Services d’examen indépendant par les pairs 1000207166

1. But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) exige la fourniture de services d’examen indépendant par les pairs dans des domaines techniques spécialisés liés à l’exploitation minière, à la fermeture des mines et/ou à la santé humaine et à l’environnement. Le fournisseur de services retenu doit être compétent en la matière et qualifié pour effectuer des examens techniques indépendants ainsi que pour offrir des avis afin d’améliorer les propositions et approches propres aux projets de sorte à appuyer la planification et la surveillance d’exécution des projets de la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord (DGPSCN).

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) [également connu sous le nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)] appuie les efforts que font les Canadiens vivant dans le Nord pour améliorer leur bien-être économique et social, pour bâtir des collectivités saines et viables, et pour participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada. Conformément à la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le Ministère exerce ses responsabilités liées à bon nombre de rôles du gouvernement fédéral dans le Nord par l’entremise des programmes et services du Secteur de l’organisation des affaires du Nord (SOAN), qui appuie ces objectifs.

AANC doit trouver un équilibre entre la nécessité de soutenir le potentiel économique du Nord et le développement durable et la protection de l’environnement. Un élément majeur pour l’atteinte de ces objectifs est la décontamination des terres de la Couronne dans le Nord. Un site contaminé est un site qui contient des substances nocives à des taux de concentration : 1) qui excèdent les niveaux naturels et qui posent ou poseront probablement des risques immédiats ou à long terme sur la santé humaine et l’environnement; ou 2) qui dépassent les niveaux précisés dans les politiques et les règlements pertinents. En vertu de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, tous les ministères fédéraux doivent assurer la gérance environnementale de façon à contribuer à la préservation et à la protection de l’environnement; or, AANC fait face à des enjeux particuliers dans l’acquittement de cette obligation.

La Direction générale des sites contaminés du Nord (DGPSCN - anciennement connue sous le nom de Programme des sites contaminés du Nord) du SOAN d’AANC est responsable d’un portefeuille de sites miniers abandonnés dans le Nord, qui ont besoin d’être évalués, entretenus, assainis et fermés pour atténuer les effets de la contamination sur l’environnement, la santé humaine et la sécurité, et qui doivent être surveillés pour valider les répercussions de ces activités sur la réduction des risques pour l’environnement et la santé humaine. La responsabilité englobe aussi certains sites abandonnés aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, y compris plusieurs anciennes exploitations minières. Bon nombre de ces sites se trouvent dans des endroits reculés, situés à proximité de communautés isolées, et d’autres sont situés au sein de territoires traditionnels des peuples autochtones.

Voici les objectifs de rendement d’AANC à l’égard de la DGPSCN :

1. Répondre aux exigences politiques et aux obligations juridiques du gouvernement fédéral et du Ministère en matière de gestion des sites contaminés;
2. Exiger, lorsqu’un site est présumé contaminé, que celui-ci soit évalué de façon opportune, cohérente et rentable;
3. Assainir, par ordre de priorité et conformément au niveau de ressources approuvé, tous les sites contaminés dans le Nord de catégorie 1 du Système national de classification, à moins qu’une autre forme de gestion appropriée d’un site particulier ne soit démontrée;
4. Promouvoir le principe du « pollueur-payeur » en vigueur au fédéral.
5. Promouvoir les avantages socioéconomiques pouvant revenir aux peuples autochtones, et aux résidents du Nord lorsque des activités sont entreprises.
6. Fournir un cadre de gestion des risques scientifiquement valable pour l’établissement des priorités, la planification, la mise en œuvre et les rapports sur la gestion des sites contaminés.

Pour aider la DGPSCN à atteindre ses objectifs, AANC requiert les services de ressources indépendantes et spécialisées dans des domaines techniques spécialisés liés à l’exploitation minière, à la fermeture des mines ou à la santé humaine et à l’environnement. Le fournisseur de services retenu doit être compétent en la matière et qualifié pour effectuer des examens techniques indépendants ainsi que pour offrir des avis afin d’améliorer les propositions et les approches propres aux projets de sorte à appuyer la planification et la surveillance d’exécution des projets de la DGPSCN.

