SERVICES PROF. POUR PROJECTIONS DÉMOGRAPHIQUES CONCERNANT LA POLULATION DES INDIENS INSCRITS PAR RAPPORT AUX CATÉGORIES DES REGLES RELATIVES AUX LOIS COMMUNAUTAIRE DUR L'ADHÉSION

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Les effets des projections démographiques dans le cadre des modifications proposées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada aux modalités d’inscription des Indiens en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens en réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans l’affaire Descheneaux et faire le point sur les catégories de règles relatives aux lois communautaires sur l’adhésion

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
    

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), par l’intermédiaire du Bureau du registraire des Indiens, est responsable de l’inscription des personnes admissibles comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que de l’exécution des exigences légales relatives à l’appartenance aux bandes au sens des articles 10 et 11 de la Loi sur les Indiens. Le résultat de ces activités établit la population cible pour une variété de programmes offerts par AANC et divers autres ministères et organismes fédéraux ainsi que des entités provinciales.

Dans le cadre de l’exécution de ces responsabilités, AANC doit préparer des projections démographiques concernant la population des Indiens inscrits afin d’analyser les impacts des programmes et des services et d’effectuer une planification à court et à long terme relativement aux politiques, aux programmes et aux services pour les Indiens inscrits et les membres des bandes indiennes. La dernière série de projections démographiques a été réalisée dans le cadre des modifications législatives apportées en 2011 aux modalités d’inscription des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens sous la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3). Étant donné la récente décision dans l’affaire Descheneaux et les autres litiges potentiels relatifs au statut d’Indien, les recherches précédentes doivent être mises à jour pour appuyer le processus décisionnel au sein du gouvernement.

Le travail comportera les tâches suivantes.

a) Analyse des répercussions sur la population d’Indiens inscrits :

• de la réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans

l’affaire Descheneaux;

• d’autres modifications proposées pour traiter d’autres secteurs de discrimination perçue, y compris, mais non exclusivement :

1. questions des frères et des sœurs,
2. question des cousins,
3. enfants émancipés de leur mère en raison de son mariage à une personne non indienne,
4. enfants qui ont été omis en raison d’une paternité non indienne déclarée;

• élaboration d’un rapport détaillé sur les modèles de projections démographiques, d’une méthodologie et d’un guide pratique (navigation par tableurs), en se fondant sur les travaux précédents pour assurer la cohérence de l’approche;

b) Projections démographiques à court et à long terme sur le nombre de personnes qui deviendront admissibles à l’inscription comme Indien selon les options en développement en réponse à une variété de décisions judiciaires existantes et potentielles :

• élaborer des modèles de projections démographiques pour la population qui deviendra nouvellement admissible à l’inscription comme Indien;
• établir des projections démographiques selon les options proposées pour les modifications législatives.

  c) Mise à jour des recherches effectuées précédemment par Four Directions Project Consulting relativement à l’impact de tout changement aux dispositions relatives au statut d’Indien afin de guider la mobilisation des Premières Nations et d’autres groupes autochtones à la suite de l’adoption des modifications législatives :

• élaborer et mettre à jour la méthodologie pour déterminer les impacts des changements proposés sur les gouvernements des Premières Nations;
• mettre à jour les recherches précédentes sur la variété de mécanismes que les gouvernements des Premières Nations ont utilisés dans le passé pour gérer l’afflux de citoyens nouvellement admissibles.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience

Le fournisseur doit compter au moins 10 ans d’expérience de la recherche et de l’analyse socioéconomiques et démographiques et de l’utilisation de logiciels statistiques, notamment en ce qui concerne les populations autochtones, non autochtones et nordiques du Canada.

Il doit compter au moins 10 ans d’expérience de l’élaboration de modèles de projections démographiques et de la réalisation d’éléments de ces projections, notamment en ce qui concerne les populations autochtones, non autochtones et nordiques du Canada.

Il doit posséder une expérience approfondie de l’élaboration d’études, de la diffusion et de la publication de recherches dans les domaines de la migration, de la mortalité, de la fécondité autochtones ainsi que les tendances en matière d’éducation des enfants autochtones et bien connaître les impacts des lois et des services sur l’évolution de la population autochtone.

Le fournisseur doit être un expert reconnu dans le domaine des statistiques ou des données démographiques au Canada et à l’échelle internationale, comme le démontre un portefeuille de travaux publiés et d’affiliations à des conseils consultatifs.

Connaissances et compréhension de;

•  connaissance des théories, des méthodes, des principes, des concepts et des pratiques de la recherche en sciences qui est normalement acquise en suivant avec succès un cours universitaire en démographie, en économie, en sociologie, en statistique ou dans un autre domaine applicable au travail et une formation spécialisée en recherche appliquée;

• connaissance et application de diverses méthodes de recherche et de techniques analytiques, y compris la recherche et l’analyse quantitatives, l’analyse statistique et l’analyse démographique et environnementale afin de concevoir des études, des méthodes et des techniques de recherche pour analyser les tendances socioéconomiques, d’élaborer des modèles (divers scénarios) et d’évaluer les incidences éventuelles et les résultats des diverses options stratégiques;

• connaissance du mandat, des politiques et des programmes d’AANC et des lois habilitantes, notamment la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, la Loi sur la statistique et la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Études

Le fournisseur doit être titulaire d’un diplôme universitaire d’études supérieures en démographie, en économie, en sociologie, en statistique ou dans un autre domaine lié au travail et posséder une formation spécialisée en recherche appliquée.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

s/o

4. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) ::

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance s’intéresse activement à la recherche socioéconomique, à l’élaboration de systèmes d’information et à l’évaluation de programmes depuis 30 ans. Il a fait ses études à l’University of Western Ontario et à l’Université Queen’s (Kingston), où il a obtenu un baccalauréat et une maîtrise en géographie économique du milieu urbain. Par la suite, il a fait des études supérieures en analyse statistique avancée, en systèmes d’information et en méthodes de recherche sociale.

