APPEL D’OFFRES DE LOCATION

APPEL D’OFFRES DE LOCATION

À HAPPY VALLEY-GOOSE BAY (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR)

NUMÉRO DE DOSSIER R.099994.003

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du ministère de la Défense nationale (MDN), demande aux parties intéressées de présenter une offre de location de terrains, d’installations et d’immeubles fédéraux à la 5^e Escadre Goose Bay, Happy Valley-Goose Bay. 

1. DÉFINITIONS
   1. Le mot « locateur », lorsqu’il est utilisé dans les présentes, comprend les successeurs et les ayants droit du locateur; le mot « locataire » comprend les successeurs ou les ayants droit du locataire.
   2. Le mot « ministre » désigne la personne qui occupe le poste de ministre de la Défense nationale ou qui agit en qualité de ministre de la Défense nationale pour le moment, y compris la personne qui occupe le poste de sous-ministre de la Défense nationale ou qui agit en qualité de sous-ministre de la Défense nationale pour le moment.
   3. L’acronyme « PP » fait référence aux produits pétroliers.
2. OBJECTIF

   a) Les lieux loués doivent être utilisés à des fins liées à la réception, au stockage, à la distribution, à la manutention et à la vente de produits pétroliers, et ne doivent être utilisés à aucune autre fin.

   b) Le locataire et Sa Majesté, laquelle est représentée par le ministre de la Défense nationale (le locateur), concluront une offre à commandes parallèlement au présent bail, aux termes de laquelle le locataire fournira des produits pétroliers au locateur (l’offre à commandes sera désignée ci-après « l’offre à commandes de PP »).

   c) Le locataire, pour exécuter cette offre à commandes de PP, doit utiliser et occuper exclusivement la superficie du terrain visé, soit environ 1 550 543 mètres carrés, ainsi que les installations et les immeubles situés dans des parcs de réservoirs supérieurs et inférieurs, y compris les réservoirs, les pompes, les vannes, les pipelines et autres équipements connexes (ci-après appelés les « lieux loués »).

   3. DURÉE

   a) Le locateur accorde l’utilisation des lieux loués et les droits et les privilèges au locataire pendant une période de cinq (5) ans à compter du 1^er janvier 2019 à 00 h 01 (« date de début ») jusqu’au 31 décembre 2023 à 23 h 59 (ci-après désignée la « durée »).

   b) Le locateur peut, à sa seule appréciation, renouveler le présent bail pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an, du 1^er janvier 2024 à 00 h 01 au 31 décembre 2024 à 23 h 59 et, par la suite, du 1^er janvier 2025 à 00 h 01 au 31 décembre 2025 à 23 h 59. Ces renouvellements seront assujettis aux mêmes conditions que celles énoncées aux présentes. Le locataire sera informé de la décision d’offrir un bail.

   4. ÉVALUATION

a) Toute offre sera évaluée conjointement avec une demande d’offre à commandes connexe de TPSGC E60HL-180001. Toutes les offres seront évaluées selon la partie 8 de la trousse de documentation pour location à bail.

b) Il existe un processus simultané d’appel d’offres de location pour les réservoirs 1540 et 1541. Les offrants ont la possibilité de présenter des offres pour les deux processus d’appel d’offres de location, mais ils ne peuvent s’en faire attribuer qu’un seul. L’offrant retenu lors du présent processus sera automatiquement éliminé du processus d’appel d’offres relatif aux réservoirs 1540 et 1541.

