Établissements résidentiels communautaires avec programmesRégion de l’Ontario

Établissements résidentiels communautaires avec programmes

Région de l’Ontario

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC à, ou avant la date et l’heure indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition des exigences :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’intention d’attribuer quatre (4) contrats à un/des établissement(s) résidentiel(s) communautaire(s) pour la prestation de services d’hébergement, de programmes de traitement de la toxicomanie et de services de sécurité et de soutien à des délinquants adultes en liberté conditionnelle à Ottawa, North Bay, Orillia et Guelph, en Ontario.

1. Objectifs :

   Les établissements résidentiels communautaires permettent aux délinquants de faire la transition vers la vie en collectivité et aident à promouvoir une réintégration réussie de ces derniers dans la collectivité, tout en assurant un niveau de gestion du risque approprié à chaque délinquant. Les établissements résidentiels communautaires aident à gérer ce risque en fournissant au délinquant un hébergement approprié, des programmes de traitement de la toxicomanie, et un niveau de surveillance et d’intervention appropriés, tout en offrant un soutien sur le plan social et financier, ce qui aidera les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux de la loi. 

1.2 Tâches:

L’entrepreneur devra fournir les services suivants, sans cependant s’y limiter :

Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle ;

Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté ;

Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ; La prestation de services de sécurité, y compris la présence de personnel sur les lieux et éveillé, 24 heures sur 24, la mise en œuvre de vérifications régulières des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;

Le développement de programmes spécialisés pour les délinquants qui ont des besoins particuliers, selon la demande ;

Les services d’un travailleur/d’une travailleuse de soutien pour les délinquants qui ont des besoins en matière de santé mentale ;

Un programme de traitement de la toxicomanie.

1.3 Résultats escomptés :

Aider les délinquants ayant obtenu une remise en liberté conditionnelle à se réintégrer de manière sécuritaire et positive dans la communauté et à devenir des citoyens respectueux de la loi.

1.4 Normes de rendement :

Le centre de traitement et ses agents, préposés et sous-traitants devront se conformer à toutes les législations et directives du commissaire du SCC (DC) applicables, aux Instructions permanentes sur les langues officielles et à toute autre norme pertinente.

Le centre de traitement devra se conformer aux législations et règlementations territoriales, provinciales, municipales et locales. Les locaux et l’équipement du centre de traitement devront se conformer à toutes les réglementations en matière de zonage, de santé, de sécurité et aux codes du bâtiment et d’incendie pertinents.

Le centre de traitement devra disposer de plans écrits en cas d’incendie, d’urgences médicales (y compris des situations de pandémie) et de catastrophes naturelles et le personnel devra disposer de la formation appropriée. Le centre de traitement devra fournir une copie de ces plans au chef de projet.

Le centre de traitement devra assurer que les membres du personnel, bénévoles et étudiants disposent des qualifications requises et reçoivent une formation et une orientation appropriées pour s’acquitter des responsabilités liées à leurs taches. Le centre de traitement devra également fournir la formation continue au personnel/bénévoles/étudiants essentielle pour l’exécution des taches et responsabilités qui leur ont été attribuées. Le centre de traitement devra assurer que le personnel/les bénévoles/les étudiants ont atteint l’âge de la majorité de la province où ils travaillent.

Si cela est applicable et lorsque cela est requis, le foyer devra fournir une stratégie pour pouvoir accueillir des délinquants de diverses cultures et croyances spirituelles, y compris, mais sans s’y limiter, les cultures et croyances spirituelles autochtones.

1.5 Livrables:

Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ;

Fournir de services de sécurité, y compris la surveillance des activités des résidents et de leur destination pendant qu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;

Fournir un soutien aux résidents pour les aider dans leurs efforts de réintégration en leur offrant des services de renvoi de base vers des groupes de soutien et autres organisations, selon les besoins individuels de chaque résident.

Fournir un programme de traitement de la toxicomanie
Services de liaison continue avec les forces de police locales, des organisations communautaires et le Service correctionnel du Canada ;

Rapports d’utilisation mensuels indiquant le total de lits utilisés en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe ;

Rapports sur les indemnités de vie mensuelles, en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe ; 

Rapports d’incidents selon les besoins ainsi que des plans d’action mensuels pour les résidents ;

États financiers annuels vérifiés ;

Autres rapports, requis par le service correctionnel du Canada, y compris des plans d’action mensuels pour chaque résident ;

Tout autre registre ou renseignements documentés à la demande du Service correctionnel du Canada.

