Préavis d’adjudication de contrat

No.1000181172 – Services d’examen indépendant par les pairs

1. But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) requiert la fourniture de services d’examen indépendant par les pairs dans des domaines techniques spécialisés liés à l’exploitation minière ou à la santé humaine et à l’environnement. Le fournisseur de services retenu doit être compétent en la matière et qualifié pour effectuer des examens techniques indépendants ainsi que pour offrir des avis afin d’améliorer les propositions et approches propres aux projets de sorte à appuyer la planification et la surveillance d’exécution des projets de la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord (DGPSCN).

L’objectif du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) est de faire connaître l’intention du gouvernement d’attribuer une convention d’offre à commandes (COC) à Robertson GeoConsultants Inc., 900 - 580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6.

Avant d’attribuer une COC, l’État souhaite toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent avis, en soumettant un énoncé des compétences pendant la période d’affichage de 15 jours civils.

Si d’autres fournisseurs éventuels soumettent un énoncé de capacités pendant le délai d’affichage de 15 jours et qu’ils répondent aux exigences énoncées dans le PAC, le gouvernement procédera à un processus d’appel d’offres complet en utilisant l’appel d’offres électronique du gouvernement, afin d’attribuer la COC.

Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences énoncées dans le PAC, le marché sera attribué au fournisseur présélectionné.

2. Définition des exigences

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a la responsabilité principale, mais non exclusive, de s’acquitter des obligations constitutionnelles, issues de traités, politiques et légales du gouvernement fédéral envers les Premières Nations (PN), les Inuits, les Métis et la population du Nord. AANC exerce principalement ses responsabilités à l’égard du Nord par l’entremise des programmes et services du Secteur de l’organisation des affaires du Nord (SOAN), conformément à la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

AANC doit trouver le juste équilibre entre le besoin d’appuyer le potentiel économique du Nord, le développement durable et la protection de l’environnement. Un élément majeur pour l’atteinte de ces objectifs est la décontamination des terres domaniales dans le Nord. Un site contaminé est un site qui contient des substances nocives à des taux de concentration : 1) qui excèdent les niveaux naturels et qui posent ou poseront probablement des risques immédiats ou à long terme sur la santé humaine et l’environnement; ou 2) qui dépassent les niveaux précisés dans les politiques et les règlements pertinents. En vertu de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, tous les ministères fédéraux doivent assurer la gérance environnementale de façon à contribuer à la préservation et à la protection de l’environnement; or, AANC fait face à des enjeux particuliers dans l’acquittement de cette obligation.

La DGPSCN (anciennement connu sous le nom de Programme des sites contaminés du Nord) du SOAN d’AANC est responsable d’un portefeuille de sites miniers abandonnés et d’autres sites dans le Nord, qui ont besoin d’être évalués, entretenus, assainis et fermés pour atténuer les effets de la contamination sur l’environnement, la santé humaine et la sécurité, et qui doivent être surveillées pour valider les répercussions de ces activités sur la réduction des risques pour l’environnement et la santé humaine. La responsabilité englobe aussi certains sites aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, y compris plusieurs anciennes mines et autres sites. Bon nombre de ces sites se trouvent dans des endroits reculés, situés à proximité de communautés isolées, et d’autres sont situés au sein de territoires traditionnels des Premières nations.

Voici les objectifs de rendement d’AANC à l’égard de la DGPSCN.

1. Répondre aux obligations juridiques et aux exigences politiques du gouvernement fédéral et du Ministère en matière de gestion des sites contaminés.
2. Exiger, lorsqu’un site est présumé contaminé, que celui-ci soit évalué de façon opportune, cohérente et rentable.
3. Assainir, par ordre de priorité et conformément au niveau de ressources approuvé, tous les sites contaminés dans le Nord de catégorie1 selon le Système national de classification, à moins qu’une autre forme de gestion appropriée d’un site particulier ne soit démontrée.
4. Promouvoir le principe du « pollueur-payeur » en vigueur au fédéral.
5. Promouvoir les avantages socioéconomiques pouvant revenir aux Premières nations, aux Inuits et aux résidants du Nord lorsque des activités sont entreprises.
6. Fournir un cadre de gestion des risques scientifiquement valable pour l’établissement des priorités, la planification, la mise en œuvre et les rapports sur la gestion des sites contaminés.

