Appui technique et réglementaire aux procédures canadiennes relatives à l'attribution de licences aux réseaux terrestres et satellitaires de l'ASC

Appui technique et réglementaire aux quatre phases des procédures de délivrance de licences du Canada pour l'attribution de licences aux réseaux satellitaires de l'Agence. Plus précisément, les procédures exigent la préparation de soumissions à Innovation, Science et Développement économique Canada pour l'octroi de licences nationales et la notification auprès de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) de ces réseaux à satellites, y compris les stations terriennes.

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

TELESAT CANADA

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.