Formation -thérapie comportementale dialectique

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin que soit fourni à son personnel dans tout le pays une formation sur la thérapie comportementale dialectique (TCD), une forme de traitement basée sur des données probantes pour répondre aux besoins de santé des délinquants et traiter ceux qui souffriraient de troubles de la personnalité, cela selon le modèle de Marsha Linehan. Il s’agit entre autres :
1) de consultations cliniques pour le personnel du SCC formé au modèle de la TCD;
2) du volet psychothérapeutique de la formation du personnel dans tout le Canada à la TCD, selon les besoins;
3) d’occasions de développement professionnel pour le personnel du SCC, sous la forme de séances virtuelles d’une demi-journée.

Les Services de santé du SCC sont tenus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de desservir les délinquants sous responsabilité fédérale. Selon la Loi, le SCC « veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels »; il doit aussi mettre sur pied des programmes « contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale ». La prestation des soins est assurée par des professionnels de la santé autorisés ou inscrits au Canada, pratiquant la médecine, les soins infirmiers, la pharmacie, la psychiatrie, la psychologie, l’ergothérapie, le travail social, la dentisterie ou d’autres disciplines pertinentes.

Quoique Marsha Linehan ait conçu cette méthode novatrice spécialement pour les patients chroniquement suicidaires atteints du trouble de la personnalité limite, la TCD est utilisée aujourd’hui pour traiter les troubles de l’alimentation, les dépendances, la colère et d’autres comportements impulsifs.

Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir soutien externe, formation et expertise aux équipes de consultation en TCD dans quatre des établissements pour femmes du SCC ainsi qu’à l’unité de soins intensifs au Centre psychiatrique régional des Prairies, afin de maintenir l’adhésion du SCC aux principes de la TCD. Offrir aussi des consultations sur les cas.

Les unités opérationnelles que l’entrepreneur devra desservir sont les suivantes :

1. Établissement Nova pour femmes, Truro (N.-É.)
2. Établissement pour femmes Grand Valley, Kitchener (Ontario)
3. Établissement de la vallée du Fraser, Abbotsford (C.-B.)
4. Établissement d’Edmonton pour femmes, Edmonton (Alberta)
5. Centre psychiatrique régional, Saskatoon (Saskatchewan)

1.2 Tâches et Produits livrables
L’entrepreneur doit :

3.1 Vidéoconférences de consultation nationales;
a) Faire de la supervision simultanée au moyen de vidéoconférences mensuelles avec les équipes de consultation en TCD de chaque unité opérationnelle pour discuter des cas, de la procédure, de la cohésion des équipes et des autres problèmes éventuels. Les cas resteront anonymes et l’entrepreneur n’aura pas à inscrire ces consultations dans ses tableaux.
b) Les vidéoconférences de consultation nationales dureront jusqu’à 1,5 heure chacune, avec 30 minutes de préparation supplémentaires où l’entrepreneur devra lire le formulaire de consultation sur les cas et préparer sa réponse.
c) Prendre connaissance, pour y faire une réponse, des formulaires de consultation sur les cas (réels mais anonymisés) soumis par le SCC. En vidéoconférence, discuter de ceux-ci avec le SCC et proposer stratégiquement des manières de gérer et de soutenir les individus concernés au moyen de la TCD. Le SCC ne communiquera à l’entrepreneur aucun renseignement protégé sur la santé.
d) Continuer de fournir entre autres de la formation sur la TCD, des leçons et du contrôle de compétences, même si le SCC ne soumet pas de formulaires de consultation pour le mois où la vidéoconférence devait avoir lieu.
e) Fournir ses disponibilités au SCC le plus tôt possible après l’adjudication du contrat, pour que puisse être dressé le calendrier des vidéoconférences.

3.2 Vidéoconférences particulières;
a) Participer à des vidéoconférences avec l’équipe de consultation en TCD de chacune des unités opérationnelles listées sous Objectifs, pour y discuter de cas ou d’enjeux propres à ces unités. Ces vidéoconférences sont un moyen pour le SCC de s’assurer que les unités adhèrent au modèle de la TCD, mais également de soutenir les thérapeutes en TCD, compte tenu des difficultés que pourront leur occasionner les différents cas.
b) Fournir à chaque unité opérationnelle environ trois vidéoconférences d’un maximum d’une heure chacune par trimestre, pour un total maximal de 15 par année, durant la période du contrat.

3.3 Vidéoconférences supplémentaires;
a) Fournir des vidéoconférences nationales ou particulières supplémentaires à la demande du responsable du projet, pour un total maximal de six heures non consécutives.
b) À la demande écrite du SCC avec au moins deux semaines de préavis, fournir des vidéoconférences supplémentaires tout au long de l’année, aux dates et heures fixées d’un commun accord.

3.4 Journées d’apprentissage et de développement professionnel;
a) Fournir deux séances nationales d’apprentissage et de développement professionnel de 3,75 heures chacune, pour le personnel en TCD choisi à l’avance. La première sera limitée au personnel clinicien, tandis que la seconde s’adressera aux conseillers et conseillères en comportement ainsi qu’au personnel des Opérations occupant des rôles similaires. Chaque journée de développement professionnel pourra accueillir jusqu’à 20 personnes, les thèmes étant choisis d’un commun accord entre l’entrepreneur et le SCC, d’après les suggestions et la rétroaction des Services de santé.
b) Donner la formation par Microsoft Teams.

