Évaluation psychologique du risque - Établissement Atlantique - Anglais

Évaluation psychologique du risque - Établissement Atlantique - Anglais

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, à l’établissement Atlantique dans la région atlantique.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) auront besoin des services d’un psychologue pour les délinquants situés à l’établissement Atlantique dans la région de l’Atlantique.

Objectif

 À la demande du chargé de projet, fournir des services essentiels et non essentiels de santé mentale et/ou d’évaluation psychologique, et/ou d’évaluation psychologique du risque à des délinquants à l’établissement Atlantique en tant que psychologue dans la région de l’Atlantique.

Produits livrables

Le psychologue devra fournir des soins psychologiques aux délinquants et collaborer avec l’équipe interdisciplinaire des services de santé, qui comprend, entre autres, les infirmières, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes. Il est également essentiel qu’il collabore avec l’équipe de gestion des cas et, dans les établissements dans la collectivité, l’équipe de traitement/surveillance compte aussi un responsable des agents de libération conditionnelle, un agent de libération conditionnelle et le psychologue du SCC et/ou le chargé de projet.

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé

de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris

toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute

 période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.

Voici en quoi consistent notamment ces services :

a. Participer aux réunions à titre de consultant, y compris aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin.

b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin.

c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande.

d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.

Services d’évaluation psychologique du risque

a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 

b. Le chargé de projet et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les délinquants. 

c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins qu’il ait prévu l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie F, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers psychologiques ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé et/ou du renseignement de sécurité au sujet du délinquant. Il peut également être nécessaire de consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage et/ou du comportement du délinquant. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.

d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests au chargé de projet et à ses représentants désignés.

e. L’entrepreneur doit utiliser les résultats du test Information statistique générale sur la récidive – révisée (ISGR-R) si les résultats figurent dans le dossier (le ISGR-R ne s’applique pas aux délinquants autochtones ni aux délinquantes), au moins un autre instrument de mesure actuarielle du risque et des besoins évalués par des cliniciens et dont la fiabilité et la validité pour l’utilisation auprès des populations de délinquants ont été établies dans des travaux publiés, ainsi que des mesures relatives à la personnalité et au fonctionnement intellectuel. L’entrepreneur doit interpréter tous les résultats de test conformément aux normes établies par l’éditeur du test et/ou l’auteur seulement. L’inclusion des résultats des tests sous forme de percentiles dans les rapports est acceptable si l’entrepreneur le juge nécessaire, dans le cadre du processus normalisé de communication des résultats aux tests, ou à la demande du chargé de projet. En aucune circonstance les rapports ne doivent mentionner les résultats bruts. 

f. Si l’entrepreneur négocie avec un établissement donné pour que le personnel du SCC utilise un instrument d’auto-évaluation incluant des mesures d’évaluation de la personnalité et du fonctionnement intellectuel ou pour qu’il lui fournisse des résultats récents et pertinents de tests administrés à l’interne, et donc s’il n’a pas à faire passer ces tests, il appliquera un rabais de 5 % à chacune des évaluations où cela est pertinent.

g. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandés. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :

i. Renseignements démographiques : Nom au complet, âge, date de naissance, numéro SED et origine ethnique, si cela est pertinent.

ii. Motif de l’aiguillage : Critères précis de l’aiguillage, source et date de l’aiguillage, consignation du fait qu’on a bel et bien discuté des limites de la confidentialité (consentement éclairé) avec le délinquant, échange de renseignements.

iii.  Renseignements relatifs à l’entrevue : Date(s) de la/des rencontre(s), lieu et durée de chacune des entrevues.

1. Documents examinés : Indiquer de manière brève les documents cruciaux qui ont été examinés pour l’évaluation ainsi que les renseignements ou documents cruciaux dont l’auteur a pu disposer ou non.

2. Résumé des antécédents criminels : Un résumé d’un ou deux paragraphes des antécédents criminels, qui fait référence aux documents et dossiers clés. Inclure un aperçu ou une description des infractions actuelles (la version officielle et celle du délinquant si elles diffèrent, sinon indiquer si le délinquant est d’accord avec la version officielle), les déclarations de la victime (si elles sont disponibles), les tendances et dynamiques en cause ou qui sont des facteurs d’influence dans le comportement criminel et/ou délinquant et la compréhension qu’a le délinquant de ces dynamiques et tendances.