De 1982 à 1991, le fournisseur sélectionné à l’avance a fourni des services de consultation en gestion de contrats dans le cadre de l’Opération centre-ville de Winnipeg. À ce titre, il a conçu et exécuté des activités de recherche et d’évaluation évaluées à plus de 1,4 million de dollars dans 20 domaines de spécialité.

Le fournisseur sélectionné à l’avance effectue des recherches relatives aux Autochtones depuis 20 ans. Il a réalisé de nombreuses études sur la démographie et la migration autochtones, la population, l’appartenance, les projections relatives à l’inscription d’élèves, les conditions socioéconomiques, le logement et les conditions d’emploi. Grâce à ses recherches, il a acquis une réputation de grand spécialiste de la situation démographique et socioéconomique des Autochtones au Canada.

Le fournisseur sélectionné à l’avance a établi des projections relatives à la population et à l’appartenance des Premières Nations à l’échelle nationale et provinciale, ainsi que pour plusieurs Premières Nations à l’appui de l’élaboration d’ententes de transfert fédérales et d’autres accords d’autonomie gouvernementale.

Le fournisseur sélectionné à l’avance a agi comme consultant de l’Assemblée des Premières Nations et de l’Organisation des chefs du sud du Manitoba au sujet des conséquences démographiques à long terme de l’article 6 de la Loi sur les Indiens de 1985 (projet de loi C-31) et des règles d’appartenance des Premières Nations. Il a également établi des projections des populations d’Indiens non inscrits et de Métis pour le Bureau du Conseil privé.

Le fournisseur sélectionné à l’avance a produit plusieurs études de recherche importantes sur les conditions socioéconomiques et démographiques des Autochtones. Elles comprennent une étude des tendances de migration des peuples autochtones effectuée pour la Commission royale sur les peuples autochtones et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, une analyse du marché du travail autochtone pour la Commission royale sur les peuples autochtones, une analyse de l’incidence de l’évolution démographique des Premières Nations pour les Affaires indiennes, et un profil de la situation des jeunes autochtones pour le Bureau des relations avec les Autochtones de Développement des ressources humaines Canada.

Le fournisseur sélectionné à l’avance compte une expérience considérable de la conception et de l’élaboration de systèmes de suivi des programmes et d’information de gestion. En fait, il a conçu de tels systèmes pour divers clients, y compris les responsables de l’Opération centre-ville de Winnipeg, la Commission des accidents du travail du Manitoba, ainsi que plusieurs organisations de services (autochtones et non autochtones). Dans tous les cas, ces systèmes avaient pour objet d’aider les clients à suivre le déroulement des activités et à évaluer la mesure dans laquelle les objectifs sont atteints ainsi qu’à contribuer à leurs travaux de recherche et d’évaluation à long terme.

De 2008 à 2013, le fournisseur sélectionné à l’avance a préparé un rapport d’expert estimant les impacts immédiats (à court terme) et à long terme des populations admissibles à l’inscription comme Indien associés à des changements hypothétiques précis des règles régissant l’inscription des Indiens. Il connaît très bien les enjeux et a effectué des travaux similaires pour le Ministère dans le passé (projections démographiques relatives à la décision rendue dans l’affaire McIvor, qui a mené aux modifications législatives du projet de loi C-3).

Le fournisseur sélectionné à l’avance était l’expert reconnu pour toutes les parties dans les litiges Descheneaux et Yantha. Dans l’affaire Descheneaux et autres c. Canada, les demandeurs prétendent que l’article 6 de la Loi sur les Indiens, qui se rapporte à l’inscription comme Indien, est inconstitutionnel puisqu’il contrevient au droit à l’égalité reconnu et protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils soutiennent que l’article 6 fait preuve de discrimination à l’égard des femmes indiennes et de leurs descendants et perpétue une différence dans la façon dont elles sont traitées comparativement aux hommes indiens et à leurs descendants. Ils cherchent à faire déclarer cet article inconstitutionnel et à obtenir une réparation qui entraînerait la modification de la Loi d’une façon qui permettrait aux personnes à l’égard desquelles la Loi fait preuve de discrimination d’être admissibles à l’inscription.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :

a) Paragraphe 6 (d) « le cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Article 506, paragraphe 12 (b), lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) – Article 1016.2 b) les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun 9. Exclusions and/or Limited Tendering Reasons

8. Titre de propriété intellectuelle

Le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada AANC a décidé que les droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du travail dans la cadre du contrat seront dévolus au Canada en raison du fait que les lois, les règlements ou les obligations qu’il a assumées à l’égard de tiers l’empêchent d’accorder un droit de propriété sur les renseignements originaux à l’entrepreneur.

9.  Période du contrat proposé ou date de livraison

La période contractuelle s’étendra de la date d’attribution au 31 mars 2018, au fur et à mesure des besoins au moyen d’une autorisation de tâches.

10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat ne doit pas dépassée 200,000$ (incluant les frais de voyage et TPS/TVH ).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Stewart Clatworthy

Four Directions Project Consulting

503 Ash Street Winnipeg, Manitoba R3N 0R1

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 19 août 2016 à 10:00 h heure de l’Est

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
doivent être présentés à :

Suzanne Gauthier

Agentes des contrats

10 Wellington Street,

Gatineau, Québec  K1A 0H4
Téléphone : (819) 994-7292
Télécopieur : (819) 953-7721
Courriel : Suzanne.Gauthier@aandc-aadnc.gc.ca