Service de psychiatrie, traitement individuel

PAC – Services de psychiatrie, traitement individuel

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada (SCC) souhaite retenir les services d’un psychiatre pour une délinquante qui présente des besoins complexes et qui est incarcérée à l’Établissement de la vallée du Fraser dans la Région du Pacifique. Le travail sera assujetti aux modalités suivantes :

1.  Objectifs

Dans le cadre de ces travaux, un psychiatre offrira des services essentiels de santé mentale à la patiente A à l’Établissement de la vallée du Fraser.

Grâce à son expertise, le psychiatre effectuera des activités de transfert des connaissances auprès du personnel au sujet des troubles de la personnalité, en plus de fournir des lignes directrices concernant la psychothérapie à l’équipe de soins de santé mentale.

1.2. Tâches

1.2.1 L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à la patiente A conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.

Ces services sont notamment les suivants :

• Évaluer et traiter la patiente A;
• Fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé et au personnel opérationnel afin d’assurer la continuité des soins;
• Offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et/ou aux gestionnaires de l’établissement sur demande;
• Tenir des séances de sensibilisation au besoin;
• Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation à l’égard de l’évaluation du risque, au besoin;
• Participer aux réunions de l’équipe interdisciplinaire.

1.2.2 L’entrepreneur doit visiter la patiente A dans des secteurs d’isolement ou des rangées de cellules lorsque le chargé de projet le demande.

1.2.3 Recommandations relatives aux délinquants incarcérés seulement à l’égard des médicaments hors pharmacopées et des produits nécessitant une autorisation spéciale.

1. L’entrepreneur doit :

• Prescrire et administrer des médicaments et en observer les effets conformément au formulaire national des médicaments; 
• Faire la demande de médicaments hors pharmacopées selon le formulaire national du SCC;
• Soumettre des demandes pour des produits nécessitant une autorisation spéciale conformément au Cadre national des services de santé essentiels du SCC.

1.3 Résultats attendus

Évaluer la patiente, lui fournir un traitement et assurer son suivi.

1.4 Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

1.4.2 L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens et par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

1.4.3 Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales

• L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
• L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

1.4.4 Voici la liste non exhaustive des lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Les politiques et lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.gc.ca. Elles sont aussi disponibles en version papier.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 85 – Services de santé
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3
• Directive du commissaire 060, Code de discipline
• Directive du commissaire 800, Services de santé
• Directive du commissaire 803, Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
• Directive du commissaire 805, Administration des médicaments
• Directive du commissaire 835, Dossiers médicaux
• Directive du commissaire 840, Services de psychologie
• Directive du commissaire 843, Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
• Directive du commissaire 850, Services de santé mentale
• Cadre national relatif aux soins de santé essentiels
• Formulaire national
• Documents à l’intention des professionnels des Services de santé
• Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé
• Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : Démarche axée sur la clientèle
• Lignes directrices sur la planification clinique du congé et de l’intégration communautaire
• Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit fournir jusqu’à 52 séances de services (du lundi au vendredi) pour la patiente A, comme convenu entre lui et le chargé de projet au début du contrat. L’entrepreneur doit fournir les services conformément aux exigences opérationnelles de l’établissement ou de l’établissement dans la collectivité. Les exigences opérationnelles peuvent comprendre des heures de travail variées.

1.5.2 Le chargé de projet peut, à sa discrétion, modifier la période de prestation des services au cours de la durée du contrat, y compris les périodes d’options dont peut se prévaloir le SCC.

 1.5.3 Le chargé de projet avisera l’entrepreneur de toute modification apportée aux périodes de prestation des services au moins deux (2) semaines avant la mise en œuvre de la modification.

 1.5.2 Utilisation de papier

a.  Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % et/ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement du travail

L’entrepreneur doit exécuter l’ensemble du travail sur place, à l’Établissement de la vallée du Fraser.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

a) Formation universitaire:

L’entrepreneur doit être titulaire d’un doctorat en psychologie et/ou d’un doctorat en médecine (M.D.) avec spécialisation en psychiatrie. 

Ce diplôme doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le diplôme a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

b) Experience:

L’entrepreneur doit posséder l’expérience suivante :

1. au moins dix (10) années d’expérience dans le traitement de patients qui présentent des comportements d’automutilation;
2. au moins cinq (5) années d’expérience de l’enseignement auprès d’étudiants de cycle supérieur, d’étudiants en médecine et de résidents en psychiatrie relativement au traitement des troubles de la personnalité, y compris les comportements d’automutilation.

c) Accréditation, certification ou titre professionnel:

Certificat de spécialiste en psychiatrie délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Ce marché n’est pas soumis aux accords commerciaux.

4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le Dr Livesley a récemment procédé à l’évaluation de la patiente A; cette dernière, après avoir refusé pendant des années de suivre un traitement, est prête à travailler avec le Dr Livesley. Au cours de l’évaluation, ils ont développé une bonne relation, et le personnel a commencé à noter de légers changements dans les comportements et les attitudes de la patiente A. La volonté inattendue de la patiente A de suivre le traitement est une occasion qu’on ne peut laisser passer, compte tenu des difficultés posées par sa prise en charge par le SCC.

La patiente A est prête à suivre le traitement, mais seulement avec le Dr Livesley.

Le Dr Livesley satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception qui suit au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous : 

a) le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Droits de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du marché proposé ou dates de prestation

Le contrat proposé est d’une durée d’une (1) année et un (1) mois, soit du 1^er mars 2017 au 31 mars 2018, avec la possibilité de prolonger le contrat pendant deux périodes supplémentaires d’une année.

11. Estimation des coûts du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 350,415.00 $ (TPS et TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr. John Livesley Medical Services Ltd.

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : le vendredi 13 janvier, 2017 à 14h00, HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Danielle Cameron

Service correctionnel du Canada (SCC)

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : 613-943-5222

Courriel : Danielle.Cameron@csc-scc.gc.ca