Psychiatrist Services et Psychiatre Dirigeant Régional

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

(A) Psychiatrist Services

1. Définition des besoins
Les services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) sont tenus de fournir des services de santé mentale aux délinquants dans les établissements fédéraux conformément aux normes professionnelles acceptables (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 86). L’entrepreneur (le médecin de première ligne) doit fournir aux patients des services médicaux intégrés axés sur le patient, en collaboration avec l’équipe interdisciplinaire de soins de santé de l’établissement, qui comprend, entre autres, des infirmiers (praticiens, autorisés, psychiatriques autorisés, auxiliaires autorisés, auxiliaires), des médecin de première ligne, des travailleurs sociaux, des dentistes, des denturologistes, des médecins spécialistes en maladies infectieuses, des pharmaciens, des techniciens en pharmacie, des psychologues, des psychiatres, des techniciens en sciences du comportement, des fournisseurs de soins de santé mentale, des psychoéducateurs, des préposés aux services de soutien à la personne, des préposés aux bénéficiaires, des optométristes, des physiothérapeutes, des techniciens en radiologie, des spécialistes des soins des pieds, des ergothérapeutes, du personnel administratif et d’autres professionnels de la santé.

1.1 Objectifs
Fournir des services de soins psychiatriques aux délinquants et collaborer avec l'équipe interdisciplinaire des services de santé.

L'entrepreneur doit fournir des psychiatres qui;
a) fournissent des services psychiatriques en personne aux délinquants dans les établissements du SCC et les centres correctionnels communautaires de la région de l'Ontario, tel qu'indiqué à la section 1.4.5 Lieu de travail ; et
b) participent activement à la prestation de soins psychiatriques de haute qualité sous surveillance clinique.

1.2 Tâches et Produits livrables
1.2.1 L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale en-personne à des délinquants atteints de troubles mentaux graves à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national des services de santé essentiels du SCC, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat.

Ces services comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit:
a) Évaluer et traiter individuellement des délinquants;
b) Procéder à des examens psychiatriques et fournir un traitement aux délinquants individuels, y compris aux patients certifiés;
c) Assurer la liaison avec le personnel chargé des soins de santé, de la gestion des cas et des programmes correctionnels et participer aux réunions de l'équipe interdisciplinaire ;
d) Fournir des conseils et des recommandations au personnel du SCC en ce qui concerne les soins psychiatriques ;
e) Participer à la planification de la continuité des soins et à l’élaboration de plans de libération sur demande, y compris l'aide au transfert des patients certifiés au moment de leur libération ;
f) Élaborer des plans de soins et des rapports de fin de traitement conformément aux lignes directrices relatives à la prestation de services de santé mentale;
g) Fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend la collaboration avec les prestataires de services de soins de santé mentale dans la collectivité et au médecin traitant si le délinquant réside dans la collectivité;
h) Assister aux audiences relatives au consentement et à la capacité, , selon les exigences du ministère de la santé;
i) Préparer les ordonnances de traitement communautaire conformément aux lignes directrices du ministère de la santé
j) Tenir les dossiers médicaux appropriés;
k) Assurer une qualité de soins conforme aux normes professionnelles reconnues ;
l) Effectuer des évaluations psychiatriques pour des tiers, tels que la Commission des libérations conditionnelles du Canada, sur demande ;
m) Offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et aux gestionnaires de l’établissement sur demande;
n) Prendre part à des réunions, y compris celles de comités médicaux consultatifs, à des conférences préparatoires et à d’autres activités connexes sur demande;
o) Participer à l'orientation du CSC;
p) Conformer à la législation pertinente et aux politiques et lignes directrices du CSC;
q) Entreprendre des activités administratives et participer aux réunions régionales et nationales, le cas échéant;
r) Fournir des services sur appel en dehors des heures de service prévues (conformément au point 1.4.3), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant la durée du contrat, à la demande de la responsable du projet ou de son délégué ;
s) Fournir une formation en service d'au moins un (1) jour par an et d'autres sessions éducatives sur demande ;
t) Contribuer à l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de la prestation des services, y compris, sans s’y limiter, les contrôles des soins médicaux, les évaluations par les pairs et interdisciplinaires, l’examen des dossiers et des rapports d’événement et le processus d’accréditation;
u) Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande; et,
v) Offrir des séances de télépsychiatrie (des services psychiatriques par vidéoconférence) aux délinquants, à la demande et avec l’approbation du chargé de projet.

1.2.2 L’entrepreneur doit fournir des services en tout respect des exigences établies par les Règlements administratifs sur les médecins praticiens du SCC, à la section sur les responsabilités dans la catégorie médecin praticien actif, y compris toute modification à ces règlements administratifs publiée par le SCC durant la période visée par le contrat.

1.2.3 Services d’évaluation psychiatrique :

a) L’entrepreneur doit mener des évaluations en personne et produire des rapports d’évaluation qui seront communiqués à des tierces parties. Ceci inclut la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la demande du chargé de projet.

b) Les rapports seront axés sur l’évaluation des risques associés au profil des besoins en santé mentale du délinquant, y compris les moyens de gérer les risques ciblés.

c) Les rapports doivent comprendre, au minimum, les renseignements suivants:
i. la formulation du cas traitant des renseignements concernant les besoins criminogènes et les risques associés au profil des besoins en santé mentale et aux impressions qui se dégagent de l’entrevue;
ii. l’avis clinique; et,
iii. les recommandations (axées sur le traitement et la gestion des risques).

d) L’entrepreneur doit rédiger et présenter des rapports d’évaluation dans un délai de 10 jours à la suite de l’entrevue ou à la date entendue avec le chargé de projet ou son délégué.

e) L’entrepreneur doit fournir une copie dactylographiée de tous les rapports d’évaluation. Normalement, les rapports d’évaluation ne dépasseront pas cinq pages.

f) L’entrepreneur doit expliquer aux détenus les limites de la promesse de confidentialité et ses obligations contractuelles envers le SCC avant de fournir des services et doit s’assurer auprès du détenu que tous les rapports peuvent être communiqués.

