Établissement résidentiel communautaire Ce PAC a été modifié pour changer la date et l'heure de clôture au 11 juillet 2019.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Cela comprend :

• gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;
• veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Les foyers sont des établissements multifonctionnels qui hébergent une clientèle diversifiée et qui offrent des interventions minimales.

Toutes les activités et tous les services offerts par le foyer doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’une entente entre le foyer, le chargé de projet et l’autorité contractante et doit être clairement décrit dans une annexe au présent Énoncé de travail. 

L’énoncé de travail du personnel des foyers comprend, entre autres, les éléments suivants :

1.1 Objectifs

Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

1.2 Tâches

Les foyer doivent fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :

1. Fournir des services résidentiels aux délinquants qui lui sont renvoyés par le SCC et accepté par le foyer;

1.  fournir des services de surveillance et de soutien qui aideront le délinquant à atteindre les objectifs à court terme et à long terme qui sont indiqués dans son plan correctionnel et sa stratégie communautaire.

1. Le foyer doit s’assurer que les employés ont accès à une trousse de premiers soins durant leur quart de travail. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix‑Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée chaque mois.

1. En l’absence de signes vitaux, un membre du personnel du foyer ayant suivi une formation dans ce domaine doit pratiquer la respiration artificielle ou la RCR, selon sa formation et son attestation de compétence en RCR, et continuer de prodiguer ces soins conformément à cette formation et à cette attestation jusqu’à l’arrivée de l’équipe médicale.

1. Lorsque les employés du foyer découvrent qu’un résident manque à l’appel et qu’aucune explication satisfaisante ne justifie cette absence, ils doivent en aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance. Si un résident ne respecte pas l’heure de rentrée, ou l’heure prévue d’arrivée lors de sa mise en liberté, les employés du foyer doivent entreprendre sans délai des démarches afin de le retrouver. Si on ne retrouve pas le délinquant dans un délai maximal de dix (10) minutes, le foyer doit aviser le SCC.

1. Le foyer doit faire en sorte qu’un membre du personnel titulaire d’un certificat valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou détenant un certificat en premiers soins d’un organisme équivalent) et d’une attestation valide de compétence en RCR soit en poste durant chaque quart.

1. Le foyer doit fournir au SCC les rapports suivants rapports d’utilisation mensuels comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent; autres registres ou rapports demandés par le SCC
2. S’il dispose des installations nécessaires, le foyer doit offrir aux résidents des repas qui répondent aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien et au cadre législatif et de politiques du SCC. Les résidents qui reçoivent une indemnité de repas seront responsables de la qualité des repas consommés et, par conséquent, de leur bonne alimentation.

1. S’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans SCC;

Selon le type de foyer ou l’endroit, les tâches suivantes peuvent également être effectuées:

1.   Prestation de programmes pour les délinquants;

2.   Superviser la collecte des échantillons d’urine et les envoyer aux fins d’analyse;

3.   Fournir des services consultatifs spirituels aux Autochtones;

4.   Fournir un centre de contrôle pour le Programme de gestion intensive

5.   Fournier de services de counseling pour les délinquants

1.3 Résultats prévus

S’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans SCC.

1.4 Normes de rendement

Le foyer et ses cadres, employés et sous-traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.

Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Le foyer doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le foyer doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.

Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le foyer doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le foyer doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le foyer doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le foyer.

S’il y a lieu et au besoin, le foyer établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des délinquants autochtones.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur24, aux délinquants adultes (hommes ou femmes), notamment les suivants :

1. Places et repas et/ou indemnités de repas;
2. Services d’orientation vers des groupes de soutien communautaires et d’autres organismes;
3. Entreposage des médicaments et effets personnels des délinquants, et accès à ceux-ci;
4. Sécurité active et passive;
5. Orientation, formation et perfectionnement des employés;
6. Établissement de rapports;
7. Services spécialisés à la demande du SCC.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à différents endroits dans la Région du Pacifique.

b. Déplacements

ii. Des déplacements peuvent être nécessaires pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, selon les besoins des délinquants.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Les exigences suivantes relatives à la sécurité font partie des marchés conclus avec le foyer :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N^o 21884-19-0026

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une

cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la

Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et

Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;

B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines indiqués à la section1.6.1. Emplacement des travaux qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.

Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le fournisseur prédéterminé répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent ACAN.

 7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020, avec une option permettant de prolonger le contrat pour une période supplémentaire d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 3 545 000,00 $ (TPS / TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: The John Howard Society, Thompson Region

Adresse: 100 – 529 Seymour Street, Kamloops, BC V2C 0A1

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les fournisseurs peuvent présenter un énoncé de capacités pour l’emplacement énuméré à la section 1.6.1 – Emplacement des travaux du présent PAC.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 11 Juillet 2019, à 14 h (HNP)

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Barb Brownell – Spécialiste en approvisionnement et passation de marchés

#100 33991 Gladys Ave,

Abbotsford, BC V2S 2E8

Telephone: 604-870-2641

Telecopieur: 604-870-2444

Courriel: barbara.brownell@csc-scc.gc.ca