Comparaison des régimes de réglementation en matière de gestion environnementale pour l'aquaculture utilisant des parcs en filet au Canada et aux États-Unis dans le cadre de l'initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation

DEMANDE DE PROPOSITION

No de la demande : F5211-150489

Date limite : Le 19 novembre 2015

Heure : 14 h 00 HNA

Il s’agit d’un besoin de Pêches et Océans Canada (MPO)

Titre : Comparaison des régimes de réglementation en matière de gestion environnementale pour l'aquaculture utilisant des parcs en filet au Canada et aux États-Unis dans le cadre de l'initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation

OBJECTIFS DU BESOIN

Pour aider à relever les similitudes en matière de réglementation, Pêches et Océans Canada (MPO) collabore avec la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) du Department of Commerce des États-Unis afin d'évaluer le régime de réglementation environnementale pour l'aquaculture à tous les ordres de gouvernement au Canada et aux États-Unis.

CONTEXTE

En février 2011, le premier ministre Harper et le président Obama ont lancé l'initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation afin de mieux harmoniser les systèmes de réglementation entre le Canada et les États-Unis, s'il y a lieu, pour améliorer la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois, tout en maintenant la souveraineté nationale et un niveau de protection élevé pour la santé, la sécurité et l'environnement.

Le Plan d'action conjoint initial a été lancé en décembre 2011. Il a fourni une occasion d'améliorer la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis, en déterminant des enjeux et des défis précis que les organismes des deux pays s’emploieraient à résoudre ou à améliorer ensemble.

Le nouveau Plan prospectif conjoint (http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/08/29/conseil-de-cooperation-canada-etats-unis-matiere-de-reglementation-plan), qui a été lancé en août 2014, comprend un engagement de la part du MPO et de la National Oceanic and Atmospheric Administration de renforcer la coopération dans la gestion environnementale du secteur aquacole et de trouver des secteurs potentiels de coopération en matière de réglementation.

Dans le cadre du plan du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, le MPO et la National Oceanic and Atmospheric Administration ont instauré un partenariat pour établir une relation de collaboration plus étroite et accroître la coopération en matière de réglementation dans le secteur de l'aquaculture, dans le but de réduire les obstacles réglementaires inutiles et d'améliorer le commerce des produits aquacoles entre les deux pays.

Déclaration de partenariat réglementaire – aquaculture :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/management-gestion/statement-declaration-fra.htm

Plan de travail technique – aquaculture :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/management-gestion/reg-coop-fra.htm

PÉRIODE DU CONTRAT

La période du contrat est du 1 avril 2016 au 31 mars 2017inclusivement

SÉCURITÉ

L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau CONFIDENTIEL, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pêches et Océans Canada a déterminé que l'État est titulaire de toute propriété intellectuelle découlant des travaux exécutés aux termes du contrat subséquent, pour les raisons suivantes : les documents élaborés ou produits se composent de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation qui s'y rapporte.

EXIGENCES OBLIGATOIRES

Les propositions seront évaluées selon les critères obligatoires détaillés dans le présent document. Les propositions présentées par le soumissionnaire doivent démontrer clairement qu'elles répondent à toutes les exigences obligatoires pour que leur soumission soit retenue aux fins d'une évaluation plus approfondie. Les propositions qui ne répondent pas aux critères obligatoires ne seront pas retenues.

Critère obligatoire

O1 Au moment de la clôture de la soumission, le soumissionnaire et ses ressources proposées doivent posséder au moins la cote de sécurité de niveau confidentiel, comme l'exige Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

O2 Le soumissionnaire doit fournir une preuve que les ressources proposées possèdent un diplôme d’une université reconnue dans un domaine lié au droit, à l'économie ou à l'analyse de politiques ou de règlements. Des antécédents en droit ou en politique des ressources halieutiques ou naturelles seraient utiles. *Il convient de fournir une preuve lors de la remise d’une copie du diplôme.

O3 Les ressources proposées par le soumissionnaire doivent posséder un minimum de cinq (5) années d'expérience dans la réalisation d'examens juridiques ou de recherches et d'analyses de politiques ou de règlements.

O4 Les ressources proposées par le soumissionnaire doivent attester leur capacité à voyager entre le Canada et les États-Unis, du fait de leur possession d’un passeport canadien ou américain valide ne présentant aucune restriction quant aux déplacements entre les deux pays.

MODE DE SÉLECTION

Le soumissionnaire retenu sera sélectionné sur la base du plus haute note conforme combinée du mérite technique et du prix.

Les demandes de renseignements concernant le besoin de la DP doivent être adressées par écrit à l’agent des marchés de la Division de l’approvisionnement et des marchés suivant :

Jennifer Beamish

Agente principale des contrats

Services du matériel et des acquisitions

Pêches et Océans

301 allée Bishop

Fredericton (N-B) E3C 2M6

Téléphone : (506) 452-3800

Courriel : DFOtenders-soumissionsMPO@dfo-mpo.gc.ca