Services du centre de traitement

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin:

Le Service correctionnel Canada a un besoin visant la prestation de services d’aide à la réinsertion de délinquants en tant que citoyens respectueux de la loi dans la collectivité. Les centres de traitement offrent des services de traitement, des programmes, un logement, un suivi et un soutien/une aide générale, ce qui promeut une réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité. Les travaux incluront ce qui suit :

1.1 Objectifs :

Promouvoir la réinsertion réussie des délinquants autochtones dans la collectivité en offrant des interventions culturellement appropriées aux délinquants des Premières Nations, Métis et Inuit, dans un milieu de traitement résidentiel.

1.2 Tâches :

1. Le CT doit fournir un programme de traitement et des services résidentiels vingt-quatre (24) heures/24 aux délinquants qui ont fait l’objet d’un renvoi par le SCC et qui ont été acceptés par le CT.

2. Lorsque cela est applicable et quand cela est requis, le CT devra fournir un ensemble de stratégies pour accommoder diverses cultures et spiritualités, y compris, mais sans s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones.

3. Si cela est applicable et quand cela est requis, le CT devra s’assurer que les logements fournis sont appropriés et sécuritaires pour les enfants qui résident au CT avec le/la délinquant(e) conformément aux mesures définies dans la DC 715-4.

4. Le CT doit spécifier les conditions d’admissibilité à ses services, les critères d’admission et la disponibilité en matière de programmes ; prendre des mesures proactives en collaboration avec le SCC pour maintenir des taux d’occupation appropriés ; et fournir cette information au SCC, par écrit, quand cela est approprié, à sa demande.

5. Les critères d’admission au CT doivent être établis en collaboration avec une ou plusieurs personne(s) qui représentent les intérêts ou les inquiétudes de la collectivité locale. La/les personne(s) sélectionnée(s) dans la collectivité peut/peuvent appartenir à un comité consultatif, un comité directeur ou tout autre comité similaire, mais ne peut/peuvent pas occuper de poste salarié au CT ou avoir d’intérêts financiers liés au fonctionnement du CT.

6.  Le processus de sélection du CT doit inclure :

1. Un examen de tout renvoi du SCC ;

2. Une évaluation des critères et de la capacité du CT à traiter les besoins du délinquant, et ;

3. Une confirmation écrite de l’acceptation ou du refus qui inclut une justification d’un refus d’admettre le délinquant.

7.  Le CT doit :

a.Rester en contact avec les services de police locaux et promouvoir la communication des objectifs du CT, la sensibilisation auxdits objectifs et leur compréhension et obtenir le soutien requis ;

b.Communiquer avec les délinquants et le personnel de l’établissement (par l’entremise de visio-conférences, téléphone, lettres, visites, etc) pour les familiariser avec leurs programmes et leurs services et pour établir les liens requis :

c.Communiquer avec les agents de libération conditionnelle en collectivité du SCC, les gestionnaires, et les autres membres de l’équipe de gestion de cas (y compris les experts en santé mentale au besoin) ;

d.Maintenir un contact avec les organisations et partenaires communautaires qui offrent des services de réinsertion pour aider les délinquants, et ;

e.Continuer à prendre des mesures raisonnables pour assurer le maintien de relations positives avec la collectivité.

8. Le personnel du CT doit faire partie de l’équipe de gestion de cas pendant toute la durée du séjour du délinquant et de sa participation au programme. Ils doivent participer au développement et aux mises à jour du plan de remise en liberté du délinquant (Stratégie communautaire) et de la mise à jour de son plan correctionnel, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, l’identification des objectifs, des attentes, des services et autres mesures auquel le CT aura recours pour engager le délinquant dans les plans mentionnées ci-dessus.

9.Le personnel du CT devra développer un plan de traitement qui s’aligne sur le plan correctionnel du délinquant (sans que cela en soit cependant une réplique) avec la participation du délinquant et de l’agent de libération conditionnelle responsable de sa surveillance. Il devra être terminé dans les trente (30) jours qui suivent l’admission du délinquant dans l’établissement. Si un CT est relié au SGD, ce plan devra être enregistré dans le SGD sous “Registre des interventions” par le personnel du CT désigné.

