l'Agent de liaison dans la collectivité autochtone

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l'intention d’accorder un contrat pour les services d'un Agent de liaison dans la collectivité autochtone dans la région de New Westminster.

1.1 Objectifs :
Service correctionnel du Canada doit respecter les valeurs et les croyances traditionnelles, culturelles et spirituelles des Autochtones et promouvoir les activités qui comprennent et encouragent les partenariats avec les organismes, les collectivités et les familles autochtones. CSC doit également favoriser un milieu propice à la conscientisation et à la sensibilisation aux questions touchant les Autochtones, puis établir une campagne ciblée de consultation auprès des collectivités et des organismes autochtones.

1.2 Tâches :

L'objectif principal de l'agent de liaison autochtone dans la collectivité en ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones de la région du Pacifique de SCC est d'éliminer les écarts statistiques entre les délinquants autochtones et non autochtones, particulièrement en ce qui a trait à la proportion de délinquants autochtones en établissement et dans la collectivité pour la région.  Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants autochtones dans les établissements de la région du Pacifique devrait augmenter, ce qui :
	rehaussera le nombre de délinquants autochtones pouvant être gérés de manière sécuritaire dans des établissements à plus faible sécurité;
	rehaussera le nombre de délinquants autochtones remis en liberté dans leur collectivité à leur date d'admissibilité à une mise en liberté anticipée, ou près de cette date.

1.3 Résultats anticipés :

Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants autochtones dans les établissements de la région du Pacifique devrait augmenter, ce qui :
	rehaussera le nombre de délinquants autochtones pouvant être gérés de manière sécuritaire dans des établissements à plus faible sécurité;
	rehaussera le nombre de délinquants autochtones remis en liberté dans leur collectivité à leur date d'admissibilité à une mise en liberté anticipée, ou près de cette date.

1.5 Portée des travaux : 

•	Travailler avec les agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE), les Aînés, les Agents de liaison autochtones (ALA), les Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) et autres membres de l'équipe de gestion des cas dans le but d'identifier les détenus autochtones à risque/ besoins élevés qui ont des plans de libération dans la collectivité de Kelowna et les environs. Le processus visant à l'identification comprendra des visites institutionnelles et des entretiens individuels. 

•	Maintenir une compréhension du peuple autochtone, de la diversité, des traditions, de la spiritualité et de la culture s'y afférant.  

•	Maintenir le but premier des services de l'ALCA et compléter la partie essentielle des services au niveau communautaire. 

•	Maintenir une relation respectueuse avec les Aînés et partenaires dans la collectivité et travailler avec certains groupes politiques dans leurs domaines d’activités précis.   

•	Maintenir une compréhension et une connaissance claires des questions qui affectent les hommes et femmes autochtones impliqués dans le système juridique du service correctionnel. 

•	Évaluer soigneusement au cas par cas les besoins des délinquants à risque/besoins élevés qui s'intègrent à la collectivité urbaine et les mettre en contact avec les prestataires de services, organismes et partenaires urbains appropriés. 

•	Évaluer, gérer et signaler le facteur de risque dans le cadre de l’intégration es délinquants à risque élevé/besoins élevés dans les programmes culturels et traditionnels autochtones de la collectivité. 
   
•	Travailler collectivement avec les délinquants et les équipes de gestion des cas autochtones pour aider les délinquants à se joindre aux programmes communautaires appropriés ou aux services des Aînés/traditionnels.   


•	Travailler étroitement avec les Premières Nations et les communautés, organismes, prestataires de services autochtones afin de les sensibiliser et de les informer quant au continuum du modèle de soins destinés aux délinquants autochtones offerts par le SCC.
  
•	Procurer aux délinquants autochtones dans la collectivité l'accès aux services des Aînés, au counseling et aux cérémonies traditionnelles/culturelles, comme celle de la cabane à suerie. 

•	Procurer un contact initial ainsi que des services d'escorte aux délinquants à risque/besoins élevés qui tentent de s'intégrer à la communauté urbaine autochtone afin de leur présenter les programmes et services communautaires et culturels ainsi que les services aux Aînés.  

•	Aider les agents de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) et les délinquants lors des réunions de l'équipe de gestion des cas lorsqu'il s'agit de discuter de la participation de la collectivité autochtone vis-à-vis d'un cas particulier.        