Services indépendants d’examen par des pairs

L’examen indépendant par les pairs est un exercice neutre réalisé par un tiers, qui comprend une évaluation, des commentaires et un avis sur la qualité technique d’un projet, d’une approche et des méthodes ou plans visant les sites contaminés afin d’offrir l’assurance au propriétaire, aux promoteurs et aux organes de réglementation et aux intervenants que ces éléments sont réalisables, pertinents, éclairés et sécuritaires et qu’ils permettront d’atteindre les objectifs du projet en toute conformité.

Pour veiller à ce que la conception et la mise en œuvre de chaque projet respectent la direction et les pratiques exemplaires de l’industrie, offrent un bon rendement à la Couronne et sont techniquement solides, la DGPSCN d’AANC a mis en place un processus officiel d’examen indépendant par les pairs [composé d’un comité d’un (1) ou plusieurs experts techniques, collectivement appelés le groupe d’experts chargés de l’examen indépendant par les pairs] dont l’objectif consiste à examiner les mérites techniques de la conception de projets proposés, notamment les approches, les méthodes, les technologies, les plans et tout autre détail technique associé à la conception et à l’exécution d’un projet. Étant donné que le monde porte son attention de plus en plus sur les changements climatiques et l’environnement, en raison de l’étendue et de la nature du passif des sites contaminés et leurs répercussions possibles sur la santé humaine et l’environnement, le niveau de l’examen du public visant à s’assurer que ces sites sont traités de façon appropriée continue de s’intensifier. Par conséquent, l’application de l’expertise technique en la matière par les experts mondialement reconnus pour fournir un examen indépendant et une assurance technique concernant la direction du programme et ses approches aux projets relatifs aux sites miniers abandonnés est d’une importance primordiale.

Domaines techniques spécialisés exigés

La taille, la complexité, l’emplacement et les conditions des sites, la nature et la portée de la contamination, les étapes des projets et l’approche associée aux projets de la DGPSCN visant des mines abandonnées et la fermeture de mines varient grandement; différentes méthodes, techniques et technologies d’assainissement et de réhabilitation peuvent être adoptées.

Afin de s’assurer que l’expertise appropriée est obtenue grâce au processus d’examen indépendant par les pairs, AANC a besoin d’experts techniques qualifiés et capables d’offrir des services dans chacun des domaines techniques suivants (a à i) :

1. Géochimie des déchets miniers : (p. ex. drainage minier acide, géochimie des lacs de kettle, géochimie des résidus miniers et des stériles, etc.).
2. Géotechnique des résidus miniers : (p. ex. la conception et la sécurité des barrages, l’ingénierie dans le pergélisol, la congélation du sol, les couvertures de résidus miniers, la mécanique des roches, etc.).
3. Hydrogéologie des contaminants sur le site minier : (p. ex. la migration des contaminants dans les eaux souterraines, l’atténuation naturelle des contaminants dans les eaux souterraines et les technologies de gestion et de traitement sur place, etc.).
4. Traitement de l’eau sur le site minier : (p. ex. les technologies de traitement de l’eau, les études sur le traitement de l’eau, la gestion des boues, la gestion du traitement de l’eau, etc.).
5. Expertise en restauration de sites miniers : (p. ex. l’examen et l’évaluation des plans de clôture, la caractérisation des dangers liés aux mines abandonnées, l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets, les solutions de gestion du risque, les pratiques exemplaires en matière de gestion des résidus miniers, etc.).
6. Spécialiste des couvertures des sites miniers (p. ex. les couvertures des résidus miniers, les couvertures des stériles, la conception de la forme du relief, la géomorphologie, etc.);
7. Congélation du sol et ingénierie dans le pergélisol (p. ex. la congélation artificielle du sol, la géotechnique pour les conditions de pergélisol, les considérations relatives aux changements climatiques, l’expertise sur l’ingénierie dans les régions froides, etc.).
8. Hydrologie et hydraulique : (p. ex. l’hydrologie du Nord, la prévision de l’écoulement fluvial, la potamotechnie, la gestion des eaux des sites miniers, les considérations relatives aux changements climatiques, etc.).
9. Évaluation du risque pour la santé humaine et l’environnement (p. ex. le risque lié à l’exposition aux contaminants, les choix alimentaires et méthodes de récolte autochtones, les écosystèmes du Nord, etc.).

