Création d’une carte des stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement aux États-Unis et au Canada - PAC

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin d’une carte des stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement au Canada, et cette carte doit être intégrée à une source d’information déjà utilisée aux États-Unis. Cette carte accélèrera le déploiement des technologies de pointe pour les véhicules et rapprochera le Canada de ses objectifs liés à l’énergie et au climat.

Il s’agit d’un projet pluriannuel qui appuie un protocole d’entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique visant à améliorer la coordination des efforts déployés par ces trois pays pour lutter contre les changements climatiques et réduire la consommation d’énergie. Ce projet est par ailleurs bénéfique aux engagements pris lors du Sommet des leaders nord-américains pour faciliter l’utilisation des corridors de ravitaillement en Amérique du Nord.

La portée des travaux inclue les composantes suivantes:

1. Créer un gadget logiciel canadien en ligne permettant de localiser les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement.
2. Intégrer les données sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement situées au Canada à une source d’information étasunienne afin d’obtenir une source d’information sur les carburants de remplacement couvrant l’Amérique du Nord.
3. Créer une interface de programmation d’applications permettant de donner un accès libre et gratuit au public à l’information sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement en Amérique du Nord.
4. Créer un outil en ligne de gestion de données permettant aux administrateurs canadiens des données d’ajouter, d’actualiser et de supprimer des renseignements sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement.
5. Former les fonctionnaires ou entrepreneurs du gouvernement du Canada responsables de la collecte de données sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement, et les aider.
6. Fournir les services de serveur et de bases de données requis pour le bon fonctionnement du localisateur canadien en ligne de stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement.
7. Assurer la maintenance annuelle et les services d’administration sur cinq ans du localisateur canadien en ligne de stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement.
8. Donner à Ressources Naturelles Canada :

• l’accès au localisateur des stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement au Canada afin qu’il puisse l’incorporer à son site Web;
• la possibilité d’accéder aux données brutes sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement et de les télécharger;
• la formation et l’aide requises à ses responsables de la collecte de données pour qu’ils puissent téléverser et actualiser les données sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement au Canada.

  3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités

  Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

  1. Possède un localisateur fonctionnel en ligne des stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement aux États-Unis offrant les fonctions suivantes à ses utilisateurs :
     1. Filtre et recherche de stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement (y compris les bornes de recharge électrique et les postes de ravitaillement en hydrogène, en gaz naturel et en propane), et renseignements connexes;
     2. Accès et téléchargement libres d’information sur les stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement (y compris les bornes de recharge électrique et les postes de ravitaillement en hydrogène, en gaz naturel, en propane et en éthanol);
     3. Planification d’itinéraires et détermination des différents carburants de remplacement possibles. 
  2. Possède de l’expérience avérée (10 ans) dans l’exploitation d’un centre de données national sur les carburants de remplacement œuvrant dans :
     1. la création et l’analyse des données;
     2. la création d’outils en ligne;
     3. l’évaluation des parcs.
  3. Possède une plateforme Web pouvant être adaptée aux données actuelles de localisation des stations de recharge électrique et de ravitaillement en carburants de remplacement au Canada.
  4. Acceptation de la clause de responsabilité suivante :

     L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé par l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de convention. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat.

4. Accords commerciaux

Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:

Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);

Accord sur le commerce intérieur (ACI);

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

5. Justification du fournisseur présélectionné

Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception (s) suivante sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe: 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail.

Le fournisseur proposé, mentionné à l’article 10 ci-après, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées

L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, d.

Accord sur le commerce Intérieur (ACI) : Article 506.12 (b).

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC): Articles XIII (b), Article XV (d) et XV (a).

8. Période du contrat

La période du contrat sera l’adjudication au 31 Mars 2021.

9. Coût estimé

La valeur maximale estimée du contrat est de 473 349 $ US inclusif.

10. Nom et adresse du fournisseur proposé

National Renewable Energy Laboratory

15013 Denver West Parkway

Golden, Colorado, 80401

États-Unis

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »

12. Date de fermeture

La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 17 Mars 2017 à 14:00 Heure Normale de l’Est.

13. Autorité contractuelle

Serge Tshimanga

Téléphone: (343) 292-8374

Adresse Courriel: Serge.Tshimanga@canada.ca