3.5 Formation individuelle en TCD pour le personnel clinicien;
Fournir virtuellement trois séances de formation en TCD consécutives de quatre heures chacune sur une plateforme désignée par le SCC, à la demande du responsable du projet. Cette formation individuelle doit amener les cliniciens et cliniciennes à mieux comprendre quels sont les principes de la TCD, comment ils s’appliquent à la thérapie individuelle et comment il convient de structurer les séances au moyen du modèle TCD.

3.6 L’entrepreneur sera tenu de faire ce qui suit :
a) Disposer d’un micro, d’une caméra et d’un compte Microsoft Teams, pour toutes les séances de formation et vidéoconférences.
b) Préparer électroniquement le matériel didactique, le matériel d’enseignement et les consultations sur les cas pour les vidéoconférences nationales, la formation individuelle en TCD (s’il y a lieu) et la journée de développement professionnel. Fournir les documents requis au personnel du SCC dans un format Microsoft Office, comme Word ou PowerPoint.
c) Répondre aux courriels dans les cinq jours ouvrables, afin de pouvoir mettre au calendrier les vidéoconférences supplémentaires qui sont demandées.
d) Tenir ses disponibilités à jour; aviser le SCC au moins 14 jours à l’avance si elles changent ou que des vidéoconférences doivent être annulées.
e) Fournir tout le matériel didactique dans les cinq jours ouvrables avant le début de la formation concernée.
f) Adresser au responsable du projet les avis, requêtes et communications relatives au contrat, à ses factures, à ses tâches ou à ses produits livrables.

1.3 Résultats prévus
Le personnel du SCC formé au modèle de la TCD, ayant participé aux vidéoconférences de consultation avec l’entrepreneur, ayant participé aux journées de développement professionnel, ayant suivi une formation individuelle en TCD pour cliniciens et cliniciennes ou répondant à plusieurs de ces quatre critères sera bien au fait de cette méthode propice à une démarche d’ensemble et disposera d’une capacité basée sur le modèle de Marsha Linehan pour traiter les clients atteints du trouble de la personnalité limite.

1.4 Normes de rendement
a) L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois, normes et lignes directrices fédérales et provinciales pertinentes, aux normes régissant la pratique professionnelle, ainsi qu’aux politiques et lignes directrices du SCC, y compris la politique sur la santé mentale.
b) L’entrepreneur doit assurer la prestation des services conformément aux normes d’éthique et de pratique professionnelle de l’organisme de réglementation compétent dans sa province, au Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues, de même qu’à la législation sur la pratique de la psychologie en milieu correctionnel.

1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux virtuellement, depuis son lieu de travail désigné.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglai.

1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Expérience

L’entrepreneur devra fournir au moins deux (2) ressources répondant aux critères d’expérience suivants :

• Preuve de réussite d’une formation officielle en thérapie comportementale dialectique, donnée par le DBT-Linehan
Board of Certification.
• Preuve d’emploi dans une clinique du trouble de la personnalité limite.
• Au moins six mois d’expérience, acquise dans l’année précédant la date de clôture du PAC, à donner des consultations
cliniques en TCD selon le modèle de Marsha Linehan dans un milieu correctionnel, à des bénéficiaires de services de
psychiatrie légale.
• Au moins trois ans d’expérience en clinique dans le domaine de la psychiatrie légale, expérience acquise dans les sept
années précédant la date de clôture du PAC.
• Doit avoir acquis, au cours des six derniers mois précédant la date de clôture du PAC, une expérience de la thérapie
comportementale dialectique auprès de patients souffrant de troubles de la personnalité limite.
• Avoir fourni au moins une (1) formation préalable, en ligne ou en personne, sur la thérapie comportementale
dialectique ou sur des sujets liés au trouble de la personnalité limite, en anglais, au cours des deux dernières années
précédant la date de clôture d’avis d'adjudication de contrat.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle
• Les deux ressources proposées doivent prouver qu’elles sont membres en règle de l’ordre des psychologues, de l’ordre des psychothérapeutes autorisés ou de l’ordre des travailleurs sociaux dans la province où elles pratiquent.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC

• Le fournisseur sélectionné à l’avance est le plus grand hôpital d’enseignement du Canada dans le domaine de la santé mentale et des dépendances, combinant les soins cliniques, la recherche, la sensibilisation, le développement des politiques et la promotion de la santé pour transformer la vie des personnes souffrant de maladies mentales et de dépendances.
• Le fournisseur sélectionné à l’avance emploie, dans sa clinique du trouble de la personnalité limite, plusieurs professionnels en santé mentale en mesure de donner la formation et les consultations cliniques requises.
.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année à compter de son attribution et pourra être prolongé d’une année supplémentaire.

10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $70,200.00$ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Centre for Addiction and Mental Health
Adresse : 1001 Queen St. west
Toronto, Ontario M6J 1H4

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 06 octobre 2023 à 14 h (HNE)].

14. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Nadine Pike, Agente principale d’approvisionnement
Téléphone : (506) 378-1049
Courriel : Nadine.Pike@csc-scc.gc.ca