Préavis d'adjudication de contrat (PAC) # 1000197572

Pratiques exemplaires liées aux préavis d'adjudication de contrat (PAC) # 1000197572

Santé Canada (SC) propose d’exiger un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pour offrir aux consommateurs une indication rapide, facile à comprendre et crédible sur les aliments à teneur élevée en sodium, en sucres ou en gras saturés. Une société de recherche comportementale qui possède une expérience dans un cadre de laboratoire de vente au détail de produits alimentaires et qui utilise une technologie d’oculométrie est requise pour mettre à l’épreuve l’efficacité des symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage proposés.

Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces biens à Explorer Research de Mississauga (Ontario).

Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.

Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

Contexte

L’objectif principal de l’étude est d’évaluer l’efficacité d’un symbole « teneur élevée » sur le devant de l’emballage relativement aux renseignements qui se trouvent actuellement sur l’étiquetage nutritionnel en utilisant des méthodes qui reproduisent l’expérience de magasinage. L’objectif secondaire est de comprendre les éléments de conception qui contribuent de façon importante à l’efficacité du symbole. Le temps que les participants prennent pour effectuer les tâches sera mesuré, de même que si la tâche a été effectuée de façon précise. La technologie d’oculométrie sera utilisée pour évaluer les aspects des emballages alimentaires qui captent l’attention des consommateurs lorsqu’ils font leurs choix. Des entrevues structurées seront menées pour approfondir la compréhension relative aux éléments des symboles qui ont eu une incidence sur le choix des participants. Les données obtenues dans le cadre de cette recherche comportementale contribueront à l’élaboration et au perfectionnement des symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage proposés par SC.

SC veut retenir les services d’un groupe de recherche (GR) pour concevoir les symboles expérimentaux aléatoires à l’aide de l’oculométrie et d’entrevue structurées qui permettent une évaluation de stratégie d’étiquetage multi-attributs. Les tâches du GR comprennent :

• Établir un plan général de méthodologie de recherche et d’analyse de données en collaboration avec les chercheurs de SC;
• Concevoir et mettre en place l’environnement de vente au détail d’aliments, y compris les maquettes d’étiquettes, l’oculométrie, le guide d’entrevue et autres instruments d’analyse;
• Diriger le recrutement des participants et la collecte de données (en anglais et en français);
• Diriger l’analyse appropriée des données quantitatives et qualitatives;
• Préparer un résumé et un rapport de recherche complet qui comprend une analyse des statistiques descriptives et une analyse thématique qualitative; et
• Fournir d’autres analyses/soutien techniques et statistiques, s’il y a lieu.

Le GR doit aussi être en mesure de fournir aux chercheurs et statisticiens de SC une version révisée de toutes les données quantitatives recueillies, le code de données en document Excel, les fichiers du système d’analyse statistique (SAS), les fichiers de valeurs séparées par des virgules (CSV) ou les fichiers Ensemble des programmes statistiques relatifs aux sciences sociales (SPSS).

Contraintes de temps

Ce projet constitue un élément de la Stratégie en matière de saine alimentation du Canada lancée le 24 octobre 2016. La Stratégie allie les efforts soutenus déployés par SC en matière de nutrition et ses réussites à ce jour à de nouvelles initiatives complémentaires soutenant la création d’un environnement alimentaire faisant en sorte que les choix alimentaires les plus sains soient aussi les plus faciles à faire pour la population canadienne. Il fait aussi partie de la mise en œuvre de l’engagement qui s’inscrit dans le mandat de la ministre de la Santé consistant à améliorer l’étiquette des aliments. Par conséquent, ce contrat comporte des échéances ambitieuses et les résultats de cette recherche comportementale viendront compléter nos conclusions provenant d’autres activités de consultation et d’engagement et études en cours et nous aideront à orienter notre processus de réglementation à l’égard de l’étiquetage sur le devant de l’emballage.

Les services du groupe de recherche seront requis pendant une période d’environ quatre mois, débutant vers le 22 janvier 2018. La date d’achèvement du projet est établie au 30 avril 2018.

La valeur estimative du contrat est de 300 015.00 $ (taxes applicables en sus).

Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l'exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.

Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :

EME 1

Le groupe de recherche (GR) doit avoir la capacité de supporter des échantillons de participants de grande taille (N > 450) et de mener la recherche (recrutement, collecte de données et analyse) dans un délai de trois mois à compter de janvier 2018.

EME 2

Le GR doit avoir la capacité de recruter des participants (échantillon entier N=450) incluant un éventail de Canadiens provenant de groupes vulnérables. Dans le cadre de cette recherche, les groupes vulnérables inclus : les personnes âgées, les autochtones, les communautés culturelles, les jeunes de 16 ans et moins, et les personnes de différents niveaux de littératie en santé.

EME 3

Le GR doit être en mesure de reproduire une expérience de vente au détail d’aliments dans un grand magasin d’un important centre urbain canadien tel que la région du grand Toronto (y compris l’étalage, le chariot d’épicerie et les caisses) et créer des maquettes numériques d’étiquettes pour des produits alimentaires.

EME 4

Le GR doit posséder les capacités technologiques et l’expertise de recherche pour détecter, enregistrer et analyser le mouvement oculaire de chaque participant pendant qu’il effectue des choix alimentaires généraux et liés aux nutriments.

EME 5

Le GR doit compter des chercheurs qui ont l’expérience requise pour rédiger et réaliser des entrevues structurées avec chaque participant dans la langue de leur choix (français ou anglais) et analyser son processus de prise de décision pour les choix alimentaires généraux et liés aux nutriments.

Exigence en Matière de Sécurité pour Entrepreneur Canadien

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTEGE A.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

Information sur les politiques

En vertu de l’alinéa d) de l’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État, une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d’appel d’offres dans les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

Cette exigence est assujettie à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) et à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC). L'exigence est adressée au fournisseur proposé, tel que permis par les sections suivantes des accords commerciaux ci-dessus:

• Article 513 b) de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC)

• Article 1016, 2 (b) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

• Article XV, 1b de l'Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)

Justification du fournisseur présélectionné

Explorer Research est une société de recherche comportementale basé à Toronto. Explorer Research est en mesure de reproduire une expérience de vente au détail d’aliments dans un grand magasin tout en utilisant une technologie d’oculométrie. Ceci permet de mesurer et observer tout aspect de l’expérience de magasinage pour mieux comprendre comment les gens interagissent avec un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage ainsi que d’évaluer l’efficacité des symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage proposé. Explorer Research est unique au Canada en ce qui concerne cette approche et a la capacité de compléter cette recherche dans les délais requis.

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 8 janvier, 2018 à 12h00 (midi), heure normale de l'est.

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Jason Roberts

Gestionnaire, achats et approvisionnements

Téléphone : 613-941-2026
Courriel : Jason.Roberts5@canada.ca