Contrat d'entretien préventif avec un fabricant de chromatographe en phase liquide – spectromètre de masse (CL-SM)

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA

TITRE : Contrat d'entretien préventif avec un fabricant de chromatographe en phase liquide – spectromètre de masse (CL-SM)

NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000165771

1. But et explication d’un PAC

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

2.  Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.

3.  Fournisseur proposé

Thermo Fisher Scientific (Mississauga) Inc.
4 – 2845 Argentia Road
Mississauga, Ontario

4.  Définition des exigences ou des résultats attendus

Le Bureau de la science et de la recherche en santé environnementale de Santé Canada souhaite conclure un contrat d'entretien préventif de trois ans avec le fabricant de son chromatographe en phase liquide – spectromètre de masse (CL-SM). Cet appareil est utilisé pour appuyer la recherche dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques axé sur la mesure des contaminants dans diverses matrices environnementales et biologiques. Le fabricant, Thermo Fisher Scientific, détient les droits de propriété intellectuelle sur la conception et le logiciel de cet appareil, par conséquent, il est le seul à avoir accès aux pièces dont le rendement a été vérifié et aux techniciens certifiés et formés dans ses installations pour faire l'entretien de l'appareil. 

5. Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer dans un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences de base suivantes : 

a.  Il doit avoir des techniciens certifiés par Thermo Fisher Scientific et formés dans ses installations pour faire l'entretien du chromatographe en phase liquide – spectromètre de masse (CL-SM) afin de conserver la garantie de l'équipement;

b.  Il doit être en mesure de fournir des pièces dont le rendement a été vérifié pour le spectromètre de masse CL de Thermo Fisher Scientific.

c.  Il doit être en mesure de fournir sur demande des services d'entretien préventif sur place, dans les installations de Santé Canada, à Ottawa (Ontario).


6.  Raison de l'adjudication sans mise en concurrence

L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique : 

d)  [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].

Le fabricant, Thermo Fisher Scientific, détient les droits de propriété intellectuelle sur la conception et le logiciel de cet appareil, par conséquent, il est le seul à avoir accès aux pièces dont le rendement a été vérifié et aux techniciens certifiés et formés dans ses installations pour faire l'entretien de l'appareil. 

7.  Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le contrat est assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). 
	
Le contrat est attribué directement à l’entrepreneur proposé comme l’autorisent les sections pertinentes des accords susmentionnés, à savoir : 
	
•  l’alinéa 506(12)a) l’Accord sur le commerce intérieur (ACI);
•  l’alinéa 1016, 2b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). 
	
Cet alinéa permet d’adjuger des contrats directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ni de produits ou services de remplacement. 
	
Le contrat n’est pas assujetti à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.


8.  Droit à la propriété intellectuelle

Le droit à la propriété intellectuelle revient au fournisseur.

9.  Durée du contrat propose

Les services de l’entrepreneur seront requis pendant une période de trois ans, soit à compter du 6 décembre 2014, et jusqu'au 5 décembre 2017.

10. Valeur estimative du contrat proposé

La valeur totale du marché ne doit pas dépasser 110 000 $ versés sur trois exercices financiers (2014 2015, 2015 2016 et 2016 2017), incluant toutes les taxes applicables.

11. Date limite et heure de clôture 

La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 7 novembre 2014, à 14 h, HNE).

12.  Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :

Nom :	Robert Merrick
Adresse électronique :	Robert.Merrick@hc-sc.gc.ca