Services de surveillance de l’ESB et d'échantillonnage

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRACT

J0646 – Services de surveillance de l’ESB et d'échantillonnage

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a un besoin de services de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'échantillonnage pour la province de l’Ontario.

Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ce service à Sanimax APB Inc, situé au 9900, boulevard Maurice Duplessis, Montréal, QC, H1C 1G20. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

Contexte
Le 20 mai 2003, un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), communément appelé « maladie de la vache folle », était confirmé chez un animal né et élevé au Canada. Le 9 janvier 2004, le gouvernement du Canada annonçait qu’il augmenterait la surveillance de l’ESB dans le cadre de la stratégie nationale dans ce dossier. L’ACIA a augmenté le nombre d’échantillons recueillis au niveau national à un minimum de 8000 en 2004, l’ACIA a par la suite accru ses activités de surveillance afin d’analyser un minimum de 30 000 échantillons en 2005 et vise en obtenir 60000 au cours des années suivantes. L’ACIA tient donc à favoriser, par le biais d’offres de contrats de services, le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillons pour atteindre les objectifs du Programme national de surveillance de l’ESB.

Pour être admissible au programme de surveillance de l’ACIA, l’Entrepreneur doit en autres, procéder à l’identification et à la traçabilité (tenue de livres) des carcasses choisies. Il doit également fournir et maintenir des installations d’échantillonnage convenables permettant un échantillonnage sur place de sorte à présenter les échantillons appropriés à l’ACIA, ainsi que les services touchant à l’entreposage et au confinement des carcasses en attendant les résultats des tests de dépistage de l’ESB.

La période du contrat proposé est du 01 décembre 2015 au 31 mars 2016 avec une (1) option de six (6) mois.

La valeur estimative du contrat, y compris l’option est de 233 440,00 $ (taxes en sus).

Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :

• être situé dans la région est de la province de l’Ontario (l’est de l’autoroute 400 jusqu’à la frontière du Québec);
• avoir la connaissance et l'expérience de l'industrie d’équarrissage;
• avoir démontré une expérience professionnelle dans l’industrie d’équarrissage et des animaux morts au cours des 3 dernières années;
• avoir l’équipement approprié incluant un endroit spécifique pour recueillir les échantillons ESB et de stockage des carcasses de manière à prévenir la détérioration des spécimens;
• offrir un accès à un volume minimal de 1,750 carcasses représentatives de la mortalité annuelle de bovins adultes (âgés de plus de 30 mois) sur au moins 75% des zones d’élevage de bovins est de la province de l’Ontario;
• avoir de l’équipement de réfrigération en bon état de fonctionnement permettant de conserver trente (30) animaux avant et après l'échantillonnage se produit jusqu'à ce que les résultats des tests sont disponibles;
• avoir une capacité de maintenir un environnement propre pour la collecte d'échantillons et à un approvisionnement en eau suffisant pour l'assainissement de la zone;
• conserver des registres conformément à la Loi sur la santé des animaux et Règlement ; et
• doit être exploité en conformité avec les exigences fédérales, provinciales et municipales;

Justification du fournisseur présélectionné

Les services exigés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sont des services liés :

1. à l’identification et à la traçabilité (tenue des registres) des carcasses sélectionnées dans le cadre du programme de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB),
2. à l’approvisionnement et à l’entretien d’une installation d’échantillonnage et d’un site de manutention convenables, de façon à présenter les échantillons appropriés à l’ACIA,
3. ainsi que des services liés à l’entreposage et à la séparation des carcasses sélectionnées, en attendant la détermination du statut à l’égard de l’ESB.

Sanimax ABP Inc répond à toutes ces spécifications.

L’ACIA donnera priorité aux ramasseurs qui couvrent de vastes zones dans le cadre de leurs activités de collecte de carcasses de bovins et dont les caractéristiques en matière de volume et de capacité répondent aux objectifs de surveillance de l’ESB établis par l’ACIA. L’entreprise couvre la partie l'est de la province de l’Ontario (à l’est de l'autoroute 400 vers la frontière du Québec) et a accès à au moins 1 750 carcasses au cours de ce contrat, lesquelles constituent des échantillons admissibles.

L’entreprise Sanimax revêt une grande importance. Elle est équipée d’une chambre froide suffisamment grande pour entreposer chaque semaine le nombre nécessaire de carcasses avant et après l’échantillonnage, jusqu’à ce que les résultats de test soient disponibles. Dotée d’une capacité maximale de 100 carcasses par semaine, elle peut assurer un entreposage et un refroidissement adéquats, particulièrement durant les mois de l’été. De plus, Sanimax est le seul marchand d’animaux morts de l’Est de l’Ontario qui peut fournir le nombre requis d’échantillons. Le vendeur qui arrive au deuxième rang ne collecte qu’un maximum de 1 600 échantillons qui respectent les exigences de surveillance des échantillons admissibles de « plus de trente mois » (PTM).

Mentionnons qu’au 12 juillet 2007, l’ACIA a renforcé sa réglementation de façon à éradiquer plus rapidement l’ESB, ou maladie de la vache folle, au Canada. Cette nouvelle réglementation a nécessité la mise en oeuvre de nouvelles procédures, qui ont été adoptées par l’entreprise Sanimax ABP Inc afin d’être conforme à cette réglementation.

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités est le17 novembre 2015 à 8h00, heure d’Ottawa, Ontario.

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Michel Larivière

Téléphone : 613 773-7559
Télécopieur : 613 773-7615
Courriel : michelr.lariviere@inspection.gc.ca

Information sur les politiques

1. Règlement sur les marchés de l'État (RME) :

d. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

b. Assujetti à l'OMC-AMP  :

XV.1 a) - la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucune produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant

c.Assujetti à l'ALÉNA :

1016.2 b) - lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

d. Assujetti à l'ACI :

506.12 b) - lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement

e. Assujetti à l'ACCMT :

La protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucune produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.