Services de câblodistribution pour le ministère des Finances Canada

1.	Préavis d’adjudication de contrat (PAC) 

Le PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d’exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, les exigences concurrentielles de la Politique sur les marchés en matière de concurrence sont satisfaites. Le ministère peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance. 

2.	Définition de l’exigence

Le ministère des Finances Canada a un besoin continu de services de câblodistribution pour les câblodistributeurs. 

Le fournisseur devra fournir la gamme de canaux indiqués à l’annexe A, des stations de télévision requises au ministère des Finances, situé au 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario)  K1A 0G5. Ce service doit être offert par l’intermédiaire de câbles coaxiaux ou de câbles à fibres optiques.

3.	 Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)

Les fournisseurs potentiels doivent pouvoir offrir les canaux vidéo conformément à l’annexe A par l’intermédiaire de câbles coaxiaux ou de câbles à fibres optiques au ministère des Finances, situé en plein centre-ville de la région de la capitale nationale.   

Le ministère des Finances n’a aucun seuil de tolérance relativement aux pannes en raison de la nature délicate des enregistrements d’émissions, et la prestation de services de câblodistribution par câbles coaxiaux ou par câbles à fibres optiques n’est pas vulnérable aux tempêtes et aux intempéries 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer dans son énoncé de capacités que son produit, équipement ou système (le cas échéant) satisfait aux exigences suivantes :

	les signaux vidéo doivent être acheminés par câble coaxial ou câble à fibres optiques;
	le signal doit pouvoir fonctionner avec le câblage du système de télévision à antenne collective RG-6U du Ministère;
	la mise en œuvre ne doit pas exiger une infrastructure, de l’espace de support et une alimentation supplémentaires; 
	les signaux doivent être conformes au règlement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

4.	Applicabilité d’un ou de plusieurs des accords commerciaux à l’achat 

	Cette exigence n’est pas soumise aux accords commerciaux

5.	Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

Aucun autre fournisseur dans la région de la capitale nationale n’est en mesure d’offrir la télévision par câble coaxial ou câble à fibres optiques. D’autres fournisseurs peuvent offrir des services semblables par satellite; toutefois, en raison des intempéries saisonnières, des pannes peuvent survenir et entraîner la perte de signaux vidéo.   

6.	Les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour le présent achat :

Paragraphe 6d) - une seule compagnie est capable d'exécuter le marché

7.	Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

8.	Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de deux (2) ans à partir de la date de l’attribution jusqu’au 30 novembre 2017.

9.	Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée totale du contrat, y compris les taxes applicables, est de 97 252 $.

10.	Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

	Rogers Communications Inc.
	C.P. 4100 SUCC Don Mills
	Don Mills (Ontario)  M3C 3N9

11.	Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

12.	 Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités. 

	La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 9 novembre 2015 à 14 h. HNE.

13.	Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités. 

    Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés 	à :
	Nom : Nick Plettenberg-Dussault
	Titre : Agent principal des contrats
	Adresse : 90, rue Elgin, 10e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
	Téléphone : 613-369-3593
	Courriel : nicholas.plettenberg-dussault@canada.ca	


ANNEXE A


Nom de la station ou du canal
Global
SRC – Radio Canada
CTV Ottawa
CBC Ottawa
NBC
TVA
V Hull
TFO
CBS
OMNI.2
City Toronto
OMNI.1 (CFMT)
CTV News Channel
CHCH
ABC 
The Weather Network
La Chaîne d'affaires publiques par câble en anglais (CPAC) (et CPAC en français – seconde piste audio (SPA)) 
CBC News Network
RDI
CNN
TV5
FOX
BNN
Ontario Legislature
Télé Québec
APTN
CNBC
BBC Canada
La Chaîne d'affaires publiques par câble en français (et CPAC en anglais – SPA)
Le Canal de l’Assemblée nationale du Québec