10.Le personnel désigné du CT doit fournir des rapports de progrès au moins une fois tous les quarante-cinq (45) jours pour évaluer les progrès accomplis par le délinquant par rapport à son plan de traitement et pour déterminer si ces services sont adéquats, encore nécessaires ou si d’autres services sont requis. Le personnel désigné du CT devra discuter de ces évaluations de progrès avec le délinquant et l’agent de libération conditionnelle responsable de sa surveillance. Dans le cas de CT reliés au SGD, ces évaluations devront être enregistrées dans le SGD sous “Registre des interventions” par le personnel désigné du CT.

11.Si un CT n’est pas relié au SGD, le chargé de projet, en collaboration avec le personnel du CT, devra identifier la manière dont le plan de traitement et les rapports de progrès connexes seront enregistrés dans le SGD.

12.Le CT devra fournir les services de soutien suivants :

1. Procéder au suivi de/soutenir les activités du délinquant par rapport à la stratégie communautaire, son plan de traitement et son plan correctionnel ;

2. Aider les résidents en leur offrant un soutien continu, dans les domaines de la gestion des crises, des problèmes personnels ou familiaux, de l’éducation, de l’alphabétisation, de l’emploi, de la gestion des finances personnelles, des compétences de vie, des loisirs, des activités spirituelles et culturelles, etc ;

3. Aider les résidents à sécuriser des services appropriés à leurs besoins ou nécessaires pour répondre aux exigences en matière de sécurité publique, tels que des services de traitement de la toxicomanie, de soutien à la création de revenu, des services d’emploi, des services médicaux (y compris de santé mentale) et des services de soins dentaires ; et,

4. Fournir aux résidents un environnement de vie positif par l’entremise d’activités telles que des réunions régulières au sein du CT.

.13 Le CT devra enregistrer et intégrer les renseignements pertinents concernant des résidents dans le dossier de chaque résident.

.14 Le dossier SGD (le cas échéant) et/ou le dossier imprimé du CT de chaque résident doit contenir, au minimum la documentation de cas standard identifiée dans le paragraphe Tâches 1.2.13 ainsi que les renseignements et documents suivants :

a. Tout rapport supplémentaire requis, tel qu’identifié par l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance du délinquant ; 

b. Les services fournis au résident par le CT et les organisations ou ressources collaborant avec le CT, tels qu’identifiées par le CT ;

c. Le nom, adresse et numéro de téléphone des personnes à contacter en cas d’urgence, tels qu’identifiés par le résident au CT ;

d. Une déclaration signée par le délinquant indiquant qu’il accepte de respecter le règlement interne du CT;

e. Tout rapport d’évaluation en vue d’une décision pertinent à la mise en liberté actuelle, soumis à la CLCC ;

f. Le plan de traitement du CT ;

g. Des évaluations des progrès accomplis par le délinquant par rapport au plan de traitement (tel qu’indiqué dans le paragraphe Tâches 1.2.11) ;

h. Les rapports psychologiques du SCC ;

i. Les entrées de dossiers, y compris les renseignements pertinents du registre de service ; 

j. Des documents expliquant les raisons ayant donné lieu à la cessation de traitement non-volontaire (le cas échéant) ; et,

k. Tout autre document considéré pertinent à la prestation de services, tel que déterminé par le CT ou le SCC.

.15 Le CT ne devra pas fournir de copies de documents de dossiers fournis par le SCC ni aucun document extrait du SGD au résident.

.16 Le CT devra renvoyer tout renseignement sur le délinquant fourni par le SCC dans les trente (30) jours suivant la fin d’un traitement ou la fin du contrat avec le SCC, la date la plus proche prévalant, à moins que le CT ait obtenu un consentement écrit indiquant le contraire d’un représentant désigné du SCC. Si un CT reçoit un avis indiquant que la documentation doit être broyée, il devra le faire en respectant les normes établies par le gouvernement qui stipulent que tout renseignement Protégé A et B sous forme imprimée doit être broyé – Taille maximum 2 mm x 15 mm (broyeur de type IIIA). 

.17 Le CT devra fournir, oralement et par écrit, de l’information concernant le règlement de l’établissement à chaque résident à son admission et s’assurer que le résident comprend ce règlement et accepte de s’y conformer. Un formulaire indiquant que le résident accepte de se conformer au règlement et signé par ce dernier devra transmis au surveillant de liberté conditionnelle. Une copie signée devra être fournie au résident. 