   Portée des services d’examen indépendant par les pairs

   Les services seront requis à la demande, conformément aux indications fournies dans les appels d’offres publiés par AANC. Les services pourront inclure toute combinaison des services d’examen indépendant par les pairs cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

1. Évaluation, soutien, formation, mentorat, encadrement et conseils techniques spécialisés sur les études, les plans, les lignes directrices, les codes de pratique, les soumissions et les travaux techniques ou structuraux liés aux projets;
2. Examen, évaluation et observations au sujet des propositions de projets, des plans de réhabilitation, des méthodes et des approches de la DGPSCN, ainsi que des plans de travail détaillés, notamment, sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne l’ingénierie, la faisabilité, le rapport qualité-prix, la qualité, la sécurité, les répercussions environnementales et socioéconomiques et le risque, entre autres facteurs;
3. Examen, évaluation et observations sur les plans de travail détaillés, les calendriers, les rapports trimestriels, les plans de santé et de sécurité, les plans et les mesures d’urgence, les plans d’exécution (notamment la mobilisation et la logistique), ainsi que les plans d’atténuation du risque;
4. Conseils d’expert aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel du Programme sur la préparation des plans de travail détaillés (sur la totalité ou une partie);
5. Désignation des risques stratégiques, techniques ou opérationnels du Programme et des projets (y compris l’indexation des coûts), classement de ces risques par ordre prioritaire et conseils d’expert;
6. Conseils ou participation à titre d’expert en la matière aux équipes d’examen des projets et aux équipes d’assurance de la qualité;
7. Analyse des sujets propres aux domaines techniques spécialisés exigés et préparation de documents de travail portant notamment sur les pistes de solution, les conséquences, la détermination et l’analyse des risques, les mesures d’atténuation et les recommandations;
8. Animation ou participation aux réunions techniques, aux réunions de projet, aux réunions réglementaires, aux réunions publiques ou à d’autres forums connexes au nom de la DGPSCN ou à titre de tiers indépendant, et production de rapports connexes pour la préparation de ces réunions ou l’analyse de leurs conclusions;
9. Conseils d’expert sur la conception organisationnelle ou la conception de projet en vue d’une réalisation efficace;
10. Élaboration de lignes directrices, de codes de pratique ou de protocoles pour les groupes d’examen et les activités connexes;
11. Élaboration ou distribution de trousses de formation, d’encadrement ou de mentorat adaptées à un public adulte et portant sur les lignes directrices, les codes de pratique et les protocoles;
12. Évaluation et examen par un expert des estimations de coûts de la fermeture des sites miniers abandonnés;
13. Conseils d’expert sur l’amélioration continue des systèmes actuels de planification et d’examen du Programme et des projets;
14. Élaboration de lignes directrices sur la gestion du Programme ou des projets, élaboration des codes de pratique et des protocoles, planification ou réalisation des recherches ou des études sur le terrain portant sur les opérations dans le Nord et les régions froides;
15. Autres services connexes d’examen indépendant par les pairs en fonction des demandes du représentant ministériel et comme il est indiqué dans la commande subséquente.

Les services pourront être requis à l’appui d’un (1) ou de plusieurs domaines techniques spécialisés exigés liés à un (1) ou plusieurs aspects d’un (1) ou plusieurs projets de la DGPSCN. Les experts techniques (collectivement appelés le « groupe d’experts chargés de l’examen indépendant par les pairs ») peuvent être appelés à fournir des services d’examen indépendant par les pairs pour l’un ou l’ensemble des sites miniers abandonnés gérés par la DGPSCN. Des renseignements supplémentaires sur la DGPSCN et son portefeuille de projets relatifs aux sites miniers abandonnés se trouvent en ligne à l’adresse suivante : https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100035301/1537371472183

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités

Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit montrer dans un énoncé de capacités qu’il répond à toutes les exigences d’AANC.