Pour aider la DGPSCN à atteindre ses objectifs, AANC requiert les services de ressources indépendantes et spécialisées dans des domaines techniques spécialisés liés à l’exploitation minière ou à la santé humaine et à l’environnement. Le fournisseur de services retenu doit être compétent en la matière et qualifié pour effectuer des examens techniques indépendants ainsi que pour offrir des avis afin d’améliorer les propositions et approches propres aux projets de sorte à appuyer la planification et la surveillance d’exécution des projets de la DGPSCN.

Services d’examen indépendant par les pairs

L’examen indépendant par les pairs est un exercice neutre réalisé par un tiers, qui comprend une évaluation, des commentaires et un avis sur la qualité technique d’un projet, d’une approche et des méthodes ou plans visant les sites contaminés afin d’offrir l’assurance au propriétaire et aux organes de réglementation que ces éléments sont réalisables, pertinents, éclairés et sécuritaires et qu’ils permettront d’atteindre les objectifs du projet en toute conformité.

Pour veiller à ce que la conception et la mise en œuvre de chaque projet respectent les pratiques exemplaires de l’industrie, offre un bon rendement à la Couronne et est techniquement solide, la DGPSCN d’AANC a mis en place un processus officiel d’examen indépendant par les pairs [composé d’un comité d’un (1) ou plusieurs experts techniques, collectivement appelés le groupe d’experts chargés de l’examen indépendant par les pairs] dont l’objectif consiste à examiner les mérites techniques de la conception de projets proposés, notamment les approches, les méthodes, les technologies, les plans et tout autre détail technique associé à la conception et à l’exécution d’un projet.

Domaines techniques spécialisés exigés

La taille, la complexité, l’emplacement et les conditions des sites, la nature et la portée de la contamination, les étapes des projets et l’approche associés aux projets de la DGPSCN visant des sites contaminés varient grandement. Différentes méthodes, techniques et technologies d’assainissement et de réhabilitation peuvent être adoptées.

Afin d’obtenir l’expertise appropriée grâce au processus d’examen indépendant par les pairs, AANC a besoin d’experts techniques qualifiés et capables d’offrir des services dans chacun des domaines techniques suivants (a à h) :

1. Géochimie des déchets miniers: (p. ex. drainage minier acide, géochimie des lacs de kettle, hydrogéochimie, etc.).
2. Géotechnique des résidus miniers: (p. ex., la conception et la sécurité des barrages, l’ingénierie dans le pergélisol, la congélation du sol, les couvertures de résidus miniers, le modelage du relief, la mécanique des roches, etc.).
3. Hydrogéologie des contaminants sur le site minier: (p. ex., la migration des contaminants dans les eaux souterraines, l’atténuation naturelle des contaminants dans les eaux souterraines et les technologies de traitement sur place).
4. Traitement de l’eau sur le site minier : (p. ex., les technologies de traitement de l’eau, la gestion des boues, etc.).
5. Expertise en restauration de sites miniers: (p. ex., l’examen et l’évaluation des plans de clôture, la caractérisation des dangers liés aux mines désaffectées, les pratiques exemplaires en matière de gestion des résidus miniers, etc.).
6. Congélation du sol et ingénierie dans le pergélisol (p. ex., la congélation artificielle du sol, la géotechnique pour les conditions de pergélisol, l’expertise sur l’ingénierie dans les régions froides, etc.).
7. Hydrologie et hydraulique: (p. ex., l’hydrologie du Nord, la prévision de l’écoulement fluvial, la potamotechnie, la gestion des eaux des sites miniers, etc.).
8. Évaluation du risque pour la santé humaine et l’environnement (p. ex., le risque lié à l’exposition aux contaminants, les choix alimentaires et méthodes de récolte autochtones, les écosystèmes du Nord, etc.).