1.2.4 L’entrepreneur doit visiter les délinquants incarcérés dans les secteurs de l’établissement ciblés (y compris, sans s’y limiter, l’unité d’intervention structurée, l’unité de soins de santé, l’unité résidentielle pour les personnes âgées et l’unité d’admission et d’évaluation) à la demande du chargé de projet ou de son délégué. L’entrepreneur peut demander, de façon indépendante, l’évaluation d’un détenu, peu importe la condition de détention.

1.2.5 Recommandations relatives aux délinquants incarcérés seulement à l’égard des médicaments hors pharmacopées et des produits nécessitant une autorisation spéciale

a) L’entrepreneur doit :

i. prescrire et administrer des médicaments et en observer les effets conformément au formulaire national des médicaments du SCC;
ii. faire la demande de médicaments hors pharmacopées conformément au formulaire national des médicaments du SCC; et,
iii. soumettre des demandes pour des produits nécessitant une autorisation spéciale conformément au Cadre national des services de santé essentiels du SCC.

1.2.6 Sur appel : Outre les lieux énumérés à l'article 1.4.5 du présent PAC, le contractant doit répondre aux demandes émanant d'autres lieux, y compris, mais sans s'y limiter, ceux indiqués ci-dessous, pour l'exécution des travaux dans le cadre de l'astreinte prévue par le présent contrat :

Établissement de Beaver Creek (moy)
2000 prom Beaver Creek, CP 5000
Gravenhurst ON P1P 1Y2

Établissement de Beaver Creek (min)
2000 prom Beaver Creek, CP 1240
Gravenhurst ON P1P 1W9

Établissement pour femmes Grand Valley
1575 boul Homer Watson
Kitchener ON N2P 2C5

1.2.7 Un (1) psychiatre doit se rendre à l'Institution Warkworth toutes les deux (2) semaines pour fournir des soins psychiatriques en personne.

Établissement de Warkworth
15847 Rte rurale 29, CP 760
Campbellford ON K0L 1L0

1.2.8 L’entrepreneur doit prendre part à un examen annuel de l’amélioration de la qualité des médecins praticiens avec le psychiatre responsable régional concerné, conformément à ce qui est prévu par les Règlements administratifs sur les médecins praticiens du SCC.

1.2.9 L’entrepreneur doit fournir des Services de consultation par téléphone pour les omnipraticiens et professionnels de la santé : mensuellement, l’entrepreneur doit fournir une liste des noms des omnipraticiens qui ont demandé une consultation par téléphone ainsi que la date de l’appel.

1.2.10 En tout temps, le chargé de projet peut demander, par l’entremise du psychiatre responsable régional, à l’entrepreneur de communiquer des données sur les services psychiatriques fournis aux détenus. Cette communication de données peut impliquer l’utilisation des modèles de production de rapports fournis par le chargé de projet.

1.2.11 À la demande du chargé de projet, par l’entremise du psychiatre responsable régional, l’entrepreneur doit fournir un rapport régional ou contribuer à la production d’un tel rapport.

1.2.12 Dans le cadre des obligations du SCC pour ce qui est de la prestation des services de santé, le chargé de projet peut demander à l’entrepreneur, par l’entremise du psychiatre responsable régional, de commenter des rapports sur la prestation des soins de santé, y compris, notamment, des soins de santé mentale.

1.2.13 Règlement des griefs, processus d’enquête, plaintes concernant les droits de la personne et procédures judiciaires

a) L’entrepreneur doit participer à différents processus au SCC concernant des détenus pour des griefs, des enquêtes, des plaintes concernant les droits de la personne et des actions en justice, processus qui peuvent comprendre un examen des documents versés aux dossiers médicaux par l’entrepreneur. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit participer à des entrevues dans le cadre d’un processus d’enquête ou de règlement de grief concernant un détenu.

b) À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit participer aux comités provinciaux d’examen et aux comités d’enquête du SCC.

1.2.14 Services liés à la prestation des services de santé au SCC

a) À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit exercer un rôle au sein d’un comité consultatif professionnel, participer à la délivrance de titres et de certificats et examiner les problèmes relatifs à la pratique professionnelle.

b) Le Psychiatre doit assumer le rôle de Prestataire le plus responsable (PPR), au besoin, en référence à la section 1.4.4.

1.3 Résultats prévus
L'entrepreneur doit coordonner les soins avec des équipes multidisciplinaires pour :

a) Fournir aux délinquants atteints de maladies mentales graves des services psychiatriques efficients et efficaces qui encouragent la responsabilité individuelle, contribuent à une réinsertion saine et à la sécurité des communautés;
b) Fournir des services de santé mentale qui respectent les différences entre les sexes, les cultures, les religions et les langues, et qui répondent aux besoins particuliers des femmes, des populations autochtones et d'autres groupes;
c) Veiller à ce que les services essentiels de soins de santé mentale répondent aux besoins de la population délinquante.
d) Intervenir efficacement et à temps pour répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale ; et,
e) Fournir aux délinquants une variété d'interventions en matière de santé mentale, y compris des évaluations et des traitements fondés sur une évaluation des besoins individuels du délinquant

