Acheter, à titre ponctuel, des données numériques de l’ensemble de données cadastrales de surface de la Saskatchewan aux fins de cartographie pour faciliter l’établissement des limites de parcelles de terrain en Saskatchewan.

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

 2. Définition des besoins

 Le projet consiste à acheter, à titre ponctuel, des données numériques de l’ensemble de données cadastrales de surface de la Saskatchewan aux fins de cartographie pour faciliter l’établissement des limites de parcelles de terrain en Saskatchewan.

 3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités

 Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

1. Le fournisseur doit avoir accès aux données numériques du cadastre de surface de la Saskatchewan (SSC)
2. Le fournisseur doit avoir l'autorisation de distribuer les données numériques du cadastre de surface (SSC) de la Saskatchewan.

 4. Justification du fournisseur présélectionné

 Nous prévoyons traiter directement avec le fournisseur nommé à la section 9 ci-dessous, compte tenu qu’il s’agit du seul fournisseur connu qui satisfait aux critères obligatoires énoncés à la section 3 ci-dessus et qui est en mesure de fournir les services décrits au paragraphe 2 ci dessus.

Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.

5. Exception au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe (d) une seule personne est capable d’exécuter le travail.

Le fournisseur proposé, Information Services Corporation, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

6. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

7. Période du contrat

La période du contrat sera de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2018.

8. Coût estimé

La valeur maximale estimée du contrat est de 27,749.89 $ CAD, taxes incluses.

9. Nom et adresse du fournisseur proposé

Information Services Corporation

300 – 10 research drive

REGINA, SASKATCHEWAN S4S 7J7

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

 « Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »

11. Date de fermeture

 La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 27 février 2018 à 14:00 Heure Normale de l’Est.

 12. Autorité contractuelle

Purnima Kaul

Contracting Officer

Ressources naturelles Canada

Telephone: 343-292-8358

E-mail: purnima.kaul@canada.ca