Portée des services d’examen indépendant par les pairs

Les services seront requis à la demande, conformément aux indications fournies dans les documents d’appel d’offres publiés par AANC. Les services pourront inclure toute combinaison des services d’examen indépendant par les pairs cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

1. évaluation, soutien, formation, mentorat, encadrement et conseils techniques spécialisés sur les études, les plans, les lignes directrices, les codes de pratique, les soumissions et les travaux techniques ou structuraux liés aux projets;
2. examen, évaluation et observations au sujet des propositions de projets, des plans de réhabilitation, des méthodes et des approches liées aux sites contaminés et des plans de travail détaillés, notamment en ce qui concerne l’ingénierie, la faisabilité, le rapport qualité-prix, la qualité, la sécurité, les répercussions environnementales et socioéconomiques et le risque;
3. examen, évaluation et observations sur les plans de travail détaillés, les calendriers, les rapports trimestriels, les plans de santé et de sécurité, les plans et les mesures d’urgence, les plans d’exécution (notamment la mobilisation et la logistique), ainsi que les plans d’atténuation du risque;
4. conseils d’expert aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel du Programme sur la préparation des plans de travail détaillés (sur la totalité ou une partie);
5. désignation des risques stratégiques, techniques ou opérationnels du Programme et des projets (y compris l’indexation des coûts), classement de ces risques par ordre prioritaire et conseils d’expert;
6. conseils ou participation à titre d’expert en la matière aux équipes d’examen des projets et aux équipes d’assurance de la qualité;
7. analyse des sujets propres aux domaines techniques spécialisés exigés et préparation de documents de travail portant notamment sur les pistes de solution, les conséquences, la détermination et l’analyse des risques, les mesures d’atténuation et les recommandations;
8. animation ou participation aux réunions techniques, aux réunions de projet, aux réunions réglementaires, aux réunions publiques ou à d’autres forums connexes au nom de la DGPSCN ou à titre de tiers indépendant, et production de rapports connexes pour la préparation de ces réunions ou l’analyse de leurs conclusions;
9. conseils d’expert sur la conception organisationnelle ou la conception de projet en vue d’une réalisation efficace;
10. élaboration de lignes directrices, de codes de pratique ou de protocoles pour les groupes d’examen et les activités connexes;
11. élaboration ou distribution de trousses de formation, d’encadrement ou de mentorat adaptées à un public adulte et portant sur les lignes directrices, les codes de pratique et les protocoles;
12. évaluation et examen par un expert des estimations de coûts et, notamment, des fonds de prévoyance (validation des coûts);
13. conseils d’expert sur l’amélioration continue des systèmes actuels de planification et d’examen du Programme et des projets;
14. élaboration de lignes directrices sur la gestion du Programme ou des projets, élaboration des codes de pratique et des protocoles, planification ou réalisation des recherches ou des études sur le terrain portant sur les opérations dans le Nord et les régions froides;
15. autres services connexes d’examen indépendant par les pairs en fonction des demandes du représentant ministériel et comme il est indiqué dans la commande subséquente.

Les services pourront être requis à l’appui d’un ou de plusieurs domaines techniques spécialisés exigés liés à un ou plusieurs aspects d’un projet relatif aux sites contaminés de la DGPSCN. Les experts techniques (collectivement appelés le « groupe d’experts chargés de l’examen indépendant par les pairs ») peuvent être appelés à fournir des services d’examen indépendant par les pairs pour l’un ou l’ensemble des sites contaminés (« projets relatifs aux sites contaminés ») gérés par la DGPSCN. La liste complète de ces sites est disponible en ligne à l’adresse suivante :

Nunavut: http://www.tbs-sct.gc.ca/fcsi-rscf/numbers-numeros-eng.aspx?qid=277180

NWT: http://www.tbs-sct.gc.ca/fcsi-rscf/numbers-numeros-eng.aspx?qid=277181

Yukon: http://www.tbs-sct.gc.ca/fcsi-rscf/numbers-numeros-eng.aspx?qid=277174

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités

Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, par voie d’énoncé de compétences, qu’il

satisfait aux exigences d’AANC.