1.4. Normes de rendement
a) Conscient de la prévalence à vie élevée des traumatismes chez les personnes incarcérées, l’entrepreneur doit fournir des soins d’une manière qui reconnaît les besoins de sécurité physique et émotionnelle ainsi que le choix et le contrôle dans les décisions qui touchent le traitement des détenus.
b) Tout en reconnaissant les différences sur le plan du genre, de la religion et de la langue chez les détenus, l’entrepreneur doit, en particulier, tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones au Canada et être sensible aux répercussions des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux dont ont été victimes les Autochtones.
c) Le contractant doit fournir des services conformément aux normes éthiques et professionnelles de l'ordre des médecins et chirurgiens applicable.
d) L’entrepreneur doit fournir tous les services en respectant les lois et les normes fédérales et provinciales ainsi que les politiques et les lignes directrices provinciales, nationales et du SCC liées à la prestation de soins de santé mentale et physique.
e) L’entrepreneur doit fournir des soins conformément au Comité médical consultatif national du SCC et aux Règlements administratifs sur les médecins praticiens du SCC qui encadrent les médecins, les dentistes et les infirmiers praticiens qui fournissent des soins aux patients.
f) Les principales lois et politiques et lignes directrices du SCC pertinentes aux soins médicaux sont disponibles sur l’intranet du SCC, site qui est appelé « le Hub », et les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC, à l’adresse www.csc-scc.gc.ca. L’entrepreneur peut demander au chargé de projet une copie papier des politiques, des lignes directrices et des normes applicables. Le chargé de projet fera parvenir à l’entrepreneur toutes les nouvelles politiques et lignes directrices pertinentes à l’aide de son compte de courrier électronique du SCC.

1.4.1 Documents versés dans les dossiers médicaux électroniques du SCC
a) En plus de se conformer aux politiques, lignes directrices et normes mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur doit consigner tous les renseignements sur les soins de santé mentale fournis dans le dossier des soins de santé électronique du délinquant de manière conforme aux lois applicables, aux normes de pratique professionnelle pertinentes et aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC et à leur organisme de réglementation provincial. L’entrepreneur doit s’assurer que la documentation est suffisante pour informer les autres professionnels de la santé de l’état du patient (notamment les circonstances et exigences spéciales) et des prochaines étapes du traitement et du suivi.
b) L’enregistrement d’informations par l’entrepreneur sera évalué sur les plans de la qualité, de la cohérence et de l’exhaustivité en tant que mesure d’amélioration de la qualité et dans le cadre de l’examen d’amélioration de la qualité des médecins praticiens.
c) Le chargé de projet fournira un ordinateur portable crypté à l’entrepreneur pour le versement des documents aux dossiers médicaux électroniques du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations nécessaires au SCC et doit respecter toutes les exigences associées à la sortie de biens du SCC à l’extérieur de l’établissement. Le chargé de projet s’assurera aussi que l’entrepreneur est au courant de toutes les exigences du SCC concernant les soins et la protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité des TI, notamment celles associées à l’utilisation des appareils portables de stockage des données (ordinateurs portables cryptés).
d) L’entrepreneur doit obtenir une approbation écrite de la part du chargé de projet avant de recueillir des données sur les détenus. L’entrepreneur doit préciser quelles données seraient recueillies et à quelles fins.
e) Le chargé de projet fournira une adresse de courriel du gouvernement du Canada à l’entrepreneur. L’entrepreneur doit respecter les responsabilités du protocole d’identification qui sont énoncées dans le contrat. L’entrepreneur doit assurer un suivi pour cette adresse de courriel de manière régulière et lire les courriels reçus. L’entrepreneur doit communiquer toutes les informations qui concernent les détenus en utilisant uniquement cette adresse de courriel, qui est sécurisée.

1.4.2 L'entrepreneur doit fournir des services aux délinquants en personne dans les établissements du SCC et les centres correctionnels communautaires de la région métropolitaine de recensement de Kingston.

1.4.3 Nombre d’heures de service fournies et accès aux soins en temps opportun

a) Le chargé de projet, en collaboration avec l’entrepreneur, établira les heures de la clinique au début du contrat, sous réserve des exigences institutionnelles. L’entrepreneur doit fournir des soins cliniques (directs et indirects) aux détenus pendant les cliniques en établissement selon la Base de paiement du contrat.

b) Le chargé de projet permettra à l’entrepreneur de consacrer du temps à des activités d’amélioration de la qualité (y compris, mais sans s'y limiter, l’élaboration de politiques et lignes directrices, la prestation de séances de formation pédagogique au personnel du SCC, des réunions avec le médecin de première ligne ou le psychiatre responsable, la formulation de conseils au SCC sur les modèles de prestation des services). Le chargé de projet n’utilisera pas les heures réservées aux soins cliniques pour que l’entrepreneur puisse participer à des activités d’amélioration de la qualité. Annuellement, le temps consacré à ces activités ne doit pas dépasser le nombre d’heures inscrit dans les tableaux selon la Base de paiement du contrat.

c) En cas de confinement dans l’environnement carcéral, sous réserve d’approbation sur le plan de la sûreté et de la sécurité, le chargé de projet peut demander que l’entrepreneur rencontre les patients dans des rangées de cellules ou ailleurs dans l’établissement.

d) Si le chargé de projet doit repousser ou annuler une clinique ou en cas de confinement (lorsque l’entrepreneur ne peut pas rencontrer les patients ailleurs dans l’établissement), et sous réserve de l’approbation préalable du chargé de projet, l’entrepreneur doit utiliser le temps alloué à la clinique pour consigner les renseignements dans le dossier des soins de santé électronique, faire le suivi des résultats des laboratoires, de l’imagerie et des présentations, commenter les lignes directrices et les politiques, offrir une formation pédagogique en cours d’emploi aux employés des services de santé ou participer à toute autre initiative d’amélioration de la qualité appropriée.

e) L'entrepreneur doit fournir une évaluation et un traitement psychiatriques dès que possible à la réception d'une demande d'intervention de la part d'un délinquant. Les services sont classés par ordre de priorité par le responsable du projet, avec l'aide du psychiatre, en fonction de l'urgence de la demande, du niveau de besoin, du risque, de la réceptivité, des dates de libération et des exigences de la politique. Le contractant aura accès aux lignes directrices intégrées du SCC en matière de santé mentale.

