PAC - Affichage des décisions des cours en ligne

PAC - Affichage des décisions des cours en ligne (5X001-16-1077)

Description

• PAC

  DÉFINITION DU BESOIN

  Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) nécessite un outil informatique déjà disponible sur le marché (« commercial off-the-shelf ») qui lui permettrait d’afficher lui-même les décisions et jugements passés et futurs (« les décisions ») des quatre cours suivantes (« les cours ») : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Le fournisseur hébergera ces décisions sur ses propres serveurs. Le SATJ a l’intention d’octroyer le contrat à :

  Nom et adresse du fournisseur identifié:

  Lexum informatique juridique inc.

  910-4200 boul. Saint-Laurent

  Montréal, Québec

  Canada

  H2W 2R2

  CRITÈRES D’ÉVALUATION

  Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit et ses services satisfont aux exigences suivantes :

  Critères obligatoires

  M.1 Le logiciel proposé doit être un logiciel standard, ce qui signifie que chaque élément du logiciel est offert sur le marché, qu'il n'exige aucune recherche ni développement supplémentaires et qu'il fait partie intégrante d'une gamme de produits existante dont le fonctionnement a déjà fait ses preuves en mode opérationnel (c.-à-d. qui n'a pas simplement fait l'objet d'essais en laboratoire ou dans un environnement expérimental). Si le logiciel proposé est une extension entièrement compatible d'une gamme de produits éprouvés, il doit avoir été annoncé publiquement au plus tard à la date de clôture des de ce PCA.

  M.2 Le fournisseur doit avoir acquis une expertise vérifiable d'au moins 5 ans dans le traitement de décisions de différentes cours canadiennes, en anglais et en français.

  M.3 Le logiciel doit fonctionner et interagir avec les sites actuels des Cours. La transition entre la page d’accueil de chacune des quatre cours et la section des décisions du site doit être transparente pour l’utilisateur.

  M.4 Le logiciel doit avoir la capacité de traiter des documents rédigés en anglais canadien et en français canadien et doit reconnaître et afficher les caractères français correctement.

  M.5 Le logiciel doit permettre aux employés désignés du SATJ d’auto-publier en temps réel des décisions en HTML et en PDF (le contenu des deux versions est identique) à partir d’un document original créé en Microsoft Word et en WordPerfect.

  M.6 Le logiciel doit bloquer toute tentative d’indexation automatique des décisions par des robots.

  M.7 Toutes les décisions des cours, qu’elles soient passées ou futures, seront sauvegardées sur des serveurs “Protégé B” situés au Canada.

  M.8 Le fournisseur créera et hébergera un site pour les décisions de chacune des cours (voir les liens à la fin du document). L’aspect et la convivialité des sites des cours devront être respectés dans le nouvel environnement (logo, armoiries, couleurs, etc.) Chaque cour a un « site principal » hébergé par le SATJ. Se référer aux liens présentés à la fin de ce document.

  M.9 Toutes les décisions, y compris les décisions révisées, les traductions, etc. seront publiées en format HTML et PDF. Le fournisseur sera responsable de convertir les documents (créés en format .doc ou .docx) téléchargés par le SATJ à l’aide de l’outil d’administration.

  M.10 Les décisions préparées au SATJ seront téléchargées sur les serveurs du fournisseur à l’aide de l’outil d’administration. Le logiciel utilisera des scripts pour convertir les codes MS Word en metadonnées, qui seront ensuite utilisées par le moteur de recherche des sites de chacune des cours pour récupérer les décisions.

  M.11 Le logiciel extraira automatiquement les metadonnées de chacune des décisions publiées, y compris mais sans s’y limiter :

• Titre de la décision
• Référence neutre
• Date de la décision
• Numéro de dossier
• Numéro de dossier connexe
• Nom du juge
• Nom des avocats
• Nom des parties
• Date d’affichage
• Date de correction et/ou de modification d’une décision déjà affichée

M.12 L’outil d’administration sera fourni dans les deux langues officielles et proposera un profil UTILISATEUR et un profil ADMIN.