Par conséquent, un répondant DOIT fournir la preuve qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Le fournisseur doit être une société professionnelle établie fournissant une gamme de services consultatifs spécialisés entrant dans le cadre de sa pratique professionnelle, pour l’ensemble des neuf (9) domaines techniques spécialisés exigés.
2. Le fournisseur doit démontrer qu’il possède une expérience organisationnelle de la prestation de services d’examen indépendant par les pairs à l’appui de projets d’exploitation minière complexes et à grande échelle ou de fermeture de sites miniers.
3. Le fournisseur doit démontrer qu’il possède une expérience de la prestation de services d’examen et de consultation spécialisés dans le cadre de divers projets portant sur des sites miniers réalisés pour le compte de différents clients dans diverses conditions et régions, y compris les sites miniers des régions éloignées et du Nord. Dans ce contexte, le « Nord » désigne un emplacement situé au nord du 60^e parallèle, dans une zone de pergélisol continu ou discontinu. Dans ce contexte, « région éloignée » désigne une zone possédant un accès routier saisonnier ou intermittent, une zone accessible uniquement par avion ou par bateau, ou tout autre type de zone présentant des difficultés logistiques supplémentaires d’accès au site.
4. Le fournisseur doit démontrer qu’il peut fournir un service fiable au moyen d’une équipe dédiée, composée de neuf (9) experts techniques compétents [un expert technique compétent pour chacun des neuf (9) domaines techniques spécialisés exigés] afin d’assurer la prestation uniforme de services d’examen indépendant par les pairs à la demande d’AANC.
   • Un expert technique qualifié en la matière est défini comme une personne qui possède toutes les qualifications suivantes, au sein d’un seul domaine technique spécialisé [l’un (1) des domaines de a) à i) cités plus haut] :
     1. Une expérience professionnelle d’au moins vingt (20) ans dans son domaine technique spécialisé [un (1) des domaines cités dans les points a à i)];
     2. une participation à au moins cinq (5) contrôles professionnels indépendants par les pairs dans son domaine technique spécialisé (notamment au sein d’un comité d’examen technique ou d’un groupe d’experts ou pour un témoignage d’expert, mais pas dans le cadre d’un examen par les pairs d’articles de revues ou de documents de conférence, etc.) visant les travaux accomplis par d’autres sociétés pour le compte de clients externes à l’organisation du fournisseur; et la prestation de ces services pour au moins deux (2) projets distincts de sites miniers abandonnés. Dans ce contexte, « participation » désigne l’autorisation contractuelle par un client et l’exécution par l’expert technique en la matière ou les experts techniques en la matière d’un contrôle neutre, d’une évaluation, des commentaires et des conseils par un tiers sur les mérites techniques d’un aspect défini d’un projet de fermeture d’un site minier. Par souci de clarté, une participation consiste en tous les services de contrôle ayant trait au même aspect défini du projet de fermeture du site minier en vertu de la même entente contractuelle;
     3. Une expérience de travail dans des projets pluriannuels de fermeture de sites miniers dans les régions éloignées ou du Nord, dont au moins un (1) est un projet complexe d’envergure d’une valeur d’au moins 100 millions de dollars pour le propriétaire. La ressource n’a pas à avoir travaillé sur un projet de ce type pendant plusieurs années, mais le projet doit avoir duré plus de 24 mois consécutifs pour le propriétaire. Dans ce contexte, le « Nord » désigne un emplacement situé au nord du 60^e parallèle, dans une zone de pergélisol continu ou discontinu. Dans ce contexte, « région éloignée » désigne une zone possédant un accès routier saisonnier ou intermittent, une zone accessible uniquement par avion ou par bateau, ou tout autre type de zone présentant des difficultés logistiques supplémentaires d’accès au site;
     4. L’obtention d’un diplôme, d’un diplôme d’études supérieures ou d’un titre professionnel (ingénieur, géologue, biologiste professionnel agréé, etc.) dans une discipline en rapport avec son domaine technique spécialisé;