f) Pour toute absence de moins de cinq (5) jours, l’entrepreneur doit donner un préavis d’au moins 24 heures indiquant qu’il ne pourra pas participer à une clinique. Le chargé de projet peut, à sa seule discrétion, modifier l’horaire de la clinique ou l’annuler.

g) Si l’entrepreneur doit annuler une clinique ou si la ressource doit s’absenter pendant une période prolongée, l’entrepreneur doit fournir le nom du remplaçant au responsable régional des psychiatres et s'assurer qu'il a été évalué par l'entrepreneur en respectant les mêmes critères que ceux utilisés pour la sélection de la ressource initiale.

h) L’entrepreneur doit collaborer avec le chargé de projet, l’équipe des services de santé et les employés correctionnels pour favoriser un travail d’équipe multidisciplinaire et assurer l’exploitation de la clinique de manière sûre, efficace et efficiente pour atteindre les normes de qualité et les objectifs convenus lors des réunions du Comité médical consultatif national (CMCN).

i) En collaboration avec l’entrepreneur, le chargé de projet peut modifier l’horaire de la clinique ainsi que le nombre d’heures de travail par semaine au cours de la période visée par le contrat.

j) Le chargé de projet avisera l’entrepreneur de toute modification prévue à l’horaire de la clinique au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification. S’il y a commun accord, l’horaire de la clinique peut être modifié dans un délai plus court.

k) Les ressources de l'entrepreneur doivent fournir des services psychiatriques par téléphone à tous les sites de la région de l'Ontario pendant leurs heures de service hebdomadaires, peu importe le lieu où ils se trouvent.

1.4.4 Les Services de santé du SCC ont adopté le modèle du Centre de soins de santé de la personne (« Centre de médecine de famille », tel que défini par le Collège des médecins de famille du Canada). Le mandat du Centre de soins de santé de la personne est de fournir des soins primaires intégrés et complets qui prennent en considération la volonté, les objectifs et la perspective du patient et qui sont coordonnés par une équipe interdisciplinaire de soins de santé. Les composantes structurelles du Centre de soins de santé de la personne comprennent la collaboration entre et parmi les prestataires de soins interdisciplinaires définis comme l’Équipe la plus responsable (EPR). Celle-ci comprend un large éventail d’experts de l’équipe interdisciplinaire et est dirigée par le Prestataire le plus responsable (PPR), un prescripteur (médecin de première ligne, psychiatre ou infirmier praticien) dans la plupart des cas. Elle fournit des soins complets fondés sur des données probantes à un groupe de patients avec lesquels elle entretient une relation thérapeutique. L’ERP, en sa qualité d’équipe interdisciplinaire, se réunit régulièrement dans le cadre de conférences sur les soins du groupe, afin d’examiner les besoins de la population assignée au groupe et d’élaborer, d’examiner et de mettre à jour les plans de soins intégrés.

1.4.5 Lieu de travail

L’entrepreneur doit fournir en personne des soins psychiatriques sur place aux délinquants dans les établissements et les centres correctionnels communautaires de la région d'Ontario, énumérés ci-dessous.

En fonction des besoins cliniques et après consultation et approbation du responsable du projet, l'entrepreneur peut fournir des soins psychiatriques par télépsychiatrie aux délinquants dans les établissements et les centres correctionnels communautaires de la région de l'Ontario.

Établissement de Bath / Centre régional de traitement
5775 ch Bath, CP 1500
Bath ON K0H 1G0

Établissement de Collins Bay (max/moy)
1455 Bath Road, CP 190
Kingston ON K7L 4V9

Établissement de Collins Bay (min)
1455 Bath Road, CP 5117
Kingston ON K7L 5E6

Henry Traill Centres Correctionnels Communautaires
1453 Bath Rd., CP 190
Kingston ON K7M 4X2

Établissement de Joyceville (moy)
3766 Aut 15, CP 880
Kingston ON K7L 4X9

Établissement de Joyceville (min)
3766 Aut 15, CP 4510
Kingston ON K7L 5E5

Établissement de Millhaven / Centre régional de traitement (max)
5775 Bath Road, Aut 33, CP 280
Bath ON K0H 1G0

Déplacements
a) Des déplacements sont nécessaires pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre du présent contrat, à la demande du responsable du projet.
b) Tous les déplacements doivent être approuvés au préalable par le responsable du projet.

1.4.6 Contraintes
1.4.6.1 Travail en milieu correctionnel

a) Les pratiques médicales dans les établissements du SCC devraient être généralement conformes à la pratique dans la collectivité dans ce domaine; toutefois, comme les soins sont fournis en milieu carcéral dans le cadre du présent contrat, il existe certaines différences sur le plan de la pratique. Le SCC établit des politiques et des lignes directrices pour encadrer les professionnels de la santé relativement à ces différences.

b) Conformément aux dispositions du contrat relatives à la confidentialité, l’entrepreneur ne peut pas communiquer sans autorisation avec les médias à propos des services de santé fournis au SCC. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet immédiatement si un membre des médias communique avec lui à propos des services de santé fournis au SCC.

c) Le chargé de projet et le directeur de l’établissement doivent approuver à l’avance tout équipement, y compris des dispositifs de communication, que l’entrepreneur souhaite apporter à l’établissement.

d) L’entrepreneur devra se conformer aux exigences locales en matière de sécurité, qui peuvent varier en fonction des activités des détenus. L’entrepreneur peut faire face à des retards ou se voir refuser l’entrée dans certains secteurs à certains moments, même si des arrangements en matière d’accès ont été faits au préalable.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé dès que les psychiatres proposés doivent répondre aux exigences suivantes:

2.1 Expérience et Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :

2.1.1 Les psychiatres proposé doivent:
i. posséder un permis d’exercice valide de l’organisme de réglementation professionnelle provincial pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.
ii. avoir suivi avec succès une formation spécialisée en psychiatrie dans un programme reconnu par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou l’équivalent (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’American Board of Psychiatry and Neurology et les Royal Colleges of Physicians of the United Kingdom).
iii. satisfaire aux exigences minimales de maintien des compétences établies par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada meet the minimum requirements for Maintenance of Competence set by the Royal College of Physicians and Surgeons of Canada.
iv. avoir un minimum de six (6) mois d’expérience dans la prestation de soins psychiatriques acquise au cours des deux (2) années précédant la date de clôture du PAC. Le SCC considérera le temps consacré à la prestation de soins psychiatriques pendant la résidence ou la formation postdoctorale comme une expérience de travail.

