Le volet B - Territoire Tl’etinqox, Tsilhqot’in (C.-B.)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de coordonner la réinsertion sociale avec les organisations ou collectivités autochtones. Le travail comportera les éléments suivants :

1. Objectifs 

Accroître la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones disposant d’un plan de sortie aux termes de l’article 84 dans leur collectivité d’origine au moyen de l’octroi de contrats de soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités éloignées. Ces contrats permettront de renforcer la capacité du SCC à faire participer les collectivités autochtones au processus prévu à l’article 84, et de cerner et de coordonner les ressources communautaires à la disposition des délinquants.

1. Tâches

Sensibiliser et informer les collectivités au sujet de l’article 84 et des interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones

Cerner les ressources et les contacts dans la collectivité (noms et endroit) auxquels le personnel du SCC pourrait recourir au moment de préparer le plan de sortie d’un délinquant.

Collaborer avec les collectivités et les organisations en milieu de travail de l’entrepreneur et dans votre entourage afin d’établir un processus relativement à la contribution du SCC aux services correctionnels. Fournir des renseignements qui permettront au personnel du SCC (p. ex. agent de libération conditionnelle ou agent de développement auprès de la collectivité autochtone [conformément à la Directive du commissaire 712-1]) d’élaborer un plan de libération en vertu de l’article 84.

S’il y a commun accord, réaliser d’autres tâches relatives à la réadaptation des délinquants à la demande de l’autorité contractante. 

1. Résultats prévus

Entrer en contact avec le personnel de SCC ou ses sites (établissements fédéraux).

1. Normes de rendement

L’entrepreneur réalisera les travaux en respectant les normes établies dans les politiques de SCC, ainsi que les lois et règlements canadiens applicables.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Recueillir de l’information en vue de préparer un rapport mensuel présenté le premier jour du mois et faisant le suivi des heures travaillées au cours du mois. Le rapport doit comprendre les activités suivantes :

la liste à jour des personnes-ressources sur laquelle figurent, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services en toxicomanie, les services de santé, les services de logement, le soutien des Aînés dans la collectivité.

des renseignements sur les déplacements vers les établissements fédéraux dans la région du Pacifique durant la période du contrat dans les deux semaines suivant le déplacement.

un résumé des heures travaillées dans une semaine, sans dépasser les heures hebdomadaires fournies dans le budget, présenté toutes les deux semaines.

Fournir le nom et les coordonnées d’au plus cinq personnes-ressources communautaires.

Fournir le nom et des détails sur les honoraires des personnes-ressources communautaires (100 $ par personnes-ressources pour un total de 5 personnes-ressources).

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L'entrepreneur doit exécuter le travail principalement dans une des collectivités rurales autochtones suivantes et ses environs :
   • Territoire Tl’etinqox, Tsilhqot’in (C.-B.)

L'entrepreneur peut également être tenu d'exécuter les travaux dans l'une des huit (8) institutions fédérales de la région du Pacifique.

b. Déplacements

1. Dans le cadre de la portée des travaux du présent contrat, les régions détermineront les déplacements nécessaires à l’intérieur de leur territoire. Cela peut comprendre des déplacements au plus quatre fois par année à n’importe lequel des huit établissements fédéraux dans la région du Pacifique. Tous les déplacements devront être autorisés au préalable par le chargé de projet et être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes:

1. Exigences de sécuritÉ

• Aucune exigence de sécurité n'existe.
• L'entrepreneur / l'offrant doit être escorté en tout temps pendant l'exécution du présent contrat. L'accès à l'information ou de biens PROTÉGÉS est pas autorisée.
• L'utilisation du CIPC est interdite.

1. Exigences d'accès institutionnel

• Aucune enquête de sécurité n'est exigée, puisqu'il n'y a aucun accès à des renseignements ou biens de nature délicate. Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes strictes afin de s’assurer que la sécurité des opérations en établissement n’est pas compromise.

• Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à l'établissement/l’unité au personnel d'un entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Doit être une collectivité ou un organisme autochtone. La collectivité ou l’organisme autochtone doit avoir le soutien de la bande et du conseil pour communiquer et collaborer en partenariat avec Service correctionnel du Canada à l’appui de la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Doit avoir au moins deux ans d’expérience dans la prestation de services culturels et spirituels aux membres de la collectivité ou de l’organisme autochtone.

Doit avoir des relations établies avec un certain nombre de fournisseurs de services différents, ainsi qu'avec les aînés de la collectivité et des environs.

Doit avoir de l’expérience dans la détermination d’options, de ressources ou de services pour appuyer les besoins des Autochtones. Doit avoir de l’expérience dans la sensibilisation et la mobilisation des collectivités autochtones ou d'autres agences gouvernementales.

Doit avoir la capacité de collaborer avec les collectivités et les organismes autochtones à votre lieu de travail et dans votre entourage afin d’établir un processus relativement à la contribution du SCC aux services correctionnels.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC. Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réinsertion sociale et soutien dans la collectivité, adaptés aux autochtones, pour satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d'un an, du 4 avril 2019 au 31 mars 2020 avec l'option de prolonger le contrat pour une période additionnelle d'un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $93,811.30 (La TPS et la TVH sont en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Bureau gouvernemental de Tl’etinqox

Adresse: case postal 168

Alexis Creek, C.-B. V0L 1A0

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 3 avril 2019, à 14 h, heure avancée du pacifique

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Carly Parker, A/Spécialiste d’approvisionnement et de contrats

Service correctionnel du Canada, Administration régionale - Pacifique

33991 rue Gladys, CP 4500

Abbotsford, BC  V2S 2E8

Téléphone : 604-870-2521

Télécopieur : 604-870-2444

Courriel : carly.parker@csc-scc.gc.ca