Evaluation communautaire et surveillance des libérées conditionnels - Valleyview AB

Evaluation Communautaire et surveillance des libérés conditionnels – Valleyview, Alberta

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada

Accord commercial :

Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable obtenant la note la plus élevée pour le mérite technique

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales :

Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services des contrats avec des organismes ou des particuliers indépendants fournissant des services de gestion de cas (p. ex. surveillance, évaluation du risque, prélèvement d’urine, rédaction de rapports, etc.) pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).

Objectifs : Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif des mises en liberté sous condition est de contribuer à la protection de la société. Une des façons d’accomplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à réintégrer la société comme citoyens respectueux des lois. La LSCMLC prévoit que le Service correctionnel du Canada (SCC) doit veiller à ce que des programmes, des plans et des mesures de surveillance soient en place dans les établissements et la collectivité pour aider à la réinsertion sociale des délinquants.

Pour faciliter l’exécution de son mandat, le SCC conclut parfois des contrats avec des organismes ou des particuliers indépendants fournissant des services de gestion de cas (p. ex. surveillance, évaluation du risque, prélèvement d’urine, rédaction de rapports, etc.) pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).

Produits livrables :

Le contractuel doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale lorsqu’il accomplit les tâches relatives à l’énoncé des travaux.

Le contractuel doit communiquer avec le responsable du projet ou son remplaçant désigné pour toute demande de clarification ou de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC. 

Si le contractuel s’est vu accorder un accès direct au SGD en mode lecture/écriture, il sera responsable, conformément aux lois et politiques applicables, des entrées liées aux services susmentionnés. Si le contractuel ne s’est pas vu accorder un accès direct au SGD, il enverra les entrées concernant les services susmentionnés au SCC, suivant les instructions du responsable du projet et comme l’a convenu le contractuel, conformément à toutes les exigences en matière de sécurité.

Le contractuel doit s’assurer que si, après sa mise en liberté, le délinquant ne communique pas avec lui à l’heure d’arrivée prévue et qu’aucune circonstance valide ne peut être déterminée, il prendra immédiatement des mesures pour en informer le responsable technique. Si le responsable technique n’est pas disponible durant les heures de travail normales, le contractuel doit communiquer avec un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC). Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).

Durant la période du présent contrat, si le comportement du délinquant se détériore, que ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, ou s’il existe tout autre indication que le risque que représente le délinquant a augmenté, le contractuel doit en informer le responsable technique sans délai. La personne investie des pouvoirs délégués en vertu de l'article 135 de la LSCMLC doit, de concert avec le responsable technique, appliquer les mesures appropriées et les documenter afin d'assurer la sécurité du public. Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).

Le contractuel doit immédiatement informer le responsable technique ou le CNS en dehors des heures ouvrables de toute information reçue qui pourrait présenter un intérêt pour la prise de décisions par le SCC si des interventions doivent être effectuées et de l'existence de renseignements fiables selon lesquels le délinquant :

1. a été accusé d’une nouvelle infraction ou s’apprête à en commettre une;
2. a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle;
3. ne s’est pas présenté, et le contractuel ignore où il se trouve;
4. a été mêlé à toute autre situation pouvant mener à la conclusion que la poursuite de sa libération pourrait présenter un risque inacceptable pour la société.

Durée du contrat :

Période du contrat : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 janvier, 2018 au 31 décembre, 2022 inclusive.

Numéro de dossier : 57101-17-2408347

Autorité contractante :

Claudette Chabot

3427 Faithfull Avenue

Saskatoon SK, S7K 8H6

Telephone number: 306-659-9255

E-mail: 501Contracts@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaries sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)