3. Adaptation en établissement ou dans la collectivité : Un résumé d’un ou deux paragraphes sur l’ajustement en établissement ou dans la collectivité, en mettant une note de référence aux fichiers pour le lecteur intéressé si des renseignements plus détaillés étaient demandés. Commentaire si cela est pertinent, sur l’adaptation au milieu carcéral (p. ex. les relations avec les pairs, la participation aux programmes, les cas d’inconduite) et l’adaptation et le fonctionnement dans la collectivité (p. ex. les emplois, les mesures de soutien, les programmes, les suspensions, etc.).

vii.  Aperçu des antécédents psychosociaux : Fournir les éléments des antécédents qui contribuent à l’analyse du risque. Inclure, le cas échéant, un bref survol concernant la famille, le couple, l’école, l’emploi, la santé psychique/mentale, la toxicomanie, le comportement et les problèmes d’adaptation, les blessures et handicaps physiques. Vu la nécessité d’être bref, l’accent doit être mis sur les éléments liés directement au risque en mettant une note de référence aux fichiers auxquels le lecteur intéressé peut accéder si des renseignements plus détaillés étaient demandés. 

viii. Impressions se dégageant de l’entrevue/santé mentale : Commentaires sur la présentation au cours de l’entrevue, le fonctionnement mental et affectif actuel, un aperçu des antécédents liés à la santé mentale, dont les antécédents d’automutilation (le cas échéant) ainsi qu’une évaluation du risque d’automutilation et des stratégies de gestion de l’automutilation (le cas échéant) et de toute situation qui contribuerait à l’accroissement de ce risque. Si nécessaire, des stratégies de gestion des autres problèmes de santé mentale doivent être indiquées. 

ix.  Résumé des évaluations antérieures : Un résumé des conclusions des rapports des évaluations psychologiques et/ou du risque psychiatrique antérieures, en s’attachant aux tendances et aux antécédents du crime (facteurs de risques dynamiques et statiques), à la dynamique de l’infraction et à la compréhension par le délinquant de ces dynamiques.

x. Personnalité et fonctionnement cognitif : Un bref récapitulatif des tests psychologiques administrés et leur validité, l’interprétation des résultats de ces tests et le diagnostic, s’il y a lieu.

xi.  Besoins en matière de traitement et réceptivité : Préciser les besoins en matière de traitement liés spécifiquement au risque du délinquant, les points forts ainsi que la relation entre le risque et le besoin de traitement. Le type d’intervention nécessaire et l’intensité des interventions, l’ordre de priorité des besoins à combler pour ce qui est du traitement, les besoins spéciaux en ce qui concerne la prestation du traitement et les facteurs de réceptivité devraient être décrits. On doit typiquement prendre en compte les questions telles que l’âge, l’origine ethnique, les déficits cognitifs, le style d’apprentissage, le style interpersonnel, la santé mentale, la motivation et l’expérience de traitement antérieure, selon le cas. L’entrepreneur devrait aussi documenter les indicateurs et les exemples de changement de comportement et d’attitude depuis l’incarcération, qu’ils soient positifs ou négatifs, selon le cas.

xii. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations : Les résultats des mesures actuarielles (tant statiques que dynamiques) utilisées dans l’évaluation en cours doivent être résumés dans cette section; ils devraient inclure un énoncé général du risque qui soit cohérent avec les directives ou un manuel actuel (selon le cas) et avec les données empiriques associées aux outils utilisés. Le rapport des tests sous forme de percentile est acceptable alors que la mention des résultats bruts ne l’est pas, en aucune circonstance. Le cas échéant, il faut expliquer tout écart significatif entre les résultats actuels et ceux mentionnés dans des rapports antérieurs. Cette section du rapport devrait également inclure une opinion sur la meilleure façon de gérer le risque. Cette gestion du risque devrait refléter tant les facteurs actuariels que cliniques, les facteurs de risque et les facteurs de protection, l’évaluation des questions liées au risque en établissement et dans la collectivité et des stratégies de gestion du risque propres au cas, y compris les aspects critiques d’un plan de prévention des rechutes (le cas échéant) et des aiguillages vers les programmes correctionnels, la psychiatrie, des programmes de formation, etc.

La possibilité pour le délinquant de fonctionner dans des conditions de sécurité réduites et/ou en liberté sous condition (y compris, notamment la libération d’office) devrait être envisagée, compte tenu non seulement de ses besoins personnels, mais aussi de la sécurité de la collectivité.