Par conséquent, un répondant DOIT fournir la preuve qu’il satisfait aux exigences suivantes.

1. Le fournisseur doit être une société professionnelle établie fournissant une gamme de services consultatifs spécialisés entrant dans le cadre de sa pratique professionnelle, pour l’ensemble des huit (8) domaines techniques spécialisés exigés.
2. Le fournisseur doit démontrer qu’il possède une expérience organisationnelle de la prestation de services d’examen indépendant par les pairs à l’appui de grands projets d’exploitation minière ou de sites miniers contaminés.
3. Le fournisseur doit démontrer qu’il possède une expérience de la prestation de services d’examen et de consultation spécialisés dans le cadre de divers projets portant sur des sites miniers réalisés pour le compte de différents clients dans diverses conditions et régions, y compris les sites miniers des régions éloignées et du Nord. Dans ce contexte, le « Nord » désigne un emplacement situé au nord du 60^eparallèle, dans une zone de pergélisol continu ou discontinu. Dans ce contexte, « région éloignée » désigne une zone possédant un accès routier saisonnier ou intermittent, une zone accessible uniquement par avion ou par bateau, ou tout autre type de zone présentant des difficultés logistiques supplémentaires d’accès au site.
4. Le fournisseur doit démontrer qu’il peut fournir un service fiable au moyen d’une équipe dédiée, composée de huit (8) experts techniques compétents [un expert technique compétent pour chacun des huit (8) domaines techniques spécialisés exigés] afin d’assurer la prestation uniforme de services d’examen indépendant par les pairs à la demande d’AANC.
   • Un expert technique compétent désigne une personne possédant toutes les qualifications suivantes :
     1. une expérience professionnelle d’au moins 15 ans dans son domaine technique spécialisé [un des domaines cités dans les points a à h)];
     2. une participation à au moins quatre (4) contrôles professionnels indépendants par les pairs dans son domaine technique spécialisé (notamment au sein d’un comité d’examen technique ou d’un groupe d’experts ou pour un témoignage d’expert, mais pas dans le cadre d’un examen par les pairs d’articles de revues ou de documents de conférence, etc.) visant les travaux accomplis par d’autres sociétés pour le compte de clients externes à l’organisation du fournisseur;
     3. une expérience professionnelle dans le cadre de projets s’étendant sur plusieurs années dans des régions éloignées ou dans le Nord. La ressource n’a pas à avoir travaillé sur un projet de ce type pendant plusieurs années, mais le projet doit avoir duré plus de 24 mois consécutifs. Dans ce contexte, le « Nord » désigne un emplacement situé au nord du 60^eparallèle, dans une zone de pergélisol continu ou discontinu. Dans ce contexte, « région éloignée » désigne une zone possédant un accès routier saisonnier ou intermittent, une zone accessible uniquement par avion ou par bateau, ou tout autre type de zone présentant des difficultés logistiques supplémentaires d’accès au site;
     4. l’obtention d’un diplôme, d’un diplôme d’études supérieures ou d’un titre professionnel (ingénieur, géologue, biologiste professionnel agréé, etc.) dans une discipline en rapport avec son domaine technique spécialisé;
     5. une contribution reconnue dans la discipline professionnelle en rapport avec son domaine technique spécialisé, démontrée par la prestation d’un programme de formation ou d’études officielles, des publications professionnelles, des exposés, des travaux de congrès ou la publication de travaux soumis à un examen par les pairs, le tout en rapport avec son domaine technique spécialisé.
5. Pour offrir un service d’examen indépendant par les pairs de qualité et abordable, le fournisseur doit pouvoir appuyer les capacités de son équipe d’experts techniques avec les services de membres du personnel technique de niveau débutant ou intermédiaire (de deux à huit années d’expérience professionnelle pertinente) pour participer à la préparation des rapports, aux visites sur place, aux réunions et à la prise de notes ou fournir toute autre aide nécessaire en vue d’accomplir les tâches attribuées à un pair examinateur indépendant. Le fournisseur doit respecter l’exigence voulant qu’il fournisse une ressource supplémentaire de niveau débutant ou intermédiaire. Pour garantir un service de qualité à la DGPSCN, le travail de ces ressources supplémentaires de niveau débutant ou intermédiaire doit être supervisé par un expert technique compétent (comme défini ci-dessus) dans le domaine de travail.
6. Pour pouvoir comprendre pleinement les questions touchant les projets, les approches, les méthodes et les plans établis pour les sites contaminés, les travaux entrepris doivent intégrer des examens neutres et objectifs et des conseils indépendants. À cette fin, le fournisseur doit respecter l’exigence voulant qu’il n’ait aucun lien ni conflit d’intérêts (réel ou apparent) avec des experts-conseils ou des entrepreneurs participant à d’autres aspects des travaux effectués pour la DGPSCN.
7. Pour atténuer le risque de conflit d’intérêts (réel ou apparent) dans le cadre de la prestation de services d’examen indépendant par les pairs pour les projets relatifs aux sites contaminés de la DGPSCN qui en font l’objet, le fournisseur et chacun de ses experts techniques compétents doivent se conformer aux restrictions suivantes.

