Évaluation Communautaire et Surveillance des Liberes Conditionnels (ECSLC)

Numéro de sollicitation 2188-17-0087/88/89/90/91

Date de publication 2017/08/23

Date et heure de clôture 2017/09/08 03:00 HAE

Description

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif de la mise en liberté sous condition vise à contribuer à la protection de la société. L’une des façons de remplir ce mandat est d’aider les délinquants à se réinsérer dans la société et à devenir des citoyens respectueux de la loi. La LSCMLC exige que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’assure que les programmes, les plans et la supervision sont en place dans les établissements et la collectivité pour aider les délinquants à se réinsérer. Voici en quoi consiste le travail à effectuer :

1.1 Objectifs

Afin d’assurer le respect du mandat de supervision et de collecte de renseignements sur les délinquants en libération conditionnelle sans interruption des services aux délinquants lorsque les agents de libération conditionnelle dans la collectivité ne sont pas disponibles ou s’ils sont situés à l’extérieur de la région géographique de résidence du délinquant.

1.2 Tâches

Le contractant doit fournir des services de gestion de cas pour les délinquants en liberté conditionnelle, comme des évaluations communautaires, la supervision de la liberté conditionnelle, les évaluations préliminaires, les évaluations communautaires postsentencielles, les stratégies communautaires et les accompagnements en tandem.

1.3 Résultats anticipés :

Le contractant devra se conformer aux normes de supervision et aux lignes directrices sur le contenu établies par le SCC en matière de rapports. Les délinquants seront supervisés selon la fréquence des contacts établie par le SCC et leur réinsertion sociale se fera conformément aux normes de surveillance. Le contractant évaluera continuellement les risques en consultation avec le SCC et transmettra immédiatement un rapport si les activités du délinquant indiquent une violation des conditions de la libération, une violation possible ou un risque pour la sécurité du public.

1.4 Normes de rendement :

Le contractant devra se conformer aux normes régissant le travail comme il est indiqué dans les normes de surveillance, comme la fréquence des contacts, les délais pour préparer les registres des interventions et les rappels pour la rédaction des rapports assignée par le bureau du SCC. Le contractant devra saisir les renseignements dans le Système de gestion des détenus (SGD). Le contractant doit posséder une autorisation de sécurité émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC).

1.5 Produits livrables :

1.5.1 En plus des exigences sur les rapports établies dans les sections intitulées « Libération conditionnelle - Surveillance communautaire » et « Permissions de sortir », le contractant doit produire les rapports suivants à la demande de l’autorité de projet, conformément aux lois et politiques applicables :

Rapport d’évaluation préliminaire
Rapport d’évaluation communautaire
Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle
Rapport de stratégie communautaire
Le contractant doit remettre les rapports dûment remplis à l’autorité de projets en format électronique ou sur papier, selon une entente entre l’autorité de projet et le contractant, en respectant les délais établis dans les politiques applicables.

Le contractant doit présenter à l’autorité de projets des rapports mensuels sur les activités, notamment :

les cas de surveillance, en indiquant le nom et le numéro SED du délinquant, le niveau de surveillance et la date du début de la surveillance;
les PSSE ou les placements à l’extérieur supervisés, en indiquant le nom et le numéro SED du délinquant, ainsi que la période (jour de semaine ou de fin de semaine) durant laquelle la surveillance a eu lieu;
le nombre de rapports produits identifiés par le type (EC, ECPS, EP, etc.), en indiquant le nom et le numéro SED du délinquant.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

L’entrepreneur doit fournir des services dans les zones géographiques comme déterminées par l’autorité du projet

b. Déplacements

i. Un déplacement aux emplacements suivants sera exigé pour effectuer les travaux dans le cadre du présent contrat : comme déterminé par l’autorité du projet

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit fournir tous les services dans la langue officielle préférée du délinquant (anglais ou français).

1.6.3 Exigences de sécurité

Ce contrat comprend les exigences de sécurité suivantes:

Pour le contrat " a et d " énumérés

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Pour le contrat " b, c et e" énumérés

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'un

cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉS B délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉS B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences minimales essentielles :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :

Posséder au moins 1 année d’expérience acquise au cours des 5 dernières années dans le domaine du système de justice pénale.
Posséder au moins 1 année d’expérience acquise au cours des 5 dernières années de la prestation de services de gestion de cas à des populations à risque.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification pour le fournisseur sélectionné à l’avance

Il existe un nombre limité de fournisseurs de services compétents qui sont prêts à fournir des services à des délinquants en liberté conditionnelle. Le contractant possède une expérience considérable de la prestation des services indiqués et la capacité d’aider le SCC à s’acquitter de son mandat. Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes:

6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Les contrats sont pour la période du 1^erseptembre 2017 au 30 septembre 2018, avec une option de renouvellement de quatre années supplémentaire (du 1^eroctobre 2018 au 30 septembre 2019, du 1^eroctobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1^eroctobre 2020 au 30 septembre 2021 et du 1^eroctobre 2021 au 30 septembre 2022).
11. Coût estimatif du contrat proposé

Voir les montants individuels à la section 12 ci-dessous. Tous les montants incluent la TVG.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Cindy Allan

Vancouver, BC