.18 Le règlement de l’établissement devra définir, au minimum :

a. Les responsabilités du résident et les attentes que l’on a de lui ;

b. Les raisons justifiant une cessation non-volontaire de la résidence ;

c. Le règlement concernant les programmes et services, y compris les heures d’opération (ce qui inclut les heures de rentrée) et les heures de visite, le cas échéant ;

d. Les procédures concernant les fouilles et inspections de chambres (le cas échéant) ;

e. L’entreposage et la mise au rebut des biens personnels (ce qui inclut la responsabilité du délinquant par rapport à ses effets personnel et sa liste d’effets personnels) ;

f. Les procédures concernant la gestion des fonds ;

g. La politique de la CLCC concernant les privilèges de sortie ;

h. La politique et les procédures sur les griefs ; et,

i. La politique sur le signalement de comportements de certains délinquants et la conformité au plan de remise en liberté et aux conditions au SCC. 

.19 Le CT devra fournir trois (3) repas par jour au résident ou une allocation-repas. Les repas fournis devront répondre aux normes du Guide d’alimentation canadien. Les résidents qui perçoivent une allocation-repas sont responsables de la qualité de la nourriture qu’ils consomment et en conséquence de leur santé sur le plan nutritionnel.

.20 À l’admission ou avant l’admission, le résident devra identifier toute exigence diététique particulière pour des raisons religieuses et/ou médicales. Si le résident a des exigences particulières, le CT devra consulter le chargé de projet et tous les efforts raisonnables devront être faits pour répondre aux besoins du résident en matière de diététique.

.21 Le CT devra respecter les dispositions de la DC 566-12. Au moment de l’admission, le CT devra s’assurer que les résidents sont informés verbalement et par écrit des procédures concernant les biens personnels. La DC 566-12 « Pertes ou Dommages - Établissements résidentiels communautaires » doit être respectée si un délinquant fait une réclamation liée à une perte de/des dommages aux biens personnels au CT.

.22 Le CT devra envoyer la liste des effets personnels de chaque délinquant au SCC dans les trente (30) jours suivant le départ d’un délinquant du CT, en raison d’une suspension.

.23 Le CT devra demander au délinquant, à son admission, d’identifier toute allergie et problème médical susceptible de requérir une intervention urgente de la part du personnel et/ou du personnel médical d’urgence.

.24 Le CT devra informer les délinquants, à l’admission, qu’ils sont responsables de porter sur eux tout médicament qui requiert d’être utilisé immédiatement et/ou d’urgence.

.25 Le CT devra entreposer tous les médicaments sous ordonnance dans un lieu sécuritaire et sous-clé de l’établissement. 

.26 La dose de méthadone quotidienne prescrite aux délinquants devra être administrée dans une pharmacie locale. La méthadone destinée aux délinquants qui sont sous la responsabilité du SCC devra être temporairement entreposée sur place en cas de circonstances exceptionnelles quand il est prévu que la pharmacie courante du délinquant soit fermée ; le délinquant aura reçu une ordonnance pour des doses de méthadone à emporter et le CT devra être équipé pour gérer ce médicament. Ce genre d’arrangement devra être fait d’avance et en accord avec l’agent de liberté conditionnelle responsable de la surveillance, la pharmacie et la direction du CT pour assurer la gestion sécuritaire de la méthadone entreposée temporairement sur place. Les arrangements ainsi que les personnes qui ont participé au processus devront être documentés clairement dans le dossier du résident.

.27 Le CT doit assurer la confidentialité des renseignements médicaux qu’on lui a confiés et assurer que ce genre de médicaments et le dosage prescrit sont communiqués uniquement aux personnes qui ont “besoin d’en connaître”.

.28 S’il est prévu que le délinquant quitte la résidence dans le cadre d’une permission de sortir (par exemple des permissions de sortir de fin de semaine), il devra demander et emporter la quantité de médicaments requise pour la durée de son absence ou arranger d’avoir accès à ces médicaments pendant toute la durée de son absence. 

.29 Bien qu’il soit de la responsabilité du délinquant de s’assurer de prendre les médicaments qui lui ont été prescrits et tous le/les médicament(s) en vente-libre requis, le CT devra maintenir un registre d’accès aux médicaments pour documenter les détails sur la prise de médicament(s) par le délinquant. Le registre d’accès aux médicaments devra inclure le nom du délinquant, la date, et l’heure à laquelle il a pris ses médicaments et les initiales du délinquant et du personnel. Il ne sera pas nécessaire d’inclure les noms et dosages des médicaments dans le registre d’accès. individuelle aux médicaments.

.30 Le CT devra envoyer le registre d’accès aux médicaments de chaque délinquant au SCC dans les trente (30) jours après le départ du CT du délinquant.

