une maison privée Placements - Region du Pacifique

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins:

Le Service correctionnel du Canada doit a l'obligation de fournir une maison privée Placements (PMP)

aide à favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivité en offrant un milieu de vie stable pour les délinquants. PMPs sont destinés à contribuer à la gestion des risques en s'assurant que des logements convenables, les systèmes de soutien et de surveillance sont en place pour aider les personnes en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois.

Les travaux comprendront ce qui suit:

1.1 Objectifs:

Les exigences énoncées dans le présent document s'appliquent aux personnes PMPs offrant aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à la collectivité sur la mise en liberté sous condition, la libération d'office, et ceux assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. La surveillance en tandem cas ne doivent pas être placés dans une PMP.

PMPs fournir aux délinquants des locaux, du soutien et de l'aide dans un environnement familial. Besoins spécialisés ou placement dans diverses régions géographiques peuvent être accommodés par Placements en PMP.

Toutes les activités et les services offerts par l'ASP, à tout le moins, l'entrepreneur doit se conformer aux exigences énoncées dans le présent document.

D'autres services à être fournis doivent être convenus par l'ASP de l'entrepreneur, le responsable du projet et l'autorité contractante, et doit être spécifiquement décrites dans une annexe à cet énoncé de travail. Des services supplémentaires doivent être facturés séparément.

1.2 Tâches:

Le contractuel participant au programme de PMP doit veiller à ce que toutes les activités et tous les services offerts soient conformes aux exigences établies dans le présent document.

1.3 Résultats prévus:

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif des mises en liberté sous condition est de contribuer à la protection de la société. Une des manières de remplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Conformément à la LSCMLC, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit faire en sorte que des programmes, des plans et des mesures de surveillance soient développés et mis en application dans les établissements et la collectivité pour aider les délinquants dans leur réinsertion.

1.4 Normes de rendement:

Le contractuel participant au programme de PMP doit respecter toutes les lois ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes sur les langues officielles et toute autre norme duSCC qui s’appliquent selon le présent contrat.

Le chargé de projet doit veiller à ce que le contractuel participant au programme de PMP ait accès à toutes les lois, les politiques, les procédures et les normes applicables concernant les services à fournir en vertu du présent contrat.

Le chargé de projet doit fournir au contractuel participant au programme de PMP les renseignements liés aux changements apportés aux politiques, aux procédures ou aux pratiques s’appliquant aux dispositions de l’Énoncé de travail.

1.5 Produits livrables:

1.5.1 La portée des travaux comprend :

• La prestation de services d’hébergement, sur Chase, Colombie-Britannique comprenant chambre privées, un accès à une cuisine et des droits d'accès à une salle de séjour.
• La fourniture de repas conformes aux recommandations du Guide alimentaire canadien, notamment les composants de régimes spéciaux si nécessaire.
• La prestation d’une assistance de soins personnels, de services de buanderie, de ménage et autres services personnels selon les besoins du résident.
• L’assurance de la présence d’un prestataire suppléant dans la maison en cas d'absence du prestataire sous contrat, selon les besoins du résident. À aucun moment le résident ne doit être laissé seul la nuit. Les prestataires suppléants doivent obtenir une attestation de statut de fiabilité.
• Une collaboration avec des professionnels de la communauté pour offrir des services aux délinquants qui présentent des besoins particuliers si nécessaire.
• La facilitation d’une communication positive entre le délinquant et le personnel du SCC.

L'entrepreneur de PMP doit fournir au SCC les rapports suivants:

a) Rapports d'utilisation mensuels indiquant le total des lits utilisés par le nom de résident, numéro SED et le sexe;
b) les rapports d'incident / d'accident, car ils se produisent; et,
c) D'autres journaux ou des rapports, comme demandé par le SCC.

1.5.2 Utilisation de papier:

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes:

1.6.1 Emplacement des travaux:

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à divers endroits dans la Chase, Colombie-Britannique.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail:

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité :

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;

B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

La fourniture d'une maison privée de placement sur les services (PMP) pour délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition exige de l'expérience de travail avec les délinquants, une certaine compréhension du système de justice pénale, et la politique et les procédures du Service correctionnel du Canada.

Il ya de personnes limitées / PMP qui sont en mesure de fournir ces services résidentiels spécialisés. Les fournisseurs de la liste ci-dessous PMP fournissent des services résidentiels PMP pour les délinquants en liberté dans la collectivité pour une certaine période de temps et contribuent considérablement à la sécurité publique par l'exercice de leur expérience et de capacité à aider à la réhabilitation sûr du délinquant dans la société.

Le fournisseur répond aux exigences obligatoires mentionnés ci-dessus.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le projet de contrat est pour une période d'un an, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, avec une option de prolonger le contrat pour quatre (4) autres périodes d'un an

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris l'options, est 380,000.00 $

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Patrick Adrian

Chase, BC

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les fournisseurs peuvent présenter un énoncé de capacités pour l’emplacement énuméré à la section 1.6.1 – Emplacement des travaux du présent PAC.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29 mars 2016 à 14h (PST).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Katie Simpson – Agente p.i. d’administration de district

33344 King Road, PO Box 3333

Abbotsford, BC V2S 5X7

Telephone: 604-870-2401

Telecopieur: 604-870-2402

Courriel: katie.simpson@csc-scc.gc.ca