1. Un conflit d’intérêts, ou un conflit d’intérêts apparent, couvre toute situation ou circonstance dans laquelle, en ce qui concerne un tiers engagé par le Canada ou n’importe quel de ses promoteurs à l’appui du projet [ou tout représentant ou membre d’une tierce partie ou toute entreprise ou compagnie ayant une participation dans n’importe quel des tiers engagés à l’appui du projet mentionné ci-dessus (collectivement appelée « membre d’une entreprise privée »)], le fournisseur ou la ressource est engagé pour fournir des services d’étude indépendante par les paires desdits travaux du tiers, il existe une relation d’affaires, un engagement, un intérêt financier (direct ou indirect, notamment, un emploi, un actionnariat, une relation créditeur ou débiteur ou une relation employé/employeur ou contractuelle potentielle) ou tout intérêt qui peut (ou qui pourrait être perçu par des tiers), directement ou indirectement, compromettre ou influencer sa capacité à assumer ses responsabilités et remplir ses obligations en tant que membre du groupe d’experts chargés de l’examen indépendant par les pairs de manière objective, équitable et impartiale.

1. Par la présente, je, _________, certifie que je n’ai aucun intérêt pécuniaire dans les affaires d’un tiers susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts ou de sembler entraîner un conflit d’intérêts relativement à l’exécution des travaux liés à un quelconque projet relatif aux sites contaminés pour lequel le fournisseur offre des services d’examen indépendant par les pairs.

2. Dans le but d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent, et étant donné que les travaux effectués dans le cadre de cette convention pourraient influencer les énoncés de travaux ou les exigences, les demandes de propositions ou les documents d’invitation à soumissionner connexes lors de processus d’approvisionnement futurs menés par le Canada ou un gouvernement territorial, il est entendu et convenu ce qui suit :

a) Je soussigné, __________, les personnes morales qui me sont rattachées, __________, toute personne morale leur étant rattachée, ainsi que leurs directeurs, gestionnaires et experts-conseils ne somment pas autorisés à soumissionner, que ce soit en tant qu’entrepreneur principal, sous-traitant ou ressource nommée, à une demande de soumission relative à un quelconque projet relatif aux sites contaminés pour lequel le fournisseur offre des services d’examen indépendant par les pairs. En cas de non-respect de cette exigence, la soumission serait déclarée non conforme.

b) Je soussigné, __________, les personnes morales qui me sont rattachées, __________, toute personne morale leur étant rattachée, ainsi que leurs directeurs, gestionnaires et experts-conseils ne somment pas autorisés à participer, directement ou indirectement, à la préparation d’une soumission liée à un quelconque projet relatif aux sites contaminés pour lequel le fournisseur offre des services d’examen indépendant par les pairs. En cas de non-respect de cette exigence, la soumission serait déclarée non conforme.

4. Applicabilité des accords commerciaux sur l’approvisionnement

Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord sur le commerce intérieur;
• Accord de libre-échange nord-américain;
• Accord de libre-échange Canada-Chili;
• Accord de libre-échange Canada-Colombie;
• Accord de libre-échange Canada-Honduras;
• Accord de libre-échange Canada-Corée;
• Accord de libre-échange Canada-Panama;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou;
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

This requirement is primarily identified as:

E199F - Services professionnels en gestion de l’environnement et du développement durable

Cet identifiant appartient à la classeE - Services environnementaux du système commun de classification.

5. Impartition réservée aux entreprises autochtones selon la stratégie d’approvisionnement

Not Applicable

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Nunavut :

• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

T.N.-O.,

• Convention définitive des Inuvialuit
• Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu
• Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Yukon :

• Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish
• Entente définitive des Premières nations de Champagne et d’Aishihik
• Entente définitive de la Première nation de Kluane
• Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun
• Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks
• Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
• Entente définitive de la Première nation de Selkirk
• Entente définitive du conseil des Ta’an Kwach’an
• Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin
• Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in
• Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut

7. Justification du fournisseur prédéterminé

Robertson GeoConsultants Inc. est une société d’experts-conseils établie, spécialisée dans la prestation de services consultatifs et d’expertise professionnels destinés aux projets de l’industrie minière et aux projets relatifs à des sites miniers contaminés.

En activité depuis plus de 20ans, soit depuis 1995, Robertson GeoConsultants Inc. a fourni des services à des clients pour des projets dans plus de 15 pays et a réalisé plus de 70 projets dans les mines les plus grandes et les plus éloignées du monde. Les services fournis par cette entreprise sont notamment les suivants :

• drainage rocheux acide et géochimie;
• vérification et examen pour les mines;
• contrôle des contaminants;
• témoignage d’expert;
• évaluation des répercussions sur les eaux souterraines;
• planification de la fermeture de mines;
• gestion des résidus miniers;
• caractérisation minéralogique;
• ingénierie liée aux gradins de mine;
• évaluations du risque et de la responsabilité;
• contrôle des infiltrations dans les parcs de résidus et les amas de stériles;
• conception de barrages pour les résidus;
• gestion de l’eau.

Robertson GeoConsultants Inc. fournit l’accès à une équipe dédiée et compétente d’experts techniques expérimentés, chacun se spécialisant dans un domaine d’expertise unique pertinent pour les projets miniers et l’assainissement et la réhabilitation de mines contaminées, appuyés par du personnel compétent.

Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. sont spécialisés dans les examens techniques, la vérification et le soutien en matière de gouvernance à l’intention des conseils d’administration, des conseils institutionnels et des responsables de la prise de décisions qui participent à l’exploitation ou à la réglementation des mines. Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. ont ainsi participé à des comités d’examen technique et à des examens techniques spécialisés et ont fourni un avis et des conseils techniques à plusieurs organismes gouvernementaux à l’échelle nationale et fédérale au Canada, aux États-Unis, au Pérou, en Argentine, au Chili et en Allemagne. Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. participent actuellement ou ont participé à plus de 20 comités d’examen technique établis par les institutions gouvernementales de réglementation de l’exploitation minière et les sociétés minières, y compris pour la mine de diamant Diavik (Nunavut), le Complexe minier de Faro (Yukon), les mines Cantung et Giant (Territoires du Nord-Ouest) et le projet de la mine Pogo (Alaska).

Outre leur spécialisation technique, les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. sont des spécialistes de l’évaluation et de la gestion des risques pour les grandes structures géotechniques à haut risque de l’industrie minière. Ils ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’application de méthodes d’évaluation des risques (notamment l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets) et dans la prise de décisions pour les projets miniers (notamment l’analyse des comptes multiples).

L’équipe de Robertson GeoConsultants Inc. a réalisé plus de 70 projets en rapport avec des sites miniers contaminés pour des clients externes de l’industrie minière en tenant compte de l’ensemble des points de vue sur les projets (secteur public, secteur privé, organismes de réglementation). Elle a ainsi accompli 30 projets au Canada, et possède une expérience variée des zones éloignées ou dans le Nord (p. ex. Yukon, Territoires du Nord-Ouest) ainsi qu’une expérience approfondie du travail sur les sites miniers éloignés en Alaska et ailleurs à l’étranger.

Robertson GeoConsultants Inc. possède de solides antécédents en matière d’innovation dans l’industrie et de contribution à la communauté professionnelle dans les domaines techniques spécialisés exigés, notamment par sa participation à divers projets de recherche et à la prestation d’initiatives industrielles, comme les sites Web Enviromine, Hydromine, Geotechmine, Geomine, Labmine et Rockmine, dédiés aux technologies minières écologiques. Les ressources de Robertson GeoConsultants Inc. ont contribué à plus de 130 publications professionnelles et travaux de congrès dans les domaines techniques spécialisés exigés.

Robertson GeoConsultants Inc. ont démontré qu’ils ont l’expérience de fournir les services requis à l’égard du processus d’examen indépendant par les pairs ainsi qu’une expérience étendue de la prestation de tous les services suivants :

1. l’examen technique de haut niveau pour les grandes structures géotechniques minières et les installations d’examen des contaminants;
2. une expérience du climat nordique (pergélisol) appliquée au secteur minier;
3. l’évaluation et la gestion des risques propres aux structures minières aux fins du contrôle des contaminants;
4. une expérience pratique de la conception, de la construction et de l’évaluation des coûts pour les grandes structures géotechniques et le contrôle de la contamination sur les sites miniers;
5. une expérience et une pratique approfondies dans le cadre de la participation à des conseils d’examen technique pour les organismes gouvernementaux et les sociétés minières.

Compte tenu de l’ensemble des compétences et des expériences mentionnées ci-dessus, le fournisseur proposé est considéré comme l’organisme le mieux qualifié pour exécuter les travaux.

8. Exception au Règlement sur les contrats gouvernementaux

Le présent processus d’approvisionnement invoque l’exception suivante au Règlement sur les contrats gouvernementaux :

Paragraphe6 (d)« le cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

9. Exclusions et motifs d’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou la justification d’un appel d’offres limité suivantes sont invoquées:

Alinéa506(12)b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

Alinéa XV (1)b) de l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Alinéa1016(2)b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

10. Titres de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver ses titres (le cas échéant) de propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé en ce qui concerne l’élaboration de renseignements bibliographiques ou de catalogage de bibliothèques, en vertu des exceptions suivantes énoncées à l’annexeA de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État :

(4.1) L’objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de produire des connaissances et une information pour diffusion au public.

11. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison

La COC proposée est d’une durée de trois (3) ans à partir de l’octroi de la COC.

Canada retient l’option irrévocable et le pouvoir discrétionnaire de prolonger la durée de la COC par d’eux (2) périodes additionnelles d’une (1) année chacune.

12. Estimation des coûts de la COC

La valeur d’une commande subséquente à la COC, y compris la ou les options est évaluée à 2 000 000 $ (taxes en vigueur comprises).

13. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé:

Robertson GeoConsultants Inc.

900 - 580 Hornby St

Vancouver, BC, Canada. V6C 3B6

14. Droit de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et capables de fournir les biens, les services ou les services de construction énoncés dans ce préavis d’adjudication de contrat sont priés de soumettre par écrit un énoncé de capacités adressé à la personne-ressource indiquée dans cet avis d’ici la date de clôture concernant cet avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement de quelle façon le fournisseur satisfait aux exigences essentielles qui sont décrites dans cet avis.

15. Date de clôture concernant la réception des énoncés de capacités

Les énoncés de capacités seront reçues jusqu’au 4 juillet 2016 à 14h, heure avancée de l’Est (HAE).

16. Demandes de renseignements et dépôt de l’énoncé de capacités

Veuillez adresser les demandes de renseignements et l’énoncé de capacités à :

Céline Viner

10, rue Wellington, Gatineau (Québec)K1A0H1

Téléphone : 819-994-7304

Télécopieur : 819-953-7721

Adresse courriel : celine.viner@aandc-aadnc.gc.ca