2.1.2 Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'une déclaration de capacités, que les ressources proposées obtiennent un minimum de 35 points pour l'ensemble des critères d'évaluation technique suivants. La notation est effectuée sur une échelle de 70 points.

Critères techniques cotés

I. Le psychiatre proposé sera noté en fonction de son expérience dans la prestation de soins psychiatriques (tant l’évaluation que le traitement) à des délinquants d’un établissement correctionnel ou visés par des services correctionnels dans la collectivité au niveau provincial ou fédéral au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC. (maximum : 10 points)

Moins de six mois = 0 point
De six mois à un an = 2,5 points
De plus de un an à un an et demi = 5 points
De plus de un an et demi à deux ans = 7,5 points
Plus de deux ans = 10 points

II. Des points seront attribués au psychiatre proposé s’il a obtenu une certification de sous-spécialité ou s’il a suivi une formation accréditée ou une formation postdoctorale spécialisée de sous-spécialisation dans les domaines cliniques mentionnés plus bas ( tableaux A.1), qui sont liés aux travaux à effectuer dans un établissement correctionnel. (maximum : 15 points)

7,5 points seront attribués si le psychiatre proposé a suivi avec succès un stage postdoctoral de sous-spécialisation ou obtenu un doctorat de sous spécialisation dans l’un des domaines cliniques mentionnés plus bas ( tableaux A.1),.

5 points seront attribués si le psychiatre proposé a obtenu une maîtrise dans l’un des domaines cliniques mentionnés plus bas ( tableaux A.1).

1 point sera attribué pour chaque tranche de 250 heures de formation médicale continue documentée au cours des cinq années précédant la date de clôture du PAC dans les domaines cliniques mentionnés plus bas ( tableaux A.1).

III. Le psychiatre proposé sera noté en fonction de son expérience clinique, acquise au cours des dix années précédant la clôture du PAC, dans la prestation de soins psychiatriques dans les domaines suivants de la psychiatrie concernant le traitement des délinquants ( tableaux A.1),. (maximum : 15 points)

Un point sera attribué pour chaque année d’expérience dans l’un des domaines susmentionnés de la psychiatrie, jusqu’à trois par domaine, jusqu’à concurrence de 15 points.

IV. Le psychiatre proposé sera noté en fonction de projets dans le cadre desquels il a dirigé ou a participé à des initiatives en matière de qualité entreprises dans les domaines suivants des soins de santé, au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC :

l’amélioration du fonctionnement de la clinique;
l’évaluation de l’incidence d’un nouveau modèle d’équipe;
l’établissement de normes de service;
l’établissement d’un modèle de médecine de famille pour les patients.

Des points seront attribués comme suit, jusqu’à concurrence de 10 points :

5 points seront attribués pour avoir dirigé une initiative d’amélioration de la qualité;

2 points seront attribués pour avoir participé à un projet d’amélioration de la qualité sans toutefois l’avoir dirigé.

V. Le psychiatre proposé sera noté en fonction de projets dans le cadre desquels il a donné des cours ou une formation dans les domaines suivants ( tableaux A.1), concernant la psychiatrie et la santé mentale en milieu correctionnel au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC (maximum : 10 points).

1 point sera attribué pour chaque tranche de 10 heures de cours, de supervision ou de formation données par le psychiatre proposé, jusqu’à concurrence de 10 points.

VI. Le psychiatre proposé sera noté en fonction des projets de recherche ou publications dans les domaines suivants ( tableaux A.1), concernant la psychiatrie et la santé mentale en milieu correctionnel (à l’exception des recherches ou des publications réalisées dans le cadre d’un programme d’études) au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC (maximum : 10 points).

Maximum : 5 points seront attribués comme suit pour chaque domaine concernant la psychiatrie et la santé mentale en milieu correctionnel jusqu’à concurrence de 10 points.

5 points : Le psychiatre proposé était le chercheur principal d’une recherche publiée dans une revue à comité de lecture.

4 points : Le psychiatre proposé était le chercheur principal d’une recherche publiée dans une revue sans comité de lecture.
OU
Le psychiatre proposé était le cochercheur d’une recherche publiée dans une revue à comité de lecture.
OU
Le psychiatre proposé était le premier auteur d’un article publié dans une revue à comité de lecture qui ne concerne pas une recherche.

3 points : Le psychiatre proposé était le cochercheur d’une recherche publiée dans une revue sans comité de lecture.
OU
Le psychiatre proposé était le coauteur d’un article publié dans une revue à comité de lecture qui ne concerne pas une recherche.

2 points : Le psychiatre proposé était le coauteur d’un article publié dans une revue sans comité de lecture qui ne concerne pas une recherche.

1 point : Le psychiatre proposé a écrit une lettre au rédacteur en chef ou une critique de livre publiée dans une revue à comité de lecture.

