Demande de renseignements de l’Office national de l’énergie – Intervention en cas d’incident

La Loi sur la sûreté des pipelines permet au gouverneur en conseil d’autoriser l’Office national de l’énergie à prendre, dans certains cas, les mesures que ce dernier estime nécessaires relativement à un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline (c’est-à-dire « désigner » une compagnie). Cela comprend les situations où, soit la compagnie désignée n’a pas la capacité de payer pour le confinement, le nettoyage ou les mesures d’atténuation des incidences environnementales en cas de déversement de produit, soit la compagnie ne respecte pas une ordonnance de l’Office. Dans le cas d’une désignation, l’Office pourrait prendre toute mesure jugée nécessaire à la suite d’un déversement, ou autoriser un tiers à s’en acquitter.

L’Office national de l’énergie cherche à accroître sa capacité à prendre les commandes en cas d’urgence. Par conséquent, il cherche des renseignements de compagnies qui souhaitent appuyer l’intervention de l’Office en cas d’incident pipelinier à l’échelle régionale, provinciale ou nationale, et qui ont les capacités et la disponibilité pour le faire, au cas où une compagnie désignée ne serait pas capable ou refuserait d’intervenir.