Etablissements résidentiels communautaires, Thunder Bay, Ontario

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition du besoin :

1.	Le Service correctionnel du Canada est tenu de dispenser des services aux établissements résidentiels communautaires (ERC) qui hébergent des délinquants sous responsabilité fédérale ayant été libérés sous condition dans la collectivité, des délinquants en libération d'office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le travail comportera les tâches suivantes :

1.1. Objectifs :

L’ÉRC offre de l'hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l'aide en vue de la réinsertion des délinquants dans la société. De plus, l’ERC doit fournir aux délinquants qui ont été aiguillés par le Comité d’examen de la santé mentale, l’équipe de gestion de cas et les Services de soutien communautaire des services de santé mentale en établissement dans les domaines de l’autonomie fonctionnelle, de l’emploi/les études/de la formation, des activités récréatives, de la gestion/surveillance des médicaments, et d’autres services de soutien semblables. 

1.2 Tâches :

	Toutes les activités et tous les services offerts par l’ÉRC doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

1.3	 Résultats prévus :

Favoriser la réinsertion réussie des délinquants dans la société. 

L’ERC contribue à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.4	 Normes de rendement :

L'ERC doit posséder un énoncé écrit de sa mission, dans lequel sont définis, entre autres :
a)	les objectifs;
b)	les programmes;
c)	les services;
d)	la clientèle cible.

1.5 Réalisations attendues :

L'ÉRC doit fournir, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants qui y ont été dirigés par le SCC et qui ont été acceptés par l'ÉRC. 

S'il y a lieu et au besoin, l'ÉRC établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des résidents autochtones. 

S'il y a lieu et au besoin, l'ÉRC doit s'assurer que les lieux d'hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui y résident avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-4. 

L'ÉRC doit fournir au SCC les rapports suivants :
a)	rapports d'utilisation mensuels indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du résident;
b)	compte rendu mensuel de l'allocation de subsistance selon le nom et le numéro SED, s'il y a lieu;
c)	comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
d)	états financiers annuels; 
e)	autres rapports demandés par le SCC;
f)	tous les registres ou renseignements consignés sur les délinquants, à la demande du SCC.

1.5.2 Utilisation du papier : 

a.	Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire du chargé de projet. 

b.	L'entrepreneur doit s'assurer qu'on utilise, pour l'impression, du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable. 

c.	L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu de travail :

	a.	L'entrepreneur doit effectuer les travaux à Thunder Bay, Ontario 

		b.	Déplacements

			ii.	Aucun déplacement n'est prévu pour la réalisation des travaux s'inscrivant dans le présent contrat.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais. 

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité :

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
		
1.	L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. 	Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.	L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B y compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4.	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5.	L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

	a)        de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
	b)	le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).


2. Exigences essentielles minimales :

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Les organisations doivent avoir la capacité de fournir des services résidentiels tels qu’énoncés dans la section « Besoins actuels » et « Réalisations attendues » : 

Les organisations doivent se conformer entièrement aux normes en matière de services résidentiels communautaires du Service correctionnel du Canada. http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-fra.shtml 

Les organisations doivent deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes dans un milieu résidentiel.

Les organisations doivent deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes en liberté conditionnelle.

3. Applicabilité des accords sur le commerce à l'approvisionnement

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification de la prédétermination d'un fournisseur

Il y a un nombre limité de fournisseurs de service qualifié dans la région de Thunder Bay qui sont disposés et disponibles pour fournir des services de résidence aux délinquants en liberté conditionnelle afin de répondre aux besoins en logement du SCC délinquant dans la collectivité. Le fournisseur sélectionné d'avance répond aux exigences essentielles minimales décrites dans cette PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous : 

(d) Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou motifs justifiant le recours à un appel d’offres limité suivant sont invoqués en vertu de l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés : 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, en se fondant sur : 

6.2 Lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un règlement, ou d’une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie.

10. Période du marché proposé ou date de prestation

Le marché proposé sera d'une durée d'environ deux ans, soit du 1er octobre 2014 au 30 Septembre 2016.

11. Estimation des coûts du marché proposé

La valeur estimative du contrat est de 522,712.80 $ (TPS et TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Salvation Army 
545 North Cumberland Street
Thunder Bay, Ontario 
P7A 4S2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date de clôture des énoncés de compétences est le 18 sept 2014 à 10 h HNC.

15. Demandes de renseignements et soumission de l'énoncé de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Spécialiste régional des marchés 
Service correctionnel du Canada 
Administration régionale – Prairies 
C.P. 9223, 2313, Place Hanselman 
Saskatoon (Saskatchewan) 
S7L 6A9 

Téléphone : 306-975-8921
Télécopieur : 306-975-6238
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca