Les services d’un payeur et agent de transfert général pour le Programme des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
Numéro de sollicitation 201302381
Date de publication
Date et heure de clôture 2013/09/30 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) souhaite conclure un contrat avec un fournisseur qui sera chargé de la prestation de services de payeur et d’agent de transfert général (PATG), afin d’administrer les activités énoncées dans la Loi nationale sur l’habitation (LNH) et dans le Guide des titres hypothécaires (TH), pour une période de cinq (5) ans environ. Le PATG devra recevoir et vérifier les rapports comptables mensuels; percevoir les paiements de capital et d'intérêts dus sur les créances auxquelles sont adossés les TH LNH des émetteurs agréés; faciliter les paiements aux investisseurs détenant des TH LNH; fournir des rapports mensuels de données sur les TH LNH; émettre et transférer des certificats de TH LNH, au besoin; faire les retenues aux fins de l'impôt; et tenir une base de données comprenant tous les registres comptables et sur les investisseurs pour le Programme des TH LNH. Les propositions doivent parvenir exactement à l’endroit indiqué dans le document de DDP au plus tard à 14 h (HAE), le 30 septembre 2013. Veuillez prendre note que la SCHL ne distribue pas les documents d’invitation à soumissionner qui sont affichés sur achatsetventes.gc.ca. Les fournisseurs doivent télécharger le document d’invitation à soumissionner et les pièces jointes directement de la page d’appel d’offres.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Adresse
-
700, chemin MontrealOttawa, Ontario, K1A 0P7Canada
- Autorité contractante
- Forsyth, Heather
- Numéro de téléphone
- 613-740-5466
- Télécopieur
- 613-748-2998
- Adresse
-
700 Montreal RdOttawa, ON, K1A 0P9CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Adresse
-
700, chemin MontrealOttawa, Ontario, K1A 0P7Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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question_1-2.pdf |
Anglais
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13 | ||
rfp_securitization_cpta_final_english.pdf | 001 |
Anglais
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61 | |
question_1-2.pdf | 001 |
Anglais
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18 | |
question_1-2.pdf |
Français
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13 | ||
rfp_securitization_cpta_final_french.pdf | 001 |
Français
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5 | |
gets_french_posting.pdf | 001 |
Français
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5 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.