     5. Un leadership national ou international dans la discipline professionnelle en rapport avec son domaine technique spécialisé, démontré par la prestation d’un programme de formation ou d’études officielles au nom d’organismes accrédités, l’élaboration et la publication de normes ou de lignes directrices reconnues dans l’industrie et des publications professionnelles (p. ex. des chapitres d’ouvrages, etc.), des exposés, des travaux de congrès à des forums reconnus dans l’industrie ou la publication de travaux soumis à un examen par les pairs, le tout en rapport avec son domaine technique spécialisé.
5. Pour offrir un service d’examen indépendant par les pairs de qualité et abordable, le fournisseur doit pouvoir appuyer les capacités de son équipe d’experts techniques avec les services de dirigeants du soutien technique pour participer aux données, aux visites sur place, à la rédaction de rapports, aux réunions, aux recherches de fond et aux tâches connexes, et appuyer les membres du personnel de soutien administratif de niveau débutant à la prise de notes, et à la préparation des rapports, ou fournir toute autre aide nécessaire en vue d’accomplir les tâches attribuées à un expert technique en la matière à titre d’examinateur indépendant pair. Le fournisseur doit respecter l’exigence de fournir une ressource administrative de niveau débutant et une ressource de soutien technique de niveau supérieur. Pour garantir un service de qualité à la DGPSCN, le travail de ce personnel de soutien doit être supervisé par un expert technique en la matière (tel que défini ci-dessus) compétent dans le domaine de travail.
6. Pour pouvoir comprendre pleinement les questions touchant les projets, les approches, les méthodes et les plans établis pour les projets de la DGPSCN, les travaux entrepris doivent intégrer des examens neutres et objectifs et des conseils indépendants. À cette fin, le fournisseur doit respecter l’exigence voulant qu’il n’ait aucun lien ni conflit d’intérêts (réel ou apparent) avec des experts-conseils ou des entrepreneurs participant à des aspects connexes des travaux effectués pour les projets de la DGPSCN pour lesquels les ressources du fournisseur fournissent des services d’examen indépendant par les pairs. 
7. Pour atténuer le risque de conflit d’intérêts (réel ou apparent) dans le cadre de la prestation de services d’examen indépendant par les pairs pour les projets relatifs aux projets de la DGPSCN qui en font l’objet, le fournisseur et chacun de ses experts techniques compétents doivent se conformer aux restrictions suivantes :
   • Un conflit d’intérêts, ou un conflit d’intérêts apparent, couvre toute situation ou circonstance dans laquelle, en ce qui concerne un tiers engagé par le Canada ou n’importe quel de ses promoteurs à l’appui du projet [ou tout représentant ou membre d’une tierce partie ou toute entreprise ou compagnie ayant une participation dans n’importe quel des tiers engagés à l’appui du projet mentionné ci-dessus (collectivement appelée « membre d’une entreprise privée »)], le fournisseur ou la ressource est engagé pour fournir des services d’étude indépendante par les paires desdits travaux du tiers, il existe une relation d’affaires, un engagement, un intérêt financier (direct ou indirect, notamment, un emploi, un actionnariat, une relation créditeur ou débiteur ou une relation employé/employeur ou contractuelle potentielle) ou tout intérêt qui ne peut être atténué à la satisfaction du gouvernement du Canada et qui peut (ou qui pourrait être perçu par des tiers), directement ou indirectement, compromettre ou influencer sa capacité à assumer ses responsabilités et remplir ses obligations en tant que membre du groupe d’experts chargés de l’examen indépendant par les pairs de manière objective, équitable et impartiale.
     1. Par la présente, je, ____ , certifie que je n’ai aucun intérêt pécuniaire dans les affaires d’un tiers susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts ou de sembler entraîner un conflit d’intérêts concernant l’exécution des travaux liés à un quelconque projet relatif aux sites contaminés pour lequel le fournisseur offre des services d’examen indépendant par les pairs;
   • Dans le but d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent, et étant donné que les travaux effectués dans le cadre de cette convention pourraient influencer les énoncés de travaux ou les exigences, les demandes de propositions ou les documents d’invitation à soumissionner connexes lors de processus d’approvisionnement futurs menés par le Canada ou un gouvernement territorial en vue d’évaluer, remédier ou surveiller un projet de site minier abandonné, il est entendu et convenu ce qui suit :

