Demande d'information pour les marchés publics d'Environnement et Changement climatique Canada liés à la norme de divulgation des GES du SCT

ECCC publie cette DDR afin d’informer les intervenants de son intention de demander aux fournisseurs d’adhérer à la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction (Norme sur la divulgation des GES) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les processus d’approvisionnement d’ECCC d’une valeur inférieure à 25 millions de dollars pour lesquels des pouvoirs financiers ont été délégués à ECCC.

La norme du SCT est entrée en vigueur le 1er avril 2023 et s’applique aux processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada de plus de 25 millions de dollars, taxes comprises. L’objectif de la Norme sur la divulgation des GES est d’inciter les fournisseurs à mesurer et à divulguer leurs émissions de GES et à adopter un objectif de réduction des GES fondé sur des données scientifiques, conformément à l’Accord de Paris. Conformément à la section 3.2.1 de la Norme sur la divulgation des GES, les organisations peuvent participer au Défi carboneutre ou à une initiative ou norme équivalente pour répondre à l’exigence. Le Défi carboneutre est une initiative du gouvernement canadien qui invite les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des plans de transition crédibles et efficaces afin que leurs installations et leurs activités soient carboneutres d’ici 2050.

ECCC a l’intention d’appliquer les mêmes exigences aux marchés publics dont les coûts sont compris entre 100 000 $ et 3,75 millions de dollars pour les services, taxes comprises, et entre 25 000 $ et 750 000 $ pour les biens, taxes comprises, en plus des exigences relatives aux coûts supérieurs à 25 millions de dollars. L’objectif de cette proposition est de favoriser davantage la réduction des émissions et la planification de la carboneutralité au Canada.

Les objectifs de la présente DDR sont les suivants :
Demander des renseignements détaillés et de la rétroaction aux fournisseurs.
Déterminer la capacité des fournisseurs à satisfaire à l’obligation future d’adhérer à la Norme sur la divulgation des GES pour les marchés d’approvisionnement en services d’ECCC d’une valeur comprise entre 100 000 $ et 3,75 millions de dollars, taxes comprises.
Déterminer la capacité des fournisseurs à satisfaire à l’obligation future d’adhérer à la Norme sur la divulgation des GES pour les marchés d’approvisionnement en biens d’ECCC d’une valeur comprise entre 25 000 $ et 750 000 $, taxes comprises.
Permettre aux intervenants de formuler des commentaires sur la voie à suivre.

Les répondants sont invités à répondre aux questions de la partie 3 de la présente DDR (voir la section Questions aux fournisseurs).
Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction- Canada.ca