.31 Le CT devra avoir mis en place un système pour alerter le personnel dans les cas suivants :

a) Les résidents ont été condamnés pour une infraction ou des infractions ayant causé la mort ou des dommages graves à d’autres personnes ;

b) Les résidents dont l’évaluation indique un potentiel élevé de comportement violent ou suicidaire ;

c) Les résidents qui ont des antécédents médicaux ou psychiatriques indiquant un besoin d’attention particulière ;

d) Les résidents qui ont attiré une attention considérable du public ou les résidents qui ont été identifiés comme délinquants notoires dans le SGD ; tout délinquant qui a commis une infraction répertoriée à l’annexe I du Code criminel ; et,

e) Tout changement dans le statut de surveillance d’un délinquant.

32. Le CT doit s’assurer que l’ensemble du personnel reçoit l’information nécessaire sur chaque résident pour réduire le risque posé à leur sécurité personnelle.

33. Le CT doit maintenir des registres formels pour documenter les points suivants :

a) Activités ;

b) Incidents ;

c) Déplacements des résidents ;

d) Comportement des/observations sur les résidents ; et,

e) Violations et mesures prises.

34. Le CT devra s’assurer que les comptes rendus sur les quarts du personnel soient rédigés par écrit dans le registre de service et communiqués verbalement avant d’assumer la responsabilité du quart.

35. Le CT devra s’assurer d’avoir du personnel alerte sur place 24 heures sur 24. 

36. Le CT devra procéder à un décompte des résidents immédiatement après l’heure de rentrée et/ou l’activation du système d’alarme. Il faudra procéder, au minimum, à deux décomptes supplémentaires, dont le premier devra avoir lieu au début du quart de nuit. Les décomptes devront être menés en comptant chaque personne et en s’assurant qu’elle est en vie et qu’elle se porte bien. Tous ces décomptes devront être enregistrés. 

37. Le personnel du CT devra vérifier que les résidents de l’établissement sont présents, pendant la journée et la soirée au moins une fois au début de chaque quart. Ces vérifications devront être menées en s’assurant que chaque délinquant est en vie et se porte bien. Elles devront être enregistrées dans le registre de service.

38. Le CT devra contacter le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance si on découvre qu’un résident n’est pas dans l’établissement et que l’on ne dispose d’aucune explication satisfaisante. Si le délinquant enfreint le couvre-feu, ou omet de se présenter aux dates/heures fixées dans le cadre de sa remise en liberté, le CT devra immédiatement prendre des mesures pour localiser le délinquant. Le CT devra contacter le SCC s’il ne peut localiser un délinquant dans les dix (10) minutes suivant la découverte de son absence.

39. Le CT devra périodiquement vérifier les activités de chaque résident ainsi que les endroits où il se trouve pendant que le résident est à l’extérieur et inscrire les données résultant de ces vérifications dans le registre. Le CT et le chargé de projet devront se mettre d’accord sur les moyens utilisés pour vérifier les activités et les destinations de chaque résident. 

40. Le CT devra s’assurer que les permissions de sortir de plus d’une journée et les autorisations de se déplacer ont été approuvées par l’agent de liberté conditionnelle responsable de la surveillance du délinquant, par écrit, avant la date de commencement de ladite permission ou autorisation. À la demande de l’agent de liberté conditionnelle responsable de la surveillance, le personnel du TC devra vérifier les activités et la localisation du résident pendant son absence.

41. Le CT devra surveiller le comportement du délinquant et immédiatement contacter un agent de liberté conditionnelle, le Centre de surveillance national ou une personne ayant l’autorité de signer l’autorisation d’émettre un mandat de suspension et les informer des renseignements concernant :

a) Toute violation des normes ou des conditions particulières imposées pour la remise en liberté ou des instructions données par l’agent de libération conditionnelle ;

b) Toute augmentation significative du risque de récidive du délinquant ;

c) Toute information pertinente concernant le comportement du délinquant et son rendement en collectivité ;

42. Le personnel du CT est autorisé à mener des fouilles de la chambre du délinquant et de son contenu, en vertu de l’article 66 de la LSCMLC quand il existe des motifs valables de soupçonner qu’il y a eu violation des conditions.

43. Le CT doit contacter le SCC immédiatement si on trouve des articles non autorisés (selon le règlement interne du CT) ou tout article pouvant menacer la sécurité du personnel, du public ou des délinquants.

