Statistiques sur les ventes de véchicules automobiles neufs et d'occasion selon le modèle

1.Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2.Définition des besoins

La Division des comptes économiques nationaux (DCEN) cherche continuellement des nouvelles sources de données pour améliorer ses produits, comme les estimations trimestrielles du produit intérieur brut (PIB), et pour répondre aux exigences de Statistique Canada en ce qui a trait aux règlements sur les arrangements fiscaux et à la formule de répartition de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Bien comprendre le marché des véhicules automobiles au Canada a toujours représenté une exigence clé à Statistique Canada, en raison de la volatilité de ce marché et de son importance dans la mesure des dépenses des ménages en biens de consommation, ainsi que de son impact sur le PIB et les dépenses des ménages.

J.D. Power and Associates (JDPA) ont lancé le Power Information Network (PIN) au Canada en 2003. Celui-ci sert à recueillir, traiter, corriger et diffuser des données mensuelles sur les transactions au détail avec des particuliers. Il recueille des statistiques, à partir des systèmes de gestion des concessionnaires, sur les véhicules automobiles neufs et d’occasion vendus au Canada par les concessionnaires de véhicules neufs participants qui ont des activités dans les principales régions métropolitaines, comme Vancouver, Edmonton, Calgary, Toronto et Montréal. Les statistiques disponibles à partir du PIN comprennent le nombre de transactions de véhicules automobiles neufs selon le modèle et l’année, ainsi que le prix des véhicules, moins les remises au comptant aux clients, et le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF). Il comporte aussi une ventilation des ventes entre les achats au comptant, les achats financés et les locations. Le PIN englobe environ 25 % de toutes les transactions avec des particuliers. Les données relatives au prix réel des transactions pour les achats de véhicules neufs de JDPA, combinées aux données provinciales et territoriales sur l’immatriculation qui sont disponibles, représentent une source unique pour l’application des concepts du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). L’accès à ces données mensuelles est essentiel pour appuyer l’analyse du marché des véhicules automobiles, étant donné qu’elles permettent de déterminer la demande au Canada par les ménages, du point de vue du nombre d’unités et de la valeur. Il s’agit d’une composante importante de l’analyse de la disponibilité/l’utilisation effectuée dans le cadre du SCNC.

Les données de JDPA combinées aux données sur l’immatriculation joueront un rôle significatif à l’égard des règlements sur les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux et de la formule de répartition de la taxe de vente harmonisée (TVH), la demande de véhicules automobiles neufs des ménages représentant environ 8 % de l’assiette fiscale moyenne représentative des dépenses des ménages. Les données sur les prix de JDPA seront aussi utilisées par la Division des prix à la consommation comme facteur additionnel pour déterminer l’Indice des prix à la consommation (IPC) s’appliquant aux achats et aux locations de véhicules automobiles neufs. Le calcul des estimations de la taxe de vente dans le SCNC dépend aussi de la valorisation selon le type de transaction, d’achat ou de location.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes:

