Centre de déclaration – Hamilton

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada est dans l'obligation de mettre à disposition des cas présentant un risque et/ou des besoins accrus un centre de contrôle afin de leur fournir du soutien et des interventions améliorés pendant leur libération conditionnelle ou leur OSLD dans la collectivité. Le centre de contrôle permettra de fournir des interventions et des ressources d'appui supplémentaires aux délinquants sous la surveillance du SCC dans la collectivité. Les travaux incluront ce qui suit :

1.1 Contexte:

Le centre de contrôle a été élaboré pour apporter du soutien aux délinquants ayant besoin d'interventions supplémentaires, de counseling ou d'une mise en relation avec les ressources communautaires pendant leur libération conditionnelle dans la collectivité. Le centre de contrôle peut également servir à fournir du soutien après les heures d'ouverture/en fin de semaine pour promouvoir davantage les besoins et les objectifs de réintégration des délinquants dans la collectivité. Les services du centre de contrôle se concentrent sur la supervision des cas à forts besoins et/ou à risque élevé, délinquants en libération conditionnelle ou faisant l'objet d'une OSLD avec conditions de résidence en CRC/CCC, ou ceux en transition d'une résidence en CRC/CCC à une vie autonome. Ces services apportent une assistance au personnel de libération conditionnelle/CRC en charge de délinquants ayant besoin de davantage de counseling et/ou de soutien pratique pour accéder aux diverses ressources communautaires nécessaires à la satisfaction de leurs besoins et leurs objectifs de réintégration dans la collectivité. Le centre de contrôle peut également fournir des interventions post-suspension offrant des alternatives à la révocation de la liberté conditionnelle. 

1.2 Objectifs :

Assurer aux délinquants un accès à un centre de contrôle permettant de réaliser des entrevues visant à superviser, soutenir et évaluer les délinquants à forts besoins/à risque plus élevé dans leur respect des principes généralement acceptés par la collectivité, des standards professionnels et des directives du commissaire du Service correctionnel du Canada.

1.3 Tâches :

L'entrepreneur doit :

• Fournir un bureau accessible en transports en commun et comportant un large espace de réunion/d'accueil et un bureau/une salle d'entrevue à part.
• Assurer les services de centre de contrôle jusqu'à 8 heures par jour, 4 jours par semaine, avec des horaires de service adaptés aux besoins du client.
• Employer un agent de gestion de cas pour faciliter la mise en œuvre des services de centre de contrôle.
  1. Les agents de gestion de cas doivent avoir de l'expérience dans le domaine des services correctionnels, des compétences en matière d'évaluation du comportement humain ainsi que de l'expérience avec une population de délinquants à risque élevé.
• Recevoir les personnes orientées vers le centre de contrôle par le Service correctionnel du Canada.
• Rencontrer directement les délinquants supervisés sur une base définie d'un commun accord et en fonction des besoins entre le Service correctionnel du Canada et l'entrepreneur.
  1. Ces rencontres doivent être une évaluation des besoins du délinquant surveillé, des facteurs de risque et du plan correctionnel.
  2. Les rencontres et les évaluations entre l'agent de gestion de cas et le délinquant doivent être consignées dans le registre des interventions du délinquant et mis à la disposition de l'agent de libération conditionnelle en charge.
  3. Les rencontres permettront la prestation de services comprenant le counseling individuel pour les délinquants libérés, les mises en relation et le soutien direct pour accéder selon le besoin aux ressources communautaires ainsi qu'un soutien de crise 24 h/24 si/au besoin.

• Organiser une conférence avec l'agent de libération conditionnelle du délinquant au moins une fois par mois pour fournir un rapport de situation concernant la conformité du délinquant, ainsi que toute évaluation du cas ou toute intervention réalisée/nécessaire.

• Faire part immédiatement au Service correctionnel du Canada de toute évaluation de risque accru et/ou de toute violation des conditions particulières représentant un risque immédiat pour la sécurité publique ou celle du personnel.