L’entrepreneur devrait formuler des commentaires au sujet des besoins continus en matière de traitement, si des conditions spéciales devaient être imposées ou non, par exemple en ce qui concerne la consommation de drogues ou d’alcool ainsi que de tout besoin particulier concernant le lieu de résidence ou la fréquentation d’une clinique externe ou tout autre besoin lié au bien-être du délinquant devant être comblé avant la mise en liberté ou dans le cadre du processus de réinsertion sociale.

L’entrepreneur devrait formuler une opinion quant au genre de situation où le délinquant serait le plus vulnérable si son comportement devait se détériorer dans la collectivité. De même, si le délinquant prend des médicaments, l’entrepreneur devrait préciser quels seraient les signes précoces si le délinquant cessait de prendre ses médicaments suivant sa prescription et aussi quels seraient les signes précoces de détérioration du comportement et si de tels signes sont susceptibles d’indiquer un retour à un comportement criminel.

xiii. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur : L’entrepreneur doit signer le rapport et les copies. À moins que d’autres dispositions n’aient été prises au préalable avec le chargé de projet, l’entrepreneur doit communiquer ces renseignements au délinquant et demander que ce dernier signe le rapport afin de reconnaître que les renseignements lui ont bien été transmis. Le SCC distribuera les copies du rapport conformément à ce qui est prévu dans la politique.

h. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant le counseling en santé mentale seulement dans les cas où le délinquant présente un risque grave d’automutilation ou un danger pour les autres, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’un tel counseling pour demeurer stable sur les plans mental et affectif, ou en fonction des besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes. Les recommandations de counseling doivent être génériques en ce qui concerne le praticien qui fournira le service. Dans les cas de mise en liberté dans la collectivité, elles doivent tenir compte de la motivation du délinquant (c’est‑à‑dire que les délinquants motivés n’en auront pas besoin comme condition de libération). S’il est jugé que le counseling en santé mentale doit faire partie des conditions de libération, il doit être établi ce qui suit dans le rapport. 

i. Le délinquant a besoin de ce counseling pour pouvoir réintégrer la société en toute sécurité; 

ii. Il est nécessaire d’imposer cette condition pour garantir la participation du délinquant. 

Toutes les recommandations de counseling doivent comprendre le motif du besoin de ce service, les objectifs et les commentaires sur la durée possible de celui-ci.

i. L’entrepreneur doit communiquer le rapport final au délinquant ayant fait l’objet de l’évaluation. Il doit documenter l’échange de renseignements en demandant au délinquant de signer et de dater l’exemplaire original du rapport. Si le délinquant refuse de le signer, l’entrepreneur doit le noter sur le rapport et on considèrera alors que les exigences en matière de communication de renseignements ont été respectées.

L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à l’obtention de la signature du délinquant.

j. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.

k.   L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.

l. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique du risque définitifs dans le SGD et s’assureront qu’une copie a été imprimée et remise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 

m. À la demande du chargé de projet ou de ses représentants désignés, l’entrepreneur

 doit soumettre une évaluation du risque d’urgence au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’aiguillage.

n. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire et assumer tous frais juridiques ultérieurs relativement au cas qu’il a évalué.

o. L’entrepreneur doit recueillir les renseignements concernant la dynamique de l’infraction, cerner les besoins en matière de traitement et les facteurs de risque et déterminer si le délinquant sexuel devrait suivre des programmes de traitement individuels ou en groupe. Ces évaluations peuvent également être effectuées avant la libération. Lorsqu’une évaluation d’un délinquant sexuel est demandée, l’entrepreneur doit fournir, en plus du contenu décrit ci-dessus, une description complète du développement psychosexuel ainsi que de l’inconduite et des infractions de nature sexuelle.  

P Cette description devrait traiter des points suivants (la liste n’est pas exhaustive) : historique et développement du comportement sexuel, les renseignements ayant trait aux agressions antérieures perpétrées par le délinquant sur des enfants, les cas de violence conjugale ou de violence contre les femmes, de nature sexuelle ou non, les renseignements concernant la codélinquance et le lien avec l’infraction sexuelle pour laquelle le délinquant purge sa peine ou avec son schéma criminel, toute attitude appuyant la perpétration d’infractions et d’agressions sexuelles, les problèmes touchant les relations, surtout en ce qui a trait aux lacunes en matière d’intimité et de compétence sociale, les facteurs pertinents par rapport aux infractions sexuelles (c.-à-d. la maîtrise de soi sur le plan sexuel, les problèmes d’intimité, la maîtrise de soi en général), les traits antisociaux généraux et la psychopathologie pouvant avoir une incidence sur les infractions sexuelles et l’inconduite ainsi que les antécédents médicaux pertinents. Les résultats d’évaluations antérieures devraient également être pris en compte, y compris la constatation de préférences sexuelles déviantes et les résultats des programmes déjà suivis. L’évaluation du risque psychologique des délinquants sexuels devrait porter sur les variables de risque fondées sur des mesures empiriques et évaluées par des cliniciens du risque actuariel, statique et dynamique et axées sur des facteurs propres aux infractions sexuelles si cela est possible.

q. Pour les délinquants sexuels de sexe masculin, l’entrepreneur doit obligatoirement utiliser l’échelle STATIQUE-99R dans les évaluations du risque pour les délinquants sexuels (y compris les délinquants à qui on a imposé une interdiction de communication, sauf les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile). Le risque dynamique doit être évalué en utilisant une mesure actuarielle évaluée par des cliniciens dont la fiabilité et la validité ont été établies (p. ex. STABLE-2007, VRS-SO ou le RSVP). Dans les cas où la disponibilité des données propres à la population est limitée (p. ex. les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile), l’entrepreneur doit utiliser une mesure établie en fonction des données disponibles (p. ex. CPORT). Aucune mesure actuarielle du risque de récidive ne doit être utilisée pour les délinquantes sexuelles.

Continuité des services

L’entrepreneur doit s’adjoindre un suppléant afin d’assurer la continuité des services dans le cas où l’entrepreneur ne peut offrir les services lui-même en raison, entre autres, de vacances ou d’une maladie prolongée (de plus de cinq (5) jours). Le suppléant doit être identifié dans la soumission de contrat initiale ou trois (3) mois après l’attribution du contrat. Tout suppléant doit posséder les qualifications et l’expérience requises pour satisfaire aux critères de sélection de l’entrepreneur et doit être approuvé par le SCC. Le suppléant doit également posséder une autorisation de sécurité valide conformément aux exigences en matière de sécurité qui figurent au contrat.

Sous-traitance

a. À la discrétion du chargé de projet et après avoir obtenu son approbation préalable, l’entrepreneur peut recourir à des sous-traitants pour offrir les services décrits dans le présent énoncé des travaux. L’entrepreneur doit fournir un curriculum vitæ à jour pour tout sous-traitant proposé. Le chargé de projet passera le curriculum vitæ en revue et décidera, à sa seule discrétion, si le sous-traitant peut travailler pour le SCC. Tout sous-traitant doit satisfaire aux exigences de sécurité du contrat. Les sous-­traitants ne doivent effectuer aucun travail avant que le chargé de projet ait donné son approbation.

b. Les sous-traitants doivent signer les rapports et sont responsables de leur contenu. Tous les rapports rédigés par les sous-traitants, y compris des étudiants ou des stagiaires, seront contresignés par le psychologue agréé dont le nom figure dans le contrat. 

c. Tout le personnel de l’entrepreneur qui n’offre pas directement des services, mais qui a accès à la documentation du SCC doit satisfaire aux exigences de sécurité du contrat avant d’accéder à ces documents.

 Lieu de travail

a. L’entrepreneur doit fournir des soins de santé mentale aux délinquants sur place à l’établissement Atlantique, tel que mentionné à la section 3, Objectif.

b. Lorsque le chargé de projet le demande, l’entrepreneur doit visiter les délinquants incarcérés dans des salles d’entrevues du secteur d’isolement ou des rangées de cellules.

c. Télépsychologie par vidéoconférence

L’entrepreneur doit fournir des sessions de télépsychologie (services de psychologie par vidéoconférence) aux délinquants s’il possède les qualifications et l’expérience nécessaires, à la demande et avec l’autorisation du chargé de projet. L’entrepreneur doit communiquer avec le chargé de projet pour obtenir son approbation écrite avant de faire du travail par vidéoconférence. Le chargé de projet donnera son approbation à sa seule discrétion et selon l’endroit. L’entrepreneur doit aussi fournir au chargé de projet un résumé de tous les travaux faits par vidéoconférence. La vidéoconférence peut être utilisée pour une proportion maximale de 30 % du contrat. 

Durée du contrat :

Période du contrat : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 février, 2018 au 31 janvier 2019 avec 2 années d’options.

Numéro de dossier : 21201-18-2685215-B

Autorité contractante :

Lise Bourque

Agente régionale des contrats

1045 rue Main, 2^ième étage

Moncton, N.-B. E1C 1H1

Numéro de téléphone : 506-851-6977

Numéro de télécopieur : 506-851-6327

Courriel : lise.bourque@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaries sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)