a) Je soussigné, ____ , les personnes morales qui me sont rattachées, ____, toute personne morale leur étant rattachée, ainsi que leurs directeurs, gestionnaires et experts-conseils ne sont pas autorisés à soumissionner, que ce soit en tant qu’entrepreneur principal, sous-traitant ou ressource nommée, à une demande de soumission relative à l’évaluation, la remédiation ou la surveillance d’un quelconque projet pour lequel le fournisseur offre des services d’examen indépendant par les pairs. En cas de non-respect de cette exigence, la soumission serait déclarée non conforme.

b) Je soussigné, ____, les personnes morales qui me sont rattachées, ____, toute personne morale leur étant rattachée, ainsi que leurs directeurs, gestionnaires et experts-conseils ne sommes pas autorisés à participer, directement ou indirectement, à la préparation d’une soumission liée à l’évaluation, la remédiation ou la surveillance d’un quelconque projet pour lequel le fournisseur offre des services d’examen indépendant par les pairs. En cas de non-respect de cette exigence, la soumission serait déclarée non conforme.

4. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• L’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
• L’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
• L’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO);
• L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;
• L’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH);
• L’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC);
• L’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA);
• L’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);
• L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU);
• L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
• L’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

Cette exigence est principalement connue sous le nom suivant :

E199D - Services environnementaux

5. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Sans objet

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Nunavut :

• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
• Convention définitive des Inuits du Nunavik

  T.N.-O. :

• Convention définitive des Gwich’in
• Convention définitive des Inuvialuit
• Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu
• Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple t’licho

  Yukon :

• Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish
• Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik
• Entente définitive de la Première nation de Kluane
• Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun
• Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks;
• Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
• Entente définitive de la Première nation des Selkirk
• Entente définitive du conseil des Ta'an Kwach'an
• Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin
• Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in;
• Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Robertson GeoConsultants Inc. est une société d’experts-conseils établie, spécialisée dans la prestation de services consultatifs et d’expertise professionnels destinés aux projets de l’industrie minière et aux projets relatifs à des sites miniers contaminés.

En activité depuis plus de 20 ans, soit depuis 1995, Robertson GeoConsultants Inc. a fourni des services à des clients pour des projets dans plus de 16 pays et a réalisé plus de 150 projets dans les mines les plus grandes et les plus éloignées du monde. Les services offerts sont les suivants :

• Drainage rocheux acide et géochimie
• Vérification et examen pour les mines
• Diminution des contaminants
• Témoignage d’expert
• Évaluation des répercussions sur les eaux souterraines
• Planification de la fermeture de mines
• Gestion des déchets miniers
• Caractérisation minéralogique
• Ingénierie liée aux gradins de mine
• Évaluations du risque et de la responsabilité
• Contrôle des infiltrations dans les parcs de résidus et les amas de stériles
• Conception de barrages pour les résidus
• Couvertures et modelage du relief
• Gestion de l’eau
• Évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement

  Robertson GeoConsultants Inc. fournit l’accès à une équipe dédiée et compétente d’experts techniques expérimentés, chacun se spécialisant dans un domaine d’expertise unique pertinent pour les projets miniers et l’assainissement et la réhabilitation de mines contaminées, appuyés par du personnel compétent.

  Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. sont spécialisés dans les examens techniques, la vérification et le soutien en matière de gouvernance à l’intention des conseils d’administration, des conseils institutionnels et des responsables de la prise de décisions qui participent à l’exploitation ou à la réglementation des mines. Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. ont ainsi participé à des comités d’examen techniques et à des examens techniques spécialisés et ont fourni un témoignage de témoin expert, et un avis et des conseils techniques à plusieurs organismes gouvernementaux à l’échelle provinciale et fédérale au Canada, aux États-Unis, en Australie, au Pérou, en Argentine, au Chili, en Norvège et en Allemagne. Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. participent actuellement ou ont participé à plus de 21 comités d’examen technique établis par les institutions gouvernementales de réglementation de l’exploitation minière et les sociétés minières, y compris pour 16 mines en Norvège, la mine de diamant Diavik (Nunavut), le Complexe minier de Faro (Yukon), les mines Cantung et Giant (Territoires du Nord-Ouest) et les projets des mines Pogo et Fort Knox (Alaska).