M.13 La formation et le matériel de référence seront fournis dans les deux langues officielles.

M.14 Le site des décisions de chaque cour contiendra un moteur de recherche en anglais et en français. Le logiciel indexera les décisions publiées par les cours et effectuera des recherches plein texte. De plus, il permettra, au minimum, des recherches à l’aide d’opérateurs booléens, de jokers et d’opérateurs de proximité, ainsi que la possibilité de chercher par pertinence, par date ou en fonction des métadonnées listées en M.11.

M.15 Pour chacune des cours, le logiciel offrira la possibilité aux utilisateurs de s’abonner ou de se désabonner à une liste de diffusion par courriel ou à un fil RSS. Ces avis annonceront les nouvelles décisions, les décisions traduites et de décisions corrigées publiées sur le site. Pour chaque cour, le SATJ établira les règles gouvernant les décisions qui devraient être incluses dans ces listes.

M.16 Le logiciel est accessible et conforme à la norme SCAG-2, tel qu’exigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui est disponible en ligne.

M. 17 Le fournisseur doit offrir un service de dépannage, en français et en anglais, par téléphone et par courriel, du lundi au vendredi.

M. 18 Le fournisseur garantit que le serveur sera disponible au moins 99,5% du temps, avec accès aux serveurs par les protocoles HTTP et SSL; de plus il s’engage à faire des copies de sauvegarde quotidiennement.

Définitions et liens

Les Cours

La Cour d’appel fédérale

http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fca-caf_fra

La Cour fédérale

http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Index

La Cour d’appel de la cour martiale

http://www.cmac-cacm.ca/index-fra.shtml

La Cour canadienne de l’impôt

http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/tcc-cci_Fra/Index

Norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada

http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601

Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0

http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/

JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Decisia est la seule offre connue de plateforme permettant de

faire l'extraction automatisée d'informations provenant de

documents juridiques en répondant aux normes du milieu en

conformité avec le Guide de préparation, référence et

distribution des décisions canadiennes adopté par le Conseil

Canadien de la Magistrature.

EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est

invoquée pour cet achat :

Paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le

marché ».

EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL

D'OFFRES LIMITÉ

L'alinéa 506.12b) de l'annexe 4.4 de l'ACI s'applique pour

justifier le recours à un appel d'offres restreint lorsque, pour

des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et

que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un

fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange

ou encore de produits ou services de remplacement.

TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat

proposé reviendra à l'entrepreneur.

PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ ET DATE DE LIVRAISON

La période du contrat serait du 1 avril 2017 au 31 mars 2018.

DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts

à fournir les biens, les services ou des services de

construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un

énoncé des capacités à la personne ressource dont le nom figure

dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi

précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement

démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le

fournisseur répond aux exigences faites dans l'énoncé du besoin.

Les conditions de la licence de logiciel du développeur sont

inacceptables à l'État.

Ce logiciel est de type « propriétaire », et l'entrepreneur

proposé doit pouvoir négocier les modalités du marché et de la

licence de logiciel connexe y compris, entre autres choses, les

limites de responsabilité, l'indemnisation, la transférabilité,

l'annulation et le remboursement à l'État. Tous les documents

peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues

officielles du Canada.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES

CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités

doivent être adressés à:

Pierre Rocan

Manager/Gestionnaire

Contracting and Materiel Management | Service contractuel et gestion du matériel

Courts Administration Service | Service administratif des tribunaux judiciaires

90 Sparks St./90 rue Sparks

Ottawa ON K1A 0H9

Tel. 613-995-5208

Pierre.Rocan@cas-satj.gc.ca

Accès et conditions d'utilisation

Les avis d'appels d'offres et d'attribution, les documents de demandes de soumissions et les pièces jointes aux appels d'offres du gouvernement du Canada (GC) sont offerts gratuitement et sans inscription à Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, le lieu qui fait autorité pour les appels d'offres du GC.

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