Offre à commande pour préparation et confection d'un mémoire
Numéro de sollicitation 1000023536
Date de publication
Date et heure de clôture 2017/08/07 14:00 HAE
Description
Par la présente demande de propositions (DP), Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), vise à solliciter des propositions pour la préparation et la confection de dossiers d’appels, de mémoires et de recueils de sources soit en appel à la Cour Suprême du Canada, soit à la Cour d’appel fédérales ou soit à la Cour d’appel du Québec tout en respectant les exigences législatives et règlementaires.
Ce besoin ne comporte pas des exigences relatives à la sécurité.
La demande de proposition vise l’attribution d’un Offre à Commande, de la date de l’attribution du contrat jusqu’au 1 août 2018, inclusivement, plus deux (4) options irrévocables d’une (1) année chacune qui permettront au Canada de prolonger la durée du contrat.
Toutes les tâches et tous les produits livrables prévus dans la présente exigence doivent être exécutés conformément à l’Énoncé des travaux contenu dans la demande de proposition.
Le SPPC estime que la présente exigence est assujettie aux dispositions des accords commerciaux.
Veuillez consulter la demande de proposition pour de plus amples détails.
Les propositions peuvent être présentées dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
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160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
- Autorité contractante
- Simon, Nathalie
- Numéro de téléphone
- 613-716-2394
- Adresse courriel
- nathalie.simon@ppsc-sppc.gc.ca
- Adresse
-
160 Elgin, 12th floorOttawa, ON., K1A 0H8
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| rfso_-_1000023536_fr.pdf | 000 |
Français
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9 | |
| rfso_-_1000023536_eng.pdf | 000 |
Anglais
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