• Informer aussi tôt que possible, mais au plus tard à la fin du quart de travail et par courriel conforme aux directives relatives à la sécurité de l'information du gouvernement du Canada, l'agent de libération conditionnelle de toute indication d'un risque accru de récidive, de toute inquiétude concernant la supervision ou les conditions particulières, ou si un délinquant n'assiste pas à un rendez-vous prévu.
• Travailler à apporter aux délinquants des liens de partenariat avec des agences et des ressources communautaires soutenant la réintégration.

  1.4 Livrables:

  L'entrepreneur doit prendre en considération les éléments suivants :

• Le rapport et l'évaluation de l'entrevue entre l'agent de gestion de cas et le délinquant seront consignés et à la disposition de l'agent de libération conditionnelle grâce à l'entrée des registres des interventions dans le Système de gestion des délinquants (SGD) par l'agent de gestion de cas.
• Les registres des interventions seront entrés dans le SGD dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l'entrevue avec le délinquant.
• L'entrepreneur/agent de gestion de cas sera responsable de la finalisation des registres des interventions. Le Service correctionnel du Canada surveillera la qualité et l'intégrité des registres des interventions.
• Organiser une conférence avec l'agent de libération conditionnelle du délinquant au moins une fois par mois pour fournir un rapport de situation concernant la conformité du délinquant, ainsi que toute évaluation du cas ou toute intervention réalisée/nécessaire.
• L'agent de gestion de cas se tient disponible pour rencontrer, si nécessaire, les agents de libération conditionnelle en ce qui concerne la situation des délinquants surveillés.
• À la demande de l'agent de libération conditionnelle, l'entrepreneur peut fournir un rapport récapitulatif pour appuyer les recommandations de libération ou de suspension.
• L'entrepreneur fournira au responsable du projet un rapport annuel écrit de tous les services fournis aux délinquants surveillés par le Service correctionnel du Canada. Ce rapport annuel identifiera également les diverses ressources communautaires utilisées, les tendances concernant les besoins des délinquants et/ou les tendances de réintégration, et/ou d'autres données relatives à la réintégration obtenues grâce aux dispositions prises par le centre de contrôle auprès des délinquants.

1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Lieu de travail :

  a. L'entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu de travail ou au sein du milieu communautaire, et/ou au lieu de résidence du délinquant.

b. Déplacement

  i.  Des déplacements vers le domicile ou le lieu de travail du délinquant, un bureau du Service correctionnel du Canada ou une agence de services communautaires peuvent être requis afin de favoriser les efforts de réintégration du délinquant.

1.5.2 Langue de travail :

L'entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.5.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a)  de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive

b)  le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : L’agence doit avoir un minimum de deux (2) années d’expérience en prestation de services à des délinquants présentant un risqué élevé ; cette expérience devra avoir été acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Au moins 50 % du personnel proposé devra avoir deux (2) ans d’expérience en prestation de services de soutien à des délinquants. Les membres du personnel qui ont de l’expérience dans ce domaine (les 50 %) devront également avoir travaillé dans deux des trois domaines indiqués ci-après : Programmes correctionnels, Tâches liées à la gestion de cas, ou Gestion de délinquants présentant un risqué élevé. Ceci signifie que les employés travaillant à la gestion de cas d’un délinquant devront disposer d’expérience dans le domaine correctionnel, de compétences d’évaluation en matière de comportement humain et avoir travaillé avec des populations de délinquants présentant un risque élevé.

Votre soumission devra identifier clairement le lieu du centre de jour proposé et confirmer qu’il est facilement accessible en utilisant les transports publics.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

This procurement is not subject to a Comprehensive Land Claims Agreement.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

La Société St Léonard de Hamilton a de l’expérience dans le domaine de l’hébergement de délinquants remis en liberté. Elle a fait preuve de sa capacité à mener des évaluations efficaces des besoins, des facteurs de risque et des plans correctionnels de délinquants sous surveillance.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de trois (3) années, du 4 aout 2018 to 31 juillet 2021 inclusive.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 180 266.56 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Maison St. Leonard de Hamilton

Adresse: 73 Robert Street, Hamilton, Ontario, L8L 2P2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 4 aout 2018 à 14 h HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Shane Collins, Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

443, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, ON K7L 4Y8

Téléphone : 613-536-4570

Télécopie : 613-536-4571

Adresse courriel : Shane.Collins@csc-scc.gc.ca