1.5.2 Consommation de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet. 

b. L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. »

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 Contraintes:

1. Lieu de travail:

1. L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur divers sites dans la région de l’Ontario.

1. Il devra se rendre dans des établissements fédéraux pour participer à des journées portes ouvertes et pour évaluer les candidats qui demandent à être admis dans l’établissement.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux et fournir tous les services/livrables en anglais.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur/le soumissionnaire doit, à tout moment pendant l’exécution du contrat/de l’offre à commandes, être détenteur d’une Attestation d’organisation désignée avec une cote de protection de documents approuvée de niveau PROTÉGÉ B.

2. CHAQUE membre du personnel de l’entrepreneur/du soumissionnaire requérant l’accès à des renseignements, sites de travail ou biens PROTÉGÉS, doit être détenteur d’une COTE DE FIABILITÉ, octroyée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle du Canada (DSIC), Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC).

1. L’entrepreneur ne DEVRA, EN AUCUN CAS, utiliser ses systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer des renseignements PROTÉGÉS de manière électronique, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite de la DSIC/TPSGC. Après avoir obtenu cette approbation, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, y compris un lien TI au niveau B.
2. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne pourront être décernés qu’après avoir obtenu la permission écrite de la/de DSIC/TPSGC.

1. L’entrepreneur/le soumissionnaire devra se conformer aux dispositions de la/du:

(i) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide de la sécurité (si applicable) joints dans l’annexe C ;

(ii) Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition)

2. Exigences minimum nécessaires :

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes :

1. Disposer d’un minimum de deux (2) ans d’expérience de travail avec des délinquants adultes en liberté conditionnelle au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de ce PAC.
2. Disposer d’un minimum de deux (2) ans d’expérience en prestation de services d’hébergement à des délinquants dans un milieu résidentiel au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de ce PAC.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas assujetti au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification

Il existe un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés dans les régions indiquées dans le paragraphe Lieu de travail 1.6.1 qui sont disposés et en mesure de fournir des services résidentiels aux délinquants en liberté conditionnelle et de répondre ainsi aux besoins en matière d’hébergement des délinquants du SCC dans la collectivité.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché dans l’alinéa :

(d) une seule personne pourra exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

L’/les exclusion(s) suivante(s) et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont énoncées dans la partie de l’entente commerciale ici spécifiée :

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

9. Droits de propriété intellectuelle

Ce contrat ne contient aucun avis de propriété intellectuelle.

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison des services

Les contrats proposés sont d’une durée de six mois, du 1^er octobre 2016 au 31 mars 2017 avec l’option de prolonger le contrat de 1, 2 et 5 périodes supplémentaires d’une année chacune.

11. Estimé du montant du contrat proposé

Maison Decision House - La valeur estimée du contrat, y compris l’/les option(s) est approximativement : 1 241 854,70 $ (TVH/TPS en sus).

North Bay Recovery Home – La valeur estimée du contrat, y compris l’/les option(s) est approximativement 1 517 648,86 $ (TVH/TPS en sus).

Seven South Street Treatment Center– La valeur estimée du contrat, y compris l’/les option(s) est approximativement 1 670 364,69 $ (TVH/TPS en sus).

Stonehenge Therapeutic Community – La valeur estimée du contrat, y compris l’/les option(s) est approximativement 1 853 692,14 $ (TVH/TPS en sus).

12. Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance :

Maison Decision House

37 avenue Irving

Ottawa, Ontario 

K1Y 1Z2

North Bay Recovery Home

393 rue Oak Ouest

North Bay, Ontario

P1B 2T2

Seven South Street Treatment Centre

7 rue South

Orillia, Ontario

L3V 3T1

Stonehenge Therapeutic Community

60 route Westwood

Guelph, Ontario

N1H 7X3

13. Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou travaux de construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités en écrivant à la personne-contact identifiée dans cet avis à, ou avant la date et l’heure de clôture indiquées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur compte répondre aux exigences requises.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacités

Merci d’envoyer vos énoncés de capacités avant le Vendredi, 30e Septembre, 14h00.

15. Demandes de renseignements et énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Ryan McGonegal

Agent responsable de la négociation des contrats

Service correctionnel du Canada

Administration régionale (O)

443 rue Union

Kingston, Ontario

K7L 4Y8

Tél: (613) 536-4286

Téléc : (613) 536-4571

Courriel : Ryan.McGonegal@csc-scc.gc.ca