Cadre de gestion des effets cumulatifs de l'évaluation environnementale régionale de Beaufort (PAC)

Cadre de gestion des effets cumulatifs de l’évaluation environnementale régionale de Beaufort
Date : Le 31 janvier 2014
1.	But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service électronique des appels d'offres du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. 	Définition des exigences
L’évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB) :
« contribue à mieux préparer les gouvernements, les Inuvialuits et l’industrie à l’exploration et à la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières en mer : 1) en comblant les lacunes dans les données régionales sur les activités pétrolières et gazières en mer; 2) en favorisant des prises de décisions réglementaires efficaces et efficientes grâce à la fourniture de renseignements scientifiques et socioéconomiques détaillés à l’ensemble des intervenants. » 
L’évaluation des effets cumulatifs est déjà une composante obligatoire des mesures réglementaires et des évaluations des répercussions environnementales et sociales. Toutefois, les gestionnaires de ressources soutiennent que les méthodes actuelles d’évaluation des effets cumulatifs sont inadéquates. En adoptant un cadre ou une méthode uniforme d’évaluation et de surveillance des effets cumulatifs afin de répondre aux préoccupations régionales et autres, les promoteurs, les organismes de réglementation et les gestionnaires de ressources pourraient favoriser l’efficience réglementaire grâce à l’harmonisation des exigences opérationnelles et informationnelles.
Le Groupe de travail sur les effets cumulatifs de l’EERB pourra s’appuyer sur l’étude pour élaborer une méthode uniformisée de gestion des effets cumulatifs dans la région de la mer de Beaufort et répondre aux préoccupations régionales en fonction des composantes valorisées et des facteurs de perturbation connexes. L’étude lui permettra également de mieux comprendre les conditions du milieu dans la zone extracôtière de la mer de Beaufort grâce au programme de recherche de l’EERB. Par ailleurs, elle pourrait compléter les travaux menés dans le cadre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et visant la synthèse des connaissances dans le but d’évaluer les effets cumulatifs.
L’étude devra tenir compte des travaux connexes déjà entrepris dans la région de Beaufort, notamment le Plan d’action stratégique régional de la mer de Beaufort, le Plan de gestion intégrée des océans pour la mer de Beaufort, le Programme de surveillance environnementale de la mer de Beaufort et le Programme d’évaluation environnementale régionale et de surveillance de Beaufort. Il faudra également tenir compte des travaux d’exploration de données et de repérage des lacunes publiés par le Fonds pour l’étude de l’environnement et ArcticNet. 
Le Groupe de travail sur les effets cumulatifs de l’EERB juge nécessaire de créer un cadre de travail afin de définir des approches décisionnelles en gestion qui tiennent compte des données scientifiques aussi bien que des composantes environnementales et socioculturelles importantes et des seuils de changement acceptables. Le Groupe de travail reconnaît qu’un certain nombre d’organismes sont chargés de la gestion et de la surveillance des effets cumulatifs dans la région désignée des Inuvialuits et qu’un cadre de gestion des effets cumulatifs doit établir clairement les rôles et responsabilités quant à la prise de décisions et à la mise en œuvre de nouvelles politiques et procédures liées à la gestion des effets cumulatifs.
Au nom d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et de l’Évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB), le fournisseur créera un cadre de travail régional exhaustif sur la Gestion des effets cumulatifs répondant aux besoins du Groupe de travail sur les effets cumulatifs de l’EERB, en utilisant une approche éprouvée. 
Le cadre de travail favorisera l’uniformité de l’approche utilisée pour les évaluations de projets et offrira un meilleur outil aux responsables de la réglementation afin de s’assurer que les effets cumulatifs sont gérés de façon appropriée. L’étude sera axée sur les méthodes ou les outils qui appuient un processus décisionnel efficace. L’objectif est de proposer un cadre simple qui sera mis en œuvre, vérifié et amélioré au fil du temps, grâce à la participation de multiples partenaires à la prise de décisions. L’efficacité de l’étude sera confirmée par la création d’un cadre applicable par les principaux organismes de réglementation à de futurs projets d’extraction pétrolière et gazière en mer. 
L’élaboration d’un cadre de travail régional applicable à divers projets permettra à tous les intervenants (Inuvialuits, gouvernements, organismes de réglementation et industrie) de participer au processus d’établissement des composantes valorisées, des facteurs de perturbation et des mesures de gestion des effets prédéterminées qui seront incorporés à l’évaluation des effets cumulatifs.
On s’attend à ce que l’élaboration d’un cadre de travail régional s’appuie sur les résultats d’au moins deux volets de travail importants : d’une part l’examen et l’analyse de la documentation existante à l’égard des effets cumulatifs et de l’évaluation environnementale ainsi que de l’information locale et des plans pour faciliter la définition des différents aspects du cadre conformément à la portée des travaux, définie ci-dessous; et d’autre part la mobilisation des intervenants (dans le cadre d’ateliers ou de réunions) au moment des décisions importantes tout au long de l’élaboration du cadre. Le Groupe de travail sur les effets cumulatifs de l’EERB travaillera également en étroite collaboration avec le fournisseur pour s’assurer que le cadre répond aux besoins des divers groupes d’intervenants. 
Voici les principaux intervenants qui participeront aux travaux d’élaboration du cadre de gestion des effets cumulatifs. D’autres intervenants pourront s’y ajouter si l’expert-conseil ou l’autorité technique le juge pertinent.
•	Société régionale inuvialuite 
•	Secrétariat inuvialuit mixte
•	Exploitants de l’industrie et Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP)
•	Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE)
•	Office national de l’énergie (ONE)
•	Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE)
•	Conseil inuvialuit de gestion du gibier (CIGG)
•	Comité mixte de gestion des pêches (CMGP)
•	Conseil consultatif de la gestion de la faune (CCGF)
•	Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)
•	Gouvernement du Yukon (GY)
•	Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
•	Pêches et Océans Canada (MPO)
•	Environnement Canada (EC)
•	Parcs Canada (PC)
•	Bureau d’examen des répercussions environnementales