Tableau A.1 – Les domaines suivants de la psychiatrie concernant le traitement des délinquants
• Psychiatrie légale
• Psychiatrie de la dépendance
• Comorbidités complexes
• Troubles concomitants
• Troubles traumatiques
• Troubles de la personnalité
• Troubles jumelés
• Troubles du développement
• Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
• Neuropsychiatrie
• Lésion cérébrale acquise
• Prévention du su’s icide
• Psychiatrie de consultation-liaison (VIH, soins palliatifs)
• Gérontopsychiatrie
• Troubles cognitifs
• Traitement de la douleur
• Psychiatrie de la réadaptation
• Soins aux malades chroniques

B. Psychiatre Dirigeant Régional
1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada a besoin d'un (1) psychiatre dirigeant régional pour assurer la surveillance et le leadership des soins de santé mentale dans la région de l'Ontario.
Le responsable travaillera en collaboration avec l'équipe de gestion des Services de santé régionaux et nationaux du SCC et d'autres membres du secteur des soins de santé afin de faire progresser les services de santé mentale offerts aux détenus.

1.1 Objectifs
L'entrepreneur doit fournir un (1) psychiatre dirigeant régional qui va:

a) Assurer une surveillance et un leadership en ce qui a trait aux pratiques médicales propres à sa discipline (soins de santé primaires ou soins de santé mentale) dans sa région.

b) Collaborer avec l’équipe de gestion des services de santé régionale et nationale du SCC et d’autres membres de l’équipe des soins de santé pour favoriser la prestation des soins de santé aux détenus.

c) Participer en tant que membre au Comité médical consultatif national.

d) Présider le comité médical consultatif régional (CMCR) conformément aux Règlements administratifs sur les médecins praticiens du SCC.

1.2 Tâches et Produits livrables
1.2.1 Le psychiatre dirigeant régional doit:
1.2.2 Passer en revue les qualifications et la formation de tous les médecins spécialistes proposés qui souhaitent devenir médecins praticiens (médecins de soins de santé primaires et psychiatres prodiguant des soins aux patients du SCC en vertu d’un contrat), incluant le soutien aux équipes responsables de l'évaluation des offres des médecins, lorsque cela est demandé.
1.2.3 Faire progresser la qualité des soins médicaux et des traitements offerts dans sa région.
i. Favoriser la participation des médecins praticiens aux examens de la qualité des soins, en collaboration avec le Gestionnaire institutionnel pour les Services de soins de santé intégrés, le chef des Services de santé, et du chef de la santé mentale d’établissement, à la demande du médecin-chef de la santé ou le psychiatre principal national.
ii. Coordonner les sujets de préoccupation et les suggestions des médecins praticiens des établissements régionaux et, au besoin, des dentistes et des spécialistes (p. ex. spécialistes des maladies infectieuses). Mobiliser les médecins praticiens spécialisés dans leur discipline respective et, au besoin, les dentistes et les spécialistes (p. ex. spécialistes des maladies infectieuses) de la région pour favoriser l’atteinte des objectifs et des priorités des Services de santé du SCC.
iii. Dans le cadre du processus de consultation, consulter d’autres médecins praticiens spécialisés dans leur discipline respective et, au besoin, des dentistes et des spécialistes (p. ex. spécialistes des maladies infectieuses) pour connaître leur avis sur les nouvelles politiques et procédures du SCC, et celles qui ont été révisées, et présenter les commentaires recueillis au Comité médical consultatif national du SCC.
1.2.4 Coordonner des discussions avec les médecins praticiens de la région spécialisés dans leur discipline respective deux fois par année.
1.2.5 Rencontrer chaque membre du personnel médical praticien spécialisé dans leur discipline respective (en personne ou par téléconférence ou vidéoconférence) une fois par année ou plus souvent, si un point urgent doit être réglé.
1.2.6 Cerner les enjeux des médecins ou psychiatres de la région qui pourraient avoir une portée nationale.
1.2.7 Participer en tant que membre au Comité médical consultatif national.
1.2.8 Participer, à la demande, en tant que membre au Comité national de pharmacologie et de thérapeutique, et/ou du comité national des soins de santé centrés sur la personne (et du comité intersectoriel sur les cas de santé complexes qui lui est associé), Groupe de travail sur la toxicomanie, le Comité d'évaluation des technologies de la santé et autres groupes de travail ou comités du SCC, le cas échéant ;
1.2.9 Collaborer avec le médecin-chef de la santé et le psychiatre principal national pour mettre au point des initiatives nationales relatives aux médecins praticiens, le cas échéant, y compris l'examen des dossiers, les consultations de l'équipe des services de santé, la qualité clinique des soins et l'éducation ;
1.2.10 Travailler en collaboration avec le directeur général de la politique et des programmes de santé, le responsable national de la pratique professionnelle, le médecin-chef de la santé et le psychiatre principal national qui organiseront une téléconférence ou vidéoconférence deux fois par année avec chacune des équipes régionales de direction en santé du SCC pour discuter de questions propres aux établissements et aux régions.
1.2.11 Établir, au besoin, et assurer une coordination efficace avec le service ou le bureau de santé publique local en communiquant avec le médecin-hygiéniste du service ou du bureau.
1.2.12 Maintenir une collaboration efficace avec l’hôpital communautaire local et améliorer la relation avec ce dernier, au besoin, afin de favoriser la prestation de soins médicaux de qualité et l’accès à ces derniers.
1.2.13 Participer à l’élaboration, à la surveillance et à la coordination des normes de prévention et de contrôle des infections (PCI) dans les établissements de la région.
1.2.14 Participer à l’élaboration de la réponse de l’organisation aux éclosions de maladies infectieuses.
1.2.15 Participer aux processus d'accréditation et aux initiatives d’amélioration de la qualité visant les services de santé du SCC.
1.2.16 Accomplir des tâches administratives, notamment le recrutement de psychiatres, la liaison avec le SCC et la gestion de la responsabilité.
1.2.17 Soutenir la prestation de soins intégrés axés sur la personne efficients et efficaces afin de favoriser la saine réinsertion sociale des détenus lors de leur mise en liberté.
1.2.18 Cibler les priorités et les préoccupations en matière de soins de santé au sein du SCC.
1.2.19 Aider à veiller à ce que les politiques, les procédures et les normes de soins de santé du SCC soient à jour.
1.2.20 Favoriser la collaboration avec les organismes de soins de santé externes (y compris, mais sans s’y limiter, les services de santé publique, le ministère de la Santé et les hôpitaux locaux).

