Utilisation de l’Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières Nations

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT 

Utilisation de l’Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières Nations

1.	Objet d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d’afficher un avis, pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’il a l’intention d’attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC pendant la période d’affichage de quinze jours civils, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n’ont pas été retenus sont informés que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en utilisant les pouvoirs d’approbation des invitations électroniques.

Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de compétences pendant la période d’affichage de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit enclencher le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au Service électronique d’appels  d’offres du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.

2.	Définition des exigences

Le Ministère des affaires indiennes et développement du Nord (MAINC) souhaite utiliser les données tabulées à partir de l’Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières Nations, et y accéder, en vue de l’utilisation par ses clients internes et ministériels. Le ministère a besoin à cette fin des services de données uniques et très qualifiés du Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations (CGIPN) pour offrir les tabulations statistiques fondées sur l’Enquête régionale sur la santé.

Le CGIPN est un dépôt de données de recherche nationales spécialisé dans les recherches, enquêtes et statistiques des Premières Nations. Il a déposé les principes de PCAPMC des Premières Nations (propriété, contrôle, accès et possession), et constitue une source d’information qui fait autorité sur l’Enquête régionale sur la santé des Premières Nations. 

Sous la garde du CGIPN, l’ERS constitue l’une des rares sources de données qui englobent la population des Premières Nations vivant dans la réserve (collectivités des Premières Nations). Les besoins en données MAINC sont très variés, et s’échelonnent depuis des données complexes et dynamiques sur l’environnement des politiques et programmes jusqu’à la recherche et l’évaluation. La disponibilité de ces données d’enquête viendrait appuyer les activités de perfectionnement des recherches, politiques et programmes.

L’entrepreneur se fondera sur les protocoles d’accès aux données du CGIPN pour offrir au ministère des données tabulées fondées sur l’Enquête régionale sur la santé.

3.	Règles de passation de marchés

Cet approvisionnement est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État; il est réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). 

4.	Droit à la propriété intellectuelle

Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déterminé que toute propriété intellectuelle découlant du travail effectué en vertu du contrat appartiendra à l’entrepreneur.

5.	Durée du marché proposé

Le marché de service proposé s’étend sur quatre ans :

Date de début :		lors de l’attribution du contrat 
Date d’achèvement :		le 31 mars 2016 

Option de prolongation du marché

L’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour une période supplémentaire d’une année, selon les mêmes conditions.

6.	Valeur estimative du marché proposé 

370 620,00 $ (+TPS)

7.	Raison pourquoi le marché est non concurrentiel

	a)	L’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État.

b)	L’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières Nations (ERS) et ses bases de données nationales sont hébergées par le CGIPN, et sous sa juridiction, au nom de toutes les Premières Nations. Gardien officiel de l’ERS, le CGIPN est la seule organisation de recherche en mesure de fournir au ministère les données sur l’ERS et les produits statistiques connexes.

Le fournisseur proposé a une connaissance particulière des données suivantes, et un accès à ces données : 
	
	L’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières Nations et ses bases de données nationales;
	Les politiques et protocoles d’accès aux données du CGIPN; 
	L’expérience de l’utilisation des bases de données, des microdonnées et des données d’enquête de l’ERS; 
	Le savoir nécessaire pour interpréter le contexte culturel des relations aux déterminants socioéconomiques, culturels et communautaires du bien-être des collectivités des Premières Nations. 

8.	Fournisseur proposé

Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations

Siège social :
49 Ford Lane, Unit 1
Akwesasne (Ontario) K6H 5T3

Bureaux satellites :
170, av. Laurier, bureau 904,
Ottawa (Ontario) K1P 5V5

9.	Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles à fournir les services décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
	 
10.	Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités

14 h, heure avancée de l’Est (HAE), le 28 juin 2013.

11.	Personne-ressource du ministère

Personne désignée pour répondre aux questions des fournisseurs et réceptionner les énoncés de capacités :

Nom : 	Cindy Miller
Poste :   	Agente d’approvisionnement Senior
Postal Address: 	Le Ministère des affaires indiennes et développement du Nord
c/o Héritage Canada
rue 15 Eddy 
2ie étage salle de courrier 2F1
Gatineau, Québec  K1A 0M5
Téléphone .:  	819-953-8129
Télécopieur :   	819-953-7830
Adresse de courrier électronique : cindyi.miller@aadnc-aandc.gc.ca