période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21280-24-4527002/A

Autorité contractante : Jolaine Amos
Numéro de téléphone : 506-269-3787
Courriel : jolaine.amos@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

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