1.3 Résultats prévus
Le psychiatre responsable régional doit fournir et participer activement à la coordination des services de santé mentale essentiels fournis par le contractant aux délinquants de la région de l'Ontario afin d'assurer un accès rapide aux services de santé mentale.

1.5 Normes de rendement
L’entrepreneur doit fournir les services conformément aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par le collège des médecins et les chirurgiens compétent. L'entrepreneur doit aussi respecter la clause « 2010B 28 Pots-de-vin ou conflits » section 3.2010B - Conditions générales - services professionnels (complexité moyenne) - Achatsetventes.gc.ca

1.5. Le niveau d'effort estimer:
Le niveau d'effort pour le psychiatre dirigeant régional est estimé par le responsable du projet et tient compte de la taille et de la complexité de la région. Le directeur régional des Services de santé pourrait modifier ce niveau d’effort pendant la durée du contrat en fonction des exigences du SCC.

1.6 Constraints
1.6.1 Travail en milieu correctionnel

a) Les pratiques médicales dans les établissements du SCC devraient être généralement conformes à la pratique dans la collectivité dans ce domaine; toutefois, comme les soins sont fournis en milieu carcéral dans le cadre du présent contrat, il existe certaines différences sur le plan de la pratique. Le SCC établit des politiques et des lignes directrices pour encadrer les professionnels de la santé relativement à ces différences.
b) Conformément aux dispositions du contrat relatives à la confidentialité, l’entrepreneur ne peut pas communiquer sans autorisation avec les médias à propos des services de santé fournis au SCC. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet immédiatement si un membre des médias communique avec lui à propos des services de santé fournis au SCC.
c) Le chargé de projet et le directeur de l’établissement doivent approuver à l’avance tout équipement, y compris des dispositifs de communication, que l’entrepreneur souhaite apporter à l’établissement.
d) L’entrepreneur devra se conformer aux exigences locales en matière de sécurité, qui peuvent varier en fonction des activités des détenus. L’entrepreneur peut faire face à des retards ou se voir refuser l’entrée dans certains secteurs à certains moments, même si des arrangements en matière d’accès ont été faits au préalable.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des que le psychiatre dirigeant proposé doit répondre aux exigences suivantes:

2.1. Expérience et Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

2.1.1 Le proposé psychiatre dirigeant régional doit:

i. Doit avoir un minimum de six (6) mois d’expérience dans la prestation de soins psychiatriques acquise au cours des deux (2) années précédant la date de clôture du PAC. Le SCC considérera le temps consacré à la prestation de soins psychiatriques pendant la résidence ou la formation postdoctorale comme une expérience de travail.
ii. Doit posséder un permis d’exercice valide de l’organisme de réglementation professionnelle provincial pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.
iii. Doit avoir suivi avec succès une formation spécialisée en psychiatrie dans un programme reconnu par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou l’équivalent (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’American Board of Psychiatry and Neurology et les Royal Colleges of Physicians of the United Kingdom).
iv. Doit satisfaire aux exigences minimales de maintien des compétences établies par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

2.1.2 Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'une déclaration de capacités, que la ressource proposée obtient un minimum de 40 points pour l'ensemble des critères d'évaluation technique suivants. La notation est effectuée sur une échelle de 80 points.

Critères techniques cotés

2.1.2.1 Expérience et titre professionnel, accréditation et/ou certification.

I. Le psychiatre dirigeant proposé sera noté en fonction de son expérience dans la prestation de soins psychiatriques (tant l’évaluation que le traitement) à des délinquants d’un établissement correctionnel ou visés par des services correctionnels dans la collectivité au niveau provincial ou fédéral au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC. (maximum : 10 points)

Moins de six mois = 0 point
De six mois à un an = 2,5 points
De plus de un an à un an et demi = 5 points
De plus de un an et demi à deux ans = 7,5 points
Plus de deux ans = 10 points

II. Des points seront attribués au psychiatre dirigeant proposé s’il a obtenu une certification de sous-spécialité ou s’il a suivi une formation accréditée ou une formation postdoctorale spécialisée de sous-spécialisation dans les domaines * (voir le tableau A.2) cliniques mentionnés plus bas, qui sont liés aux travaux à effectuer dans un établissement correctionnel. (maximum : 15 points)

7,5 points seront attribués si le psychiatre dirigeant proposé a suivi avec succès un stage postdoctoral de sous-spécialisation ou obtenu un doctorat de sous spécialisation dans l’un des domaines cliniques mentionnés plus bas.

5 points seront attribués si le psychiatre dirigeant proposé a obtenu une maîtrise dans l’un des domaines cliniques mentionnés plus bas.

1 point sera attribué pour chaque tranche de 250 heures de formation médicale continue documentée au cours des cinq années précédant la date de clôture Du PAC dans les domaines cliniques mentionnés plus bas. Les soumissionnaires peuvent fournir un relevé des activités de perfectionnement professionnel continu délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada pour justifier la formation médicale continue indiquée.

III. Le psychiatre dirigeant proposé sera noté en fonction de son expérience clinique, acquise au cours des dix années précédant la clôture du PAC, dans la prestation de soins psychiatriques dans les domaines suivants* (voir le tableau A.2) de la psychiatrie concernant le traitement des délinquants. (maximum : 15 points)

Un point sera attribué pour chaque année d’expérience dans l’un des domaines susmentionnés de la psychiatrie, jusqu’à trois par *domaine (voir le tableau A.2), jusqu’à concurrence de 15 points.

