Services aux Médecins

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un médecin omnipraticien pour l’Établissement Établissement du Pacifique , Hôpital médical régional , Centre régional de réception et temporaire Detanee Unité dans la région du Pacifique. L’entrepreneur (Omnipraticien) fournira des services de médecine générale aux détenus et collaborera avec l’équipe multidisciplinaire des soins de santé de l’établissement, laquelle comprend, entre autres, le personnel infirmier, les diététistes, les services de radiologie, dentaires, de psychiatrie, de psychologie et d’autres professionnels paramédicaux.. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir et coordonner les services de santé essentiels aux détenus de l’Établissement à l'Établissement du Pacifique , Hôpital médical régional , Centre régional de réception et temporaire Detanee Unité en tant que médecin omnipraticien

1.2 Tâches

1.2.1 Soins des détenus

a) L’entrepreneur doit fournir aux détenus les services de santé essentiels intégrés en tant qu’omnipraticien tels que les demande le chef des Services de santé, selon le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels et selon toute modification à ce Cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.

b) Voici une liste non exhaustive de ces services :

1. évaluation essentielle de la santé physique;
2. consultation;
3. traitement;
4. soins primaires de santé mentale (ce qui comprend travailler en collaboration avec les professionnels de la santé mentale ainsi qu’établir et poursuivre la prescription de médicaments psychotropes);
5. aiguillages appropriés;
6. services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme « urgente »), y compris le renvoi à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
7. visites de détenus hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, et après avoir obtenu l’autorisation du chef des Services de santé.

c) L’entrepreneur doit visiter les détenus admis à l’hôpital régional aussi fréquemment que l’exige leur niveau d’acuité ou aussi souvent que le chef des Services de santé lui en fait la demande.

1.2.2 À titre de médecin de première ligne, l’entrepreneur doit gérer tous les aspects des services de santé à l’intention des détenus sous sa responsabilité, ce qui inclut la coordination des soins fournis aux détenus par d’autres médecins et spécialistes, afin que l’on puisse assurer la continuité et l’intégration des soins. Il doit notamment approuver toutes les recommandations formulées par les fournisseurs de soins de santé de l’extérieur du SCC.

1.2.3 L’entrepreneur doit rendre visite aux détenus des unités d’isolement, à la demande du chef des Services de santé.

1.2.4 L’entrepreneur doit consigner l’évaluation de la santé, le traitement et les consultations dans le dossier des soins de santé du détenu.

1.2.5 L’entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé au sujet des besoins en matière de fournitures médicales et d’équipement. Toute demande concernant les fournitures et l’équipement doit être soumise au chef des Services de santé aux fins d’approbation.

1.2.6 Recommandations concernant les médicaments exclus du Formulaire national du SCC et les produits qui nécessitent une autorisation spéciale

1. L’entrepreneur doit s’assurer que :

(i) les médicaments sont prescrits en conformité avec le Formulaire national du SCC;

(ii) les demandes de médicaments exclus du Formulaire national du SCC sont faites conformément au formulaire national du SCC;

(iii) les demandes de produits qui nécessitent une autorisation spéciale recommandés par l’entrepreneur sont faites conformément au Cadre des services de santé essentiels du SCC.

1.2.7 Services de santé dans d’autres établissements du SCC

Il peut arriver que, à la demande du chef des Services de santé, l’entrepreneur soit tenu de fournir des services de santé à des détenus incarcérés dans d’autres établissements du SCC.

1.2.8 Services de garde et services de rappel au travail

a) Services de garde

L'entrepreneur doit être disponible pour les appels liés au travail comme indiqué ci-dessous.

Sur appel des services doivent être fournis à un hôpital régional , 24 heures par jour, sept jours par semaine . Cette option comprend le choix d'avoir l'entrepreneur fournissent également des services sur appel à d'autres institutions clients lorsqu'ils sont admis à l'hôpital médical régional

1. L'entrepreneur doit fournir sur appel des services , 24 heures par jour , sept (7) jours par semaine à l'hôpital régional situé à l'Établissement du Pacifique .

b) Services de rappel

L’entrepreneur peut être rappelé à l’établissement afin de fournir un service médical en dehors des heures de clinique de l’établissement. Il doit fournir les services de rappel à la demande du chef des Services de santé ou de la personne désignée.

1.3 Résultats prévus

L'entrepreneur , dans sa / son rôle en tant que médecin de soins primaires doit gérer tous les aspects des services de soins de santé pour les détenus sous sa / ses soins directs , y compris la coordination des soins dispensés aux détenus par d'autres praticiens et de spécialistes pour assurer la continuité et l'intégration des soins . Cela inclut, mais sans s'y limiter , l'approbation de toutes les recommandations faites par les fournisseurs de soins de santé à l'extérieur du SCC.