3.	Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles)

Les fournisseurs intéressés qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de répondre aux exigences décrites dans le préavis doivent soumettre un énoncé de capacités montrant clairement comment ils satisfont aux exigences affichées.

1. Le fournisseur doit démontrer qu’il s’est doté d’une méthode éprouvée d’assurance de la qualité, qu’il dispose d’une équipe et qu’il a accès à des ressources d’appoint.

2. Le fournisseur doit démontrer qu’il dispose d’une équipe pour effectuer les travaux décrits dans l’énoncé des besoins et que cette équipe répond au moins aux critères suivants :
a)	Un membre de l’équipe ayant de l’expérience dans l’organisation et l’animation de consultations multipartites (principalement auprès du gouvernement, de l’industrie et des Autochtones), la mobilisation, l’animation de groupe ou d’ateliers participe au projet.
b)	Un membre de l’équipe ayant au moins huit ans d’expérience en gestion de projet (planification et surveillance de projet, gestion des produits livrables et des échéanciers, supervision d’une équipe de projet, rapports réguliers à l’autorité de projet) dans le cadre de projets environnementaux complexes et multipartites participe au projet.
c)	Un membre de l’équipe ayant au moins huit ans d’expertise et d’expérience techniques dans le domaine de l’analyse environnementale participe au projet.
3. Le fournisseur doit démontrer son expérience dans l’offre de services pertinents et semblables à ce qui est défini dans la portée des travaux et démontrer clairement sa compréhension et son expérience de la gestion des effets cumulatifs, notamment quant à leur analyse, leur évaluation, leur atténuation et leur surveillance. 
4. Le fournisseur doit démontrer que l’expérience collective de son équipe comprend au moins deux (2) projets sur les effets cumulatifs dans le Nord du Canada (Yukon, Territoires du Nord Ouest, Nunavut), notamment quant à la détermination des composantes valorisées, des indicateurs et des seuils. Ces services doivent avoir été fournis à un client du gouvernement fédéral.
5. Le fournisseur doit démontrer que son équipe a de l’expérience en matière d’offre de conseils scientifiques ou techniques en gestion (évaluation et surveillance) des effets cumulatifs, notamment dans les domaines suivants :
•	Biologie marine ou océanographie 
•	Écologie, notamment écologie des paysages 
•	Définition d’indicateurs socioculturels ou socioéconomiques 
•	Définition et analyse d’indicateurs pour l’évaluation de systèmes biologiques et de la qualité de l’air, de l’eau et du milieu terrestre 
•	Analyse quantitative d’ensembles de données écologiques complexes dans le but d’identifier les modèles ou les tendances 
6. Le fournisseur doit démontrer que l’expérience collective de son équipe comprend l’offre de conseils sur la création et la mise en œuvre de programmes dans un environnement multipartite (Autochtones, industrie, gouvernement)
7. Le fournisseur doit démontrer que son équipe a l’expérience de la gestion de projets (planification et surveillance de projet, gestion des produits livrables et des échéanciers, supervision d’une équipe de projet, rapports réguliers à l’autorité de projet) dans le cadre de projets environnementaux complexes et multipartites.

4. Réglementation en vigueur en matière de passation des marchés
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

•	Accord sur le commerce intérieur (ACI);
•	Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
•	Accord de libre-échange nord américain (ANÉA);
•	Accord de libre-échange Canada-Chile (ALECC); 
•	Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP); et
•	Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO).