IV. Le psychiatre dirigeant proposé sera noté en fonction de projets dans le cadre desquels il a dirigé ou a participé à des initiatives en matière de qualité entreprises dans les domaines suivants des soins de santé, au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC :

l’amélioration du fonctionnement de la clinique;
l’évaluation de l’incidence d’un nouveau modèle d’équipe;
l’établissement de normes de service;
l’établissement d’un modèle de médecine de famille pour les patients.

Des points seront attribués comme suit, jusqu’à concurrence de 10 points :

5 points seront attribués pour avoir dirigé une initiative d’amélioration de la qualité;

2 points seront attribués pour avoir participé à un projet d’amélioration de la qualité sans toutefois l’avoir dirigé.

V. Le psychiatre dirigeant proposé sera noté en fonction de projets dans le cadre desquels il a réalisé des examens des pratiques pour une autorité régionale de la santé, un hôpital ou un autre organisme de soins de santé applicable au cours des dix années précédant la date de clôture Du PAC (maximum : 10 points).

5 points seront attribués si le psychiatre dirigeant proposé a réalisé un examen des pratiques dans un domaine particulier pour un groupe de médecins ou un groupe d’autres professionnels de la santé réglementés.

2,5 points seront attribués si le psychiatre dirigeant proposé a réalisé un examen des pratiques dans un domaine particulier pour un médecin ou pour un membre d’une profession de la santé réglementée.

VI. Le psychiatre dirigeant proposé sera noté en fonction de projets dans le cadre desquels il a donné des cours ou une formation dans les domaines * (voir le tableau A.2) suivants concernant la psychiatrie et la santé mentale en milieu correctionnel au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC (maximum : 10 points).

1 point sera attribué pour chaque tranche de 10 heures de cours, de supervision ou de formation données par le psychiatre dirigeant proposé, jusqu’à concurrence de 10 points.

VII. Le psychiatre dirigeant proposé sera noté en fonction des projets de recherche ou publications dans les domaines * (voir le tableau A.2) suivants concernant la psychiatrie et la santé mentale en milieu correctionnel (à l’exception des recherches ou des publications réalisées dans le cadre d’un programme d’études) au cours des dix années précédant la date de clôture du PAC (maximum : 10 points).

Maximum : 5 points seront attribués comme suit pour chaque domaine concernant la psychiatrie et la santé mentale en milieu correctionnel jusqu’à concurrence de 10 points.

5 points : Le psychiatre dirigeant proposé était le chercheur principal d’une recherche publiée dans une revue à comité de lecture.

4 points : Le psychiatre dirigeant proposé était le chercheur principal d’une recherche publiée dans une revue sans comité de lecture.
OU
Le psychiatre dirigeant proposé était le cochercheur d’une recherche publiée dans une revue à comité de lecture.
OU
Le psychiatre dirigeant proposé était le premier auteur d’un article publié dans une revue à comité de lecture qui ne concerne pas une recherche.

3 points : Le psychiatre dirigeant proposé était le cochercheur d’une recherche publiée dans une revue sans comité de lecture.
OU
Le psychiatre dirigeant proposé était le coauteur d’un article publié dans une revue à comité de lecture qui ne concerne pas une recherche.

2 points : Le psychiatre dirigeant proposé était le coauteur d’un article publié dans une revue sans comité de lecture qui ne concerne pas une recherche.

1 point : Le psychiatre dirigeant proposé a écrit une lettre au rédacteur en chef ou une critique de livre publiée dans une revue à comité de lecture.

*Table A.2 – Domaines psychiatrie concernant le traitement des délinquants
• Psychiatrie légale
• Psychiatrie de la dépendance
• Comorbidités complexes
• Troubles concomitants
• Troubles traumatiques
• Troubles de la personnalité
• Troubles jumelés
• Troubles du développement
• Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
Neuropsychiatrie
• Lésion cérébrale acquise
• Prévention du suicide
• Psychiatrie de consultation-liaison (VIH, soins palliatifs)
• Gérontopsychiatrie
• Troubles cognitifs
• Traitement de la douleur
• Psychiatrie de la réadaptation
• Soins aux malades chroniques

2. Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

3. Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21120-24-4556464

I. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

II. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

III. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

IV. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

V. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :

i. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
ii. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.

2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

4. Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

5. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

6. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

7. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

8.1 Le fournisseur présélectionné fonctionne depuis 1994 et est l'un des principaux fournisseurs de soins de santé mentale et centres académiques de sciences de la santé au Canada, qui combinent la prestation de soins de santé mentale spécialisés, la défense des droits, la recherche et l'éducation afin d'améliorer la vie des personnes souffrant de maladie mentale.
8.2 Le fournisseur présélectionné possède une expertise démontrée dans le recrutement de professionnels de la santé et, par l'intermédiaire de ses médecins membres, dans la prestation de services psychiatriques.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

9. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
The following exception to the Government Contracts Regulations is invoked for this procurement under subsection
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

10. Exclusions and/or Limited Tendering Reasons
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

11. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

12. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 3 années, à partir de l’attribution du contrat jusqu'à 3 ans plus tard.

13. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 5,998,000.00 $ (TPS/TVH en sus).

14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Southeastern Ontario Academic Medical Organization (SEAMO)
Adresse : Macklem House
18 Barrie St.
Kingston, ON
K7L 3N6
Canada

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

15. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 8 janvier 2024 à 14 h (HNE)].

16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Nadine Pike, Agente principale d’approvisionnement
Téléphone : (506) 378-1049
Courriel : Nadine.Pike@csc-scc.gc.ca