•	Appuyer les agents de libération conditionnelle et les équipes de gestion des cas de la collectivité en effectuant des visites auprès de divers organismes autochtones et organismes sans but lucratif dans le but d'évaluer le niveau de soutien des délinquants autochtones.
 
•	Documenter l'interaction avec les délinquants dans le Système de gestion des délinquants (SGD) au moyen de registres d'interventions et de l'outil de suivi de l’ALCA. 

•	Remettre des rapports et des mises à jour au surveillant des agents de libération conditionnelle dans la collectivité ou à son remplaçant au bureau de libération conditionnelle applicable, au besoin.  

•	Remplir un formulaire de collecte de données et d'évaluation mensuellement, y compris un rapport sur les activités, avant de le soumettre à l'autorité du projet. 

•	Établir et maintenir le contact auprès des organismes et personnes autochtones afin de faciliter la réinsertion des délinquants autochtones ainsi que l'identification des organismes qui serviront à assurer la continuité des interventions spirituelles et culturelles une fois que le délinquant est mis en liberté. 

•	Mener des examens de dossiers quant aux plans de ressourcement, d'antécédents sociaux, d'examens des Aînés et d'objectifs du plan correctionnel des délinquants dans le but d'aider l'agent de libération conditionnelle à préparer pour les comités d’examen des programmes. 

•	Participer aux conférences de cas avec les équipes de gestion des cas dans la communauté et en établissement afin d’appuyer le plan de libération et d'identifier les occasions d'établir un plan de mise en libération. 

•	Participer aux réunions avec les équipes de réinsertion dans la collectivité pour répondre aux besoins continuels des délinquants autochtones se trouvant au sein de la collectivité.  

•	Agir en tant qu’aide et agent de liaison auprès de l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité / l'agent autochtone de développement communautaire concernant les libérations, les prélibérations et la planification de la libération, et assurer la mise en place d'un plan de libération solide pour les délinquants autochtones, en collaboration avec les collectivités et les organismes autochtones.   

1.5.2	Utilisation de papier 
a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1	Lieu de travail :

Divers endroits dans le Lower Mainland et la vallée du Fraser en C.-B.

1.6.2	Langue de travail :

L’entrepreneur doit fournir tous les services dans la langue officielle préférée du délinquant (anglais ou français).

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a.	L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une  vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 
b.	Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

c.	Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC. 

d.	L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)

2. Exigences minimales essentielles :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :

Dans le but de répondre aux exigences du contrat, l'entrepreneur doit posséder les qualifications et l'expérience suivantes :

•	Capacité de répondre à toutes les exigences de la portée des travaux telles que décrites ci-dessus. 
•	Vaste expérience auprès de délinquants autochtones mis en libération conditionnelle et sous surveillance fédérale. 
•	Bonne connaissance pratique des coutumes politiques et communautaires des Premières Nations et de leur gouvernance et protocoles, y compris une connaissance des traditions et des coutumes des Premières Nations.
•	Vaste réseau établi de ressources communautaires autochtones y compris les organismes, services professionnels et autres services se trouvant dans les régions de l'Okanagan et de l'Intérieur de la Colombie-Britannique qui pourraient être utilisés afin de répondre aux besoins du délinquant.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

This procurement is not subject to a Comprehensive Land Claims Agreement.

6. Justification pour le fournisseur sélectionné à l'avance

Le nombre d'entrepreneurs en mesure d'offrir des services spécialisés de ce type est limité.  Le fournisseur respecte les exigences obligatoires comme il a été mentionné précédemment.  

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : 

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
 
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes:

	6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est du 1 juli 2013 au 31 mars 2014 avec la possibilité de le renouveler pour trois (3) années additionnelles

11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris la période d'option, est de 206 500 $ (TPS et TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Fraser Region Aboriginal Friendship Centre Association
6878 King George Boulevard
Surrey, BC  V3W 4Z9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 25 juin 2013, à 14h00 HNP

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Contracting Authority:
Katie McCallum
Service correctionnel du Canada
Bureau d’administration des Services correctionnels communautaires
1945, chemin McCallum, bureau 200  
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3N2
Tél. : 604-851-3234
Téléc. : 604-870-2402 Adresse de courriel : katie.mccallum@csc-scc.gc.ca