44. Le CT doit enregistrer les violations et les mesures prises et garder une copie de ceci dans le dossier du délinquant. Le CT doit informer le SCC de ces violations et/ou des mesures prises.

45. Le CT doit assurer que le personnel respecte la procédure suivante au cas où un délinquant connu du CT et qui se trouve en liberté illégale, se présente au CT :

a) Quand cela est possible et sécuritaire, isoler le délinquant des autres résidents ;

b) Informer les services de police locaux ;

c) Informer le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance ; et,

d) Si un délinquant tente de s’enfuir avant l’arrivée de la police, le personnel du CT ne devra pas tenter de l’arrêter mais il devra fournir les détails pertinents à la police à son arrivée.

46. Avant de contacter le Centre national de surveillance, le CT devra s’assurer que les informations suivantes sont disponibles, pour ne pas perdre de temps et permettre de localiser le délinquant plus rapidement ; 

a) Profil standard ;

b) Dernière localisation connue/renseignements concernant l’heure de sortie, le cas échéant ;

c) Toute instruction particulière laissée par l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance ou l’agent chargé du cas du CT (heures de rentrée retardée, autorisation de sortir de fin de semaine, etc.) ; et,

d) Tout renseignement supplémentaire qui pourrait être utilisé par le Centre national de surveillance dans son évaluation de la situation.

1.3 Résultats attendus :

Les centres de traitement promeuvent la réinsertion réussie de délinquants dans la collectivité en répondant à certains besoins spécifiques des délinquants dans un milieu de traitement résidentiel. Les centres de traitement contribuent à la gestion du risque en offrant un logement approprié, des programmes de traitement, des systèmes de soutien et un suivi pour aider les personnes en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux de la loi.

1.4 Normes de rendement :

1) Le CT devra se conformer à la législation et aux réglementations territoriales, provinciales, municipales et locales. Le site et l’équipement du CT devront être conformes aux réglementations applicables du code de zonage, code de la santé, code de securité, code du batiment et du code incendie.

2) Le CT doit disposer de plans écrits pour gérer les urgences en cas d’incendie, les urgences médicales (y compris les situations de pandémies) et les catastrophes naturelles et le personnel du CT devra recevoir la formation appropriée. Le CT devra fournir une copie de ces plans au chargé de projet.

3) Le CT devra s’assurer d’avoir une trousse de premiers soins pour chaque quart et son inventaire d’articles médicaux devra être approuvé par l’Ambulance St-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou son equivalent et le contenu de chaque trousse devra être inspecté chaque mois. 

4) Le CT devra s’assurer d’avoir parmi son personnel et pour chaque quart, une personne qui détient un certificat de l’Ambulance St-Jean (ou d’un équivalent en premiers secours) et un certificat de ressucitation cardiopulmonaire (RCR).

5) Le CT devra s’assurer que les résidents ont accès à un téléphone et que les numéros d’urgence sont postés près de tous les téléphones de l’établissement.

6) L’ensemble du personnel du CT devra répondre aux urgences médicales en appelant de l’aide et en sécurisant la zone concernée immédiatement. L’objectif primaire est de maintenir un délinquant en vie, tout en assurant sa sécurité personelle et celle des autres personnes présentes.

7) Quand cela est sécuritaire, les membres du personnel du CT qui sont détenteurs d’un certificat de Secours général/RCR devront fournir des soins de secours généraux/RCR sans délai, même dans les cas où il n’y a pas de signes de vie évidents et continuer à le faire selon les directives données, ou jusqu’à l’arrivée des professionnels de la santé ou des professionnels médicaux d’urgence. Il n’est pas requis de fournir des soins RCR lorsque l’état physique du délinquant ne permet pas de lui administrer des soins RCR.

8) Bien qu’il soit de la responsabilité du délinquant de prendre son/ses médicaments, on fera une exception dans le cas de médicaments nécessaires pour assurer la survie du délinquant (par exemple de l’épinéphrine et de la naloxone) si le délinquant est incapable de se l’administrer lui-même. Si ces médicaments sont disponibles sur place, le personnel du CT pourra les administrer en attendant l’arrivée des professionnels de la santé ou du personnel médical d’urgence.

9) Dès que possible après une urgence médicale, le personnel du CT devra rédiger un rapport d’incident et en envoyer une copie au SCC conformément au paragraphe Tâches 1.2.33 et Livrables 1.5.1.

