Analyses financières relatives aux demandes de permis
Numéro de sollicitation tender_19421
Date de publication
Date et heure de clôture 2024/04/30 11:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Demande de soumissions en vue de l’engagement d’un fournisseur qui sera chargé de mener des analyses financières liées aux demandes de permis (réaménagement, construction, transfert de permis, modification concernant la détention des intérêts majoritaires, garanties de prêt). L’analyse financière est un processus de vérification préalable destiné à permettre au ministère d’évaluer la situation financière des éventuels titulaires de permis et leur capacité d’assurer et de maintenir à long terme le fonctionnement du ou des foyers en question.
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 12 mois.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Ministry of Long Term Care
- Adresse
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438 University Avenue, 8th FloorToronto, Ontario, M5G2K8Canada
- Autorité contractante
- Tracy Richards
- Numéro de téléphone
- 416-212-6890
- Adresse courriel
- Tracy.richards@supplyontario.ca
Détails de l'offre
Les détails complets de cette occasion de marché sont disponibles sur un site tiers
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