5. PORTÉE DES TRAVAUX

Le locataire :

a) convient par les présentes que les lieux loués, dans leur état actuel, sont en bon état de fonctionnement et de réparation et qu’ils conviennent au stockage et à la distribution de carburant à base de pétrole et de produits pétroliers;

b) exploitera les installations de stockage du pétrole et les réseaux de distribution de la 5^e Escadre Goose Bay et recevra et stockera tous les produits pétroliers;

c) effectuera l’entretien préventif et correctif des installations pour le carburant et l’équipement connexe, y compris les réseaux de protection cathodique des pipelines;

d) effectuera l’entretien des pompes et de l’équipement de distribution de carburant utilisés pour la réception, le stockage, l’approvisionnement et le contrôle de la qualité des produits pétroliers;

e) procédera à des inspections et à des mises à l’essai et signalera les écarts des installations de PP conformément à l’ensemble des règlements, les codes, des normes et des publications applicables du MDN;

f) recueillera, stockera et éliminera tous les déchets de PP, produits uniquement par le locataire, liés aux parcs de réservoirs, aux pipelines et aux activités de livraison de carburant conformément aux exigences juridiques et aux politiques en matière d’environnement;

g) étalonnera l’équipement de distribution et de surveillance du carburant, y compris les compteurs de carburant, les soupapes de surpression et les manomètres;

h) effectuera la surveillance de la qualité du carburant conformément aux normes C‑82‑002‑002‑007/SG-001et C82-010-007/TP-000. Il effectuera des analyses du carburant pour le MDN moyennant une demande en ce sens;

i) effectuera l’entretien préventif de toute l’infrastructure et de l’équipement des parcs de réservoirs supérieurs et inférieurs, tel qu’il est indiqué à l’annexe 1;

j) tiendra à jour sur place une bibliothèque complète d’instructions, de manuels techniques et de manuels d’exploitation dont il est question dans le contrat, ainsi que des plans et des schémas des systèmes de PP actifs. Pour toute modification ou toute mise à niveau de l’installation de PP, le plan conforme à l’exécution doit être fourni au MDN conformément au DORS 2008-197;

k) effectuera la prévention, le contrôle, le nettoyage et la déclaration des déversements.

6. EXIGENCE DE SÉCURITÉ

a) Aperçu – La présente exigence de sécurité s’applique aux offrants qui participeront au processus d’évaluation et qui concluront un bail. Le locataire devra posséder une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur l’attestation de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section 10.

b) De plus amples renseignements sur les exigences en matière de sécurité, y compris les dispositions relatives à l’intégrité, sont présentés en détail dans la trousse de documentation pour location à bail.

7. TROUSSE DE DOCUMENTATION POUR LOCATION À BAIL

a) La trousse de documentation pour location à bail fournit de plus amples renseignements sur les exigences générales, les instructions concernant la préparation et la présentation d’une offre, le processus d’évaluation et d’autres renseignements pertinents, y compris le formulaire obligatoire de location et les annexes connexes (immeubles et installations, entretien et exploitation des systèmes de PP, exigences contractuelles, lois applicables, normes, documentation procédurale, etc.). Tous les offrants sont priés de consulter cette documentation pour obtenir de plus amples renseignements.

8. RÉPONSES

a) La trousse de documentation pour location à bail incluse énonce les dispositions, les exigences et les normes que doivent respecter les lieux loués et qui doivent être prises en compte lors de la préparation de l’offre. L’offrant assume seul les frais de préparation et de présentation d’une offre.

b) Les parties intéressées sont invitées à présenter leur réponse à la présente offre de location par écrit à l’adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Unité de réception des soumissions

1713 Bedford Row

Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9

 À l’attention de Brad Hookey

ou par télécopieur, au 902-496-5016;

ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section 10.

Veuillez indiquer le numéro de dossier R.099994.003  sur toute correspondance.

9. DÉLAI DE RÉPONSE

a) Puisque la présente pourrait être le seul appel d’offres pour cet éventuel projet de location, les propriétaires ou leurs mandataires sont invités à fournir leur réponse au plus tard le 10 septembre 2018. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.

10. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

a) Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Brad Hookey, agent principal de location, par téléphone, au 902-802-0917, ou par courriel, à l’adresse brad.hookey@tpsgc-pwgsc.gc.ca.