  Outre leur spécialisation technique, les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. sont des spécialistes de l’évaluation et de la gestion des risques pour les grandes structures géotechniques à haut risque de l’industrie minière. Ils ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’application de méthodes d’évaluation des risques (notamment l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets) et dans la prise de décisions pour les projets miniers (notamment l’analyse des comptes multiples).

  L’équipe de Robertson GeoConsultants Inc. a réalisé plus de 150 projets en rapport avec des sites miniers contaminés et la fermeture de sites miniers pour des clients externes de l’industrie minière en tenant compte de l’ensemble des points de vue sur les projets (secteur public, secteur privé, organismes de réglementation). Elle a ainsi accompli 30 projets au Canada, et possède une expérience variée dans des zones éloignées ou dans le Nord (p. ex. Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest) ainsi qu’une expérience approfondie du travail sur les sites miniers éloignés en Alaska et ailleurs à l’étranger.

  Robertson GeoConsultants Inc. possède de solides antécédents en matière d’innovation dans l’industrie et de contribution à la communauté professionnelle dans les domaines techniques spécialisés exigés, notamment par sa participation à divers projets de recherche et à la prestation d’initiatives industrielles, comme les sites Web Enviromine, Hydromine, Geotechmine, Geomine, Labmine et Rockmine et Edumine, dédiés aux technologies minières écologiques. Les ressources de Robertson GeoConsultants Inc. ont contribué à plus de 130 publications professionnelles et travaux de congrès dans les domaines techniques spécialisés exigés. 

  Robertson GeoConsultants Inc. a une expérience étendue de la prestation des services suivants :

1. l’examen technique de haut niveau pour les grandes structures géotechniques minières et les installations d’examen des contaminants;
2. une expérience du climat nordique (pergélisol) liée au secteur minier et à la fermeture des sites miniers;
3. l’évaluation et la gestion des risques propres aux structures minières aux fins du contrôle des contaminants;
4. une expérience pratique de la conception, de la construction et de l’évaluation des coûts pour les grandes structures géotechniques et le contrôle de la contamination sur les sites miniers;
5. une expérience et une pratique approfondies dans le cadre de la participation à des conseils d’examen technique pour les organismes gouvernementaux et les sociétés minières.

Compte tenu de l’ensemble des compétences et des expériences mentionnées ci-dessus, le fournisseur proposé est considéré comme l’organisme le mieux qualifié pour exécuter les travaux.

8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État s’applique à ce marché :

alinéa 6d) – « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou la justification d’un appel d’offres limité suivantes sont invoquées :

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne - Article 19.12, alinéa 1.b)(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;

Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, alinéa 1.b)(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;

Alinéa XV (1)b) de l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP­OMC) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Alinéa 1016(2)b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

10. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver tout titre (le cas échéant) de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé lié au développement de l’information du public, se fondant sur les exclusions suivantes qui se trouvent dans la section 6 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, où le but premier du contrat ou des produits livrables entrant dans le cadre du contrat consiste à (6.4.1) produire des connaissances et de l’information aux fins de diffusion publique.

11. Période du contrat proposé ou date de prestation

La convention proposée est pour une période de trois (3) ans à compter de la date d’adjudication. AANC se réserve le droit de prolonger la durée de la convention pour deux (2) périodes supplémentaires d’une (1) année au maximum.

12. Estimation des coûts du marché proposé

La valeur estimative de la convention d’offre à commandes (COC), s’élève à 2 000 000 $ (taxes applicables comprises).

13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :

Robertson GeoConsultants Inc.

900 - 580, rue Hornby

Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement indiquer de quelle façon le fournisseur répond aux exigences minimales essentielles décrites dans la présente.

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités.

La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont le Juin 17 2019 à 14 h HAE.

16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :

Alma Moyeda

Agente principale de l’approvisionnement et des contrats

10, rue Wellington, Gatineau (Québec) K1A 0H1

Téléphone : 819-953-6153

Télécopieur : 819-953-7721

Courriel : alma.moyeda@canada.ca