Etablissements résidentiels communautaires, Calgary, Alberta

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada est tenu de dispenser des services aux établissements résidentiels communautaires (ERC) qui hébergent des délinquants relevant de la compétence fédérale ayant été libérés sous condition dans la collectivité, des délinquants en libération d'office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le travail comportera les tâches suivantes :

1.1	Objectifs
Offrir de l'hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l'aide en vue de la réinsertion des délinquants dans la société.

1.2 Tâches
Toutes les activités et tous les services offerts par l'ERC doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

1.3	Résultats attendus

Favoriser la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité.

Contribuer à la gestion du risque en veillant à ce que des services d'hébergement convenables, des systèmes d'appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.4	Normes de rendement
L'ERC doit posséder un énoncé écrit de sa mission, dans lequel sont définis, entre autres :

a)	les objectifs ;
b)	les programmes;
c)	les services;
d)	la clientèle cible.

1.5	Produits livrables
 
L'ERC doit fournir, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants qui y ont été dirigés par le SCC et qui ont été acceptés par l'ERC. 

S'il y a lieu et au besoin, l'ERC établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des résidents autochtones. 

S'il y a lieu et au besoin, l'ERC doit s'assurer que les lieux d'hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui y résident avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-4. 

L'ERC doit fournir au SCC les rapports suivants :
a)	rapports d'utilisation mensuels indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du résident;
b)	compte rendu mensuel de l'allocation de subsistance selon le nom et le numéro SED, s'il y a lieu;
c)	comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
d)	états financiers annuels; 
e)	autres rapports demandés par le SCC;
f)	tous les registres ou renseignements consignés sur les délinquants, à la demande du SCC.

1.5.1 Utilisation de papier 

a.	Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du responsable du projet. 

b.	L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable. 

c.	L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Lieu de travail

a)	L'entrepreneur doit exécuter les travaux à Calgary (Alberta).  

		b)  Déplacements

			ii. Aucun déplacement n'est prévu pour la réalisation des travaux liés au présent marché.	

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais. 

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

1.	L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. 	Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.	L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B).

4.	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5.	L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

	a)        de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
	b)	le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

Expérience

Les organisations doivent avoir la capacité de fournir des services résidentiels tels qu’énoncés dans la section « Besoins actuels » et « Produits livrables ». 

Les organisations doivent se conformer entièrement aux normes en matière de services résidentiels communautaires du Service correctionnel du Canada. http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-fra.shtml 

Les organisations doivent deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes dans un milieu résidentiel.

Les organisations doivent deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes en liberté conditionnelle.
		
3. Applicabilité des accords sur le commerce à l'approvisionnement

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification de la prédétermination d'un fournisseur

Il y a un nombre limité de fournisseurs de service qualifié dans la région de Calgary qui sont disposés et disponibles pour fournir des services de résidence aux délinquants en liberté conditionnelle afin de répondre aux besoins en logement du SCC délinquant dans la collectivité. Le fournisseur sélectionné d'avance répond aux exigences essentielles minimales décrites dans cette PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous : 

(d) Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons suivantes pour un appel d’offres limité sont invoquées en vertu de l’article indiqué des accords commerciaux : 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original découlant de la proposition du contrat pour les raisons suivantes : 

6.2 Lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un règlement, ou d’une obligation antérieure contractée par l’État envers une tierce partie.

10. Période du marché proposé ou date de prestation

Le marché proposé est d'une durée d'un an, du 1 novembre 2014 au 31 octobre 2015.
 
11. Estimation des coûts du marché proposé

La valeur estimative du contrat est de 654 174,90 $. 

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Société John Howard de Calgary – ERC Berkana House 
917, 9e avenue S.-E.
Calgary (Alberta) T2G 0S5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L'énoncé de compétences doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés des capacités ont été fixées au 25 septembre 2014, à 10 h HNC.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Spécialiste régional des marchés 
Service correctionnel du Canada 
Administration régionale – Prairies 
C.P. 9223, 2313 Hanselman Place 
Saskatoon (Saskatchewan) 
S7L 6A9 

Téléphone : 306-975-8921
Télécopieur : 306-975-6238
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca