services de médiation liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour Terre-Neuve et Labrador

Numéro de sollicitation 01B68-17-0282

Date de publication

Date et heure de clôture 2018/04/09 14:00 HAE

Description

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.

Durée du contrat

Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

Accords commerciaux

  • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Coordonnées

Organisation contractante

Organisation
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Adresse
1341, chemin Baseline
Ottawa, Ontario, K1A0C5
Canada
Autorité contractante
Gravelle, Andre
Numéro de téléphone
613-773-0941
Adresse courriel
andre.gravelle@canada.ca
Adresse
1305 Baseline Road, Tower 5
Ottawa, ON, K1A 0C5
CA

Organisation(s) d'achat

Organisation
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Adresse
1341, chemin Baseline
Ottawa, Ontario, K1A0C5
Canada
Détails de l'offre

Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

Documents d'appel d'offres
Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
01b68-17-0282_mediators_tl_french.pdf 000
Français
 3
01b68-17-0282_mediators_nl_english.pdf 000
Anglais
 14

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Détails

Type d’avis
Demande d’offre à commandes
Langue(s)
Anglais, Français
Région(s) de livraison
Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'appel d'offres
Monde
Méthode d'approvisionnement
Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
Produit – NIBS
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