• Le fournisseur de données doit indiquer le nom d’un représentant du service à la clientèle.
• Les données doivent comprendre les ventes de véhicules automobiles neufs, selon le mois de la vente, le modèle du véhicule, l’année et le nombre vendu pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule payé par le client (moins la remise au client), le type moyen de vente (pourcentage au comptant, pourcentage de financement, pourcentage de location), le montant moyen des véhicules donnés en échange et le pourcentage moyen de véhicules donnés en échange sont aussi requis.
• Les données doivent comprendre les véhicules automobiles neufs loués, selon le mois de la vente, le modèle du véhicule, l’année et le nombre vendu pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule (moins la remise au client), la durée moyenne de la location, le dépôt moyen, le paiement mensuel moyen, le taux d’intérêt annuel moyen imputé aux locations et la valeur résiduelle moyenne de la location sont aussi requis.
• Les données doivent comprendre les ventes de véhicules automobiles neufs pour les trente‑cinq (35) principaux modèles de véhicules achetés (non loués), selon le mois de la vente, la version du véhicule (par exemple, EX, DX, XLT), l’année, certains centres urbains (y compris Montréal, Toronto, Calgary/Edmonton, Vancouver, Région de l'Atlantique et les territoires) et le nombre de véhicules vendus pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule (moins la remise au client), la durée moyenne de la location, le dépôt moyen, le paiement mensuel moyen, le taux annuel moyen de rendement en pourcentage et la valeur résiduelle moyenne de la location sont aussi requis.
• Les données doivent comprendre les véhicules automobiles d’occasion vendus par des concessionnaires de véhicules automobiles neufs, selon le mois de la vente, le modèle du véhicule, le nombre vendu pendant le mois en question et aussi fournir une moyenne de quel âge ils sont. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule payé par le client (moins la remise au client) et l’âge moyen du véhicule sont aussi requis.
• Deux fois par an, les données doivent inclure des informations sur les ventes de véhicules automobiles au diesel, électriques, à essence et hybrids.
• Les données doivent comporter une bonne couverture de l’économie. Les données sur les ventes de véhicules automobiles neufs doivent représenter un échantillon d’au moins 10 % des ventes annuelles de véhicules automobiles neufs. Dans le cas des véhicules automobiles d’occasion, un échantillon de 10 % des ventes annuelles de véhicules automobiles d’occasion par des concessionnaires de véhicules automobiles neufs est aussi requis.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

J.D. Power and Associates sont les propriétaires exclusifs de la base de données PIN. Aucun autre fournisseur qualifié n'a été identifié.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :

paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de article de l'accord commercial précisé :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)

L’article 506.12(b) est applicable en raison que « pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement».

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (CFTA)
• Accord commercial Canada-Pérou (CAFTA)

ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain) Annexe 1001.1b-2 services-Section B- Services exclus-D. Services de traitement de l'information et services connexes de télécommunications- D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d'information. Achats de données, l'équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.

8. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période proposée pour le contrat devrait commencer le juillet 2017 et se terminer le 30 juin 2020.

Les produits livrables du rapport mensuel comprennent les suivants :

• Rapport 1, Ventes de véhicules automobiles d’occasion, comprend le nombre de transactions selon le modèle au niveau du Canada, ainsi que le prix du véhicule, le coût du véhicule et l’âge du véhicule.
• Rapport 2, Ventes/locations de véhicules automobiles neufs, comprend le nombre de transactions selon le modèle, l’année et le type de vente au niveau du Canada, ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client, le pourcentage de véhicules donnés en échange et la valeur des véhicules donnés en échange.
• Rapport 3, Trente-cinq principaux véhicules automobiles neufs vendus, comprend le nombre de transactions selon le modèle, l’année, la version et le marché (centres urbains), ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client et le pourcentage de véhicules donnés en échange.
• Rapport 4, Locations de véhicules automobiles neufs, comprend le nombre de transactions selon le modèle et l’année au niveau du Canada, ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client, la durée de la location, le dépôt, le paiement mensuel, le taux annuel en pourcentage/taux interne de rendement et la valeur résiduelle de la location.
• Rapport 5, Trente-cinq principaux véhicules automobiles neufs loués, comprend le nombre de transactions selon le modèle, l’année, la version et le marché (centres urbains), ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client, la durée de la location, le dépôt, le paiement mensuel, le taux annuel en pourcentage/taux interne de rendement et la valeur résiduelle de la location.
• Rapport 6 (deux fois par an), Ventes de véhicules électriques, diesel et hybrides.

10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de 171 192.00 $ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

J.D. Power and Associates 161 rue Bay, 27e étage

Toronto, Ontario M2J-2S1

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 6 juillet 2017 à 14 h (HE).

14. Inquiries and submission of statements of capabilities

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être présentés à:

Nada Moazin Telephone: 613 355-9837 

E-mail: nada.moazin2@canada.ca