5. Titre de propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour le motif suivant :  l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public (sous la section 6.4.1 de la politique du Conseil du Trésor :  Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.
6. Durée du contrat proposé 
À l’adjudication du marché jusqu’au 31 mars 2015. 
7. Estimation des coûts du contrat proposé
Approximativement 224 304,00 + taxes applicable
8 . Règlement sur les marchés de l'État Exception (s )
L'exception suivante au Règlement sur les Contrats de Gouvernement est invoquée pour cet achat :

paragraphe 6 ( d) - «seule une personne est capable d'effectuer le travail ".
9. Exclusions et / ou motifs d’appel d'offres limité

L'exclusion (s) ci-dessous et / ou pour des raisons d'appel d'offres limitées sont invoquées :

Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506 paragraphe 12 (b) , où il ya une absence de concurrence pour des raisons techniques et des produits ou services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'aucune autre solution existe .

Accord sur les machés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - l'article XV (15) , paragraphe 1 (b), les produits ou services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et pas d'alternative ou de remplacement raisonnablement .

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2 (B), les biens ou les services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnablement satisfaisant .

Accord de libre-échange Canada-Pérou - l'article 1409, paragraphe 1 (b) iii, les biens ou les services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et aucune autre solution raisonnable ou des biens ou services de remplacement existent .
 
Accord de libre- échange Canada-Colombie - article 1409, paragraphe 1 (b) iii, les biens ou les services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et aucune autre solution raisonnable ou des biens ou services de remplacement existent.
10. Justification du fournisseur prédéterminé
Compass Resource Management se spécialise dans la résolution de problèmes complexes de gestion des ressources, de planification et de politique – notamment ceux qui présentent de multiples objectifs et de nombreuses options, des interactions compliquées, de nombreux intervenants, un niveau d’incertitude élevé et un haut risque de controverse publique.
L’équipe du fournisseur proposé a travaillé à de nombreux projets de gestion des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Son expérience est directement liée à la portée des travaux, et comprend notamment :
•	La conception et la facilitation de processus décisionnels multipartites dans le domaine des ressources naturelles avec des organismes gouvernementaux, des gouvernements et des communautés autochtones, des industries du secteur des ressources naturelles et des ONG;
•	L’élaboration de cadres de gestion des effets cumulatifs dans le Nord du Canada (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut), et notamment la définition des composantes valorisées, des indicateurs et des seuils, pour un client du gouvernement fédéral;
•	La gestion de projets environnementaux complexes et multipartites;
•	L’analyse environnementale, notamment la conduite d’études d’impact sur l’environnement;
•	L’animation d’ateliers, la mobilisation communautaire, la production de rapports et la présentation d’exposés à divers publics, spécialisés ou non. 

Le fournisseur proposé a démontré son expérience dans les domaines suivants : 
•	Détermination des composantes valorisées en fonction des critères établis pour un projet donné
•	Établissement, analyse et sélection d’indicateurs pouvant fournir de l’information sur la composante valorisée
•	Établissement de seuils d’après des données et des analyses scientifiques et socioéconomiques
•	Conception et/ou mise en œuvre de programmes de surveillance des effets afin d’assurer le suivi des changements apportés aux indicateurs et/ou aux composantes valorisées
•	Gestion des effets cumulatifs notamment quant à leur analyse, leur évaluation, leur atténuation et leur surveillance. 
•	Offre de conseils scientifiques ou techniques en gestion (évaluation et surveillance) des effets cumulatifs 
•	Expérience collective de l’offre de conseils sur la création et la mise en œuvre de programmes dans un environnement multipartite, notamment dans le Nord du Canada (Autochtones, industrie, gouvernement)
•	Gestion de projet (planification et surveillance de projet, gestion des produits livrables et des échéanciers, supervision d’une équipe de projet, rapports réguliers à l’autorité de projet) dans le cadre de projets environnementaux complexes et multipartites.
•	Étant donné la combinaison des expériences et des expertises décrites plus haut, le fournisseur proposé est jugé être le seul qualifié pour effectuer les travaux.

11.	Nom et adresse de l’Entrepreneur proposé
	Compass Resource Management Ltd.
	Suite 200, 1260 Hamilton Street
	Vancouver, BC.     
	V7B 2S8

12.	Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé des capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
13.	Date limite pour la soumission d’un énoncé de capacités
La date limite pour la soumission des énoncés de capacités est à 15 heures, heure normal de l’Est (HNE), le 14 février 2014.
14.	Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyées par courriel à:
Céline Viner
Agente principale des marchés
Section de la gestion de biens et de Services
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 	
10 rue Wellington
Gatineau (Québec)   K1A 0H1
Téléphone : 819-994-7304
Télécopieur : 819-953-7830
Courriel : celine.viner@aadnc-aandc.gc.ca