1.4 Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

1.4.2 Soins de santé

L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales (p. ex. le Guide canadien d’immunisation), aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

1.4.3 Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales

L’entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé afin de s’assurer que toutes les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

1.4.4 Voici la liste non exhaustive des lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Les politiques et lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. Elles sont aussi disponibles en version papier.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 85 – Services de santé
• Directive du commissaire no 800 – Services de santé
• Lignes directrices 800-1, Grève de la faim : gestion de la santé des détenus
• Directive du commissaire no 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
• Directive du commissaire no 805 – Administration des médicaments
• Directive du commissaire no 821 – Gestion des maladies infectieuses
• Protocole no 821-1 – Protocole post-exposition et gestion d’une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques;
• Directive du commissaire no 835 – Dossiers médicaux
• Directive du commissaire no 840 – Services de psychologie
• Directive du commissaire no 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
• Directive du commissaire no 850 – Services de santé mentale
• Cadre national des services de santé essentiels
• Directives médicales d’urgence
• Lignes directrices spécifiques pour le traitement de la dépendance aux opiacés (méthadone/SuboxoneMD)
• Lignes directrices sur les soins palliatifs du Service correctionnel du Canada
• Formulaire national du SCC
• Protocole relatif à la clozapine
• Bilan comparatif des médicaments
• Protocole relatif au Neurontin (gabapentine)
• Procédures pour obtenir des suppléments nutritifs
• Lignes directrices sur les événements indésirables
• Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé
• Abréviations pour les Services de santé
• Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé
• Lignes directrices sur la prévention et le contrôle de la tuberculose dans les établissements correctionnels fédéraux
• Normes canadiennes pour la lutte antituberculeuse (6e édition)
• Lignes directrices pour le traitement des hépatites virales
• Lignes directrices du SCC sur la pratique clinique pour les infections transmissibles sexuellement
• Santé Canada – Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement
• Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : démarche axée sur la clientèle
• Lignes directrices sur la planification clinique du congé et l’intégration communautaire
• Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement
• Normes d’agrément et Pratiques opérationnelles requises
• Lignes directrices relatives à la distribution et l’administration de médicaments
• Lignes directrices nationales sur la gestion des éclosions de gastro-entérite compatibles avec une infection à norovirus
• Lignes directrices nationales relatives à l'immunisation des détenus

1.4.5 Consignation des renseignements dans le dossier des soins de santé

1. En plus de se conformer aux politiques, lignes directrices et normes mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur doit documenter les évaluations, les traitements et les consultations dans les dossiers de soins de santé des détenus, conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelles et aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC.
2.  À titre de mesure de responsabilisation et d’assurance de la qualité, le chef des Services de santé examinera périodiquement les renseignements consignés par l’entrepreneur pour en vérifier la qualité, la cohérence et l’exhaustivité.

1.  Tous les dossiers des soins de santé des détenus, y compris tous les renseignements protégés, doivent rester à l’établissement.

1. L’entrepreneur doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du chef des Services de santé avant de collecter des données sur les détenus. L’entrepreneur doit préciser quelles données seront recueillies et dans quel but. Toutes les données recueillies, en format électronique ou autre, doivent être conservées à l’établissement.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Voici une liste non exhaustive de ces services :

1. évaluation essentielle de la santé physique;
2. consultation;
3. traitement;
4. soins primaires de santé mentale (ce qui comprend travailler en collaboration avec les professionnels de la santé mentale ainsi qu’établir et poursuivre la prescription de médicaments psychotropes);
5. aiguillages appropriés;
6. services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme « urgente »), y compris le renvoi à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
7. visites de détenus hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, et après avoir obtenu l’autorisation du chef des Services de santé.
8.  fournir des services o- appel

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Établissement du Pacifique , Hôpital médical régional , Abbotsford , Colombie-Britannique

b. Déplacements

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER SPAC N^o 21860-16-0091

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de SPAC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : La ressource proposée doit avoir au moins six (6) mois d’expérience de travail à fournir des soins de santé primaires ou à exercer la médecine générale au cours des deux (2) dernières années.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

La ressource proposée doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’ordre des médecins et chirurgiens provincial de la province où les services doivent être fournis.

La ressource proposée doit posséder une autorisation valide de prescrire de la méthadone et du Suboxone délivrés par l’autorité fédérale ou provinciale compétente.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Nombre limité de personnes / entreprises qui sont prêts / en mesure de fournir des services généraux de médecins à Pacific insititution , Centre régional de traitement

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Il n'y a pas de termes de propriété intellectuelle dans le contrat

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de ( 1 ) ans et six (6 ) mois, du 1 Septembre 2016 au 31 Mars , 2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $1,341,584.70 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr. Nadar Sharifi INC.

Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur 

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 13 septembre 2016 à 14h00 PST .

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Willow Bruyninckx, Spécialiste d’approvisionnement et de contrats
Service correctionnel du Canada

Administration régionale – Pacifique

33991 rue Gladys, CP 4500
Abbotsford BC Canada V2S 2E8

Téléphone : 604-851-3233

Télécopieur : 604-870-2444

Courriel : willow.bruyninckx@csc-scc.gc.ca