10) On ne devra pas laisser le CT sous la responsabilité de bénévoles ou d’étudiants en placement.

11) Le CT devra s’assurer que le personnel/les bénévoles/les étudiants en placement ont atteint l’âge de la majorité dans la province où il mène ses opérations.

12) Avant de laisser tout employé assumer les responsabilites liées à son travail, le CT devra fournir une orientation adaptée à ce poste. Le personnel devra signer un formulaire confirmant que l’orientation a bien eu lieu et ce formulaire devra être placé dans son dossier personnel. L’orientation des fournisseurs de service devra inclure, au minimum, les renseignements suivants : 

a) Objectifs du CT ;

b) Politique et procédures du CT ;

c) Confidentialité ;

d) Premiers soins ;

e) Intervention de base en situation de crise ;

f) Mesures d’urgence ;

g) Relations avec le SCC ;

h) Obligations de l’agence en matière de contrat ;

i) Vérification de sécurité ; et,

j) Avoir travaillé au minimum une semaine à temps plein (ou son équivalent) conformément aux procédures opérationnelles de l’agence) avec un autre membre du personnel expérimenté.

13) Le CT doit s’assurer que les bénévoles/les étudiants en placement bénéficient d’une formation et d’une orientation appropriées.

14) Le CT doit etablir et mettre en œuvre une formation du personnel annuelle et un plan de développement pour assurer que tous les membres du personnel bénéficient d’une formation continue pour acquérir, maintenir et consolider leurs connaissances et compétences essentielles pour mener à bien les tâches et responsabilités qui leur ont été attribuées. Un copie du plan de formation devra être fournie au SCC dans les trois (3) mois suivant la signature du contrat et chaque année après ceci

15) Le plan de formation et de développement du CT doit assurer que les agents chargés des cas, les responsables de la sensiblisation et autres fournisseurs de services sont formés ou reçoivent la formation requise pendant leur première année d’emploi dans les domaines suivants :

a. Intervention en cas de crise;

b. Counseling/techniques d’intervention ; et

c. Atténuation des situations hostiles.

16) À la demande du chargé de projet, le personnel du CT aura peut-être à/sera invité à participer à des séances d’information/d’orientation supplémentaires liées à la prestation de services, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, des formations en sensibilisation/culture autochtones, des formations en sensibilisation sur les problèmes de santé mentale, des formations sur l’établissement de limites, et/ou de formations sur la sensibilisation aux problèmes de genre.

17) Le CT est responsable de promouvoir une culture de valeurs et d’ethique positive dans son organisation. Il doit s’assurer que ses employés sont informés de leurs obligations légales et éthiques et éviter tout conflit d’intérêt. Le CT devra immédiatement informer le SCC en cas de doute ou de confirmation qu’un membre du personnel du CT a enfreint la politique de l’établissement sur les conflits d’intérêts, son code de conduite ou son code d’éthique, si la direction du CT estime que cette information ou cet événement peut avoir un potentiel impact sur sa capacité à offrir les services décrits dans l’entente contractuelle.

18) Si le CT apprend qu’un de ses employés fait l’objet d’une enquête criminelle ou qu’il a été accusé d’avoir enfreint le Code criminel, il devra en aviser le chargé de projet.

19) Le CT devra spécifier les qualifications requises qui permettront au personnel d’exécuter les tâches et responsabilites liées à chaque poste. Les exigences fixées pour ces surveillants, agents chargés des cas, agents de sensibilisation et postes similaires incluent : 

a. La capacité à comprendre les dynamiques sous-jacentes au comportement d’un délinquant et à évaluer leurs besoins et les risques qu’ils présentent ;

b. Les compétences requises pour conseiller des délinquants, établir des relations positives et obtenir leur confiance ; 

c. Les competences requises pour comprendre la manière d’utiliser son autorité pour surveiller les délinquants et intervenir efficacement en cas de crises ;

d. La capacité à aider les délinquants à identifier et à résoudre les problèmes pratiques liés à une réinsertion réussie dans la collectivité ; 

e. La capacité à aider les délinquants à identifier et à obtenir l’accès aux services communautaires dont ils ont besoin pour assurer une réinsertion réussie ;

f. Les compétences requises pour communiquer de manière efficace, tant à l’oral qu’à l’écrit; et,

g. La capacité à faire preuve de compétence culturelle et de respect en matière de diversité.

1.5 Livrables :

.1 Le CT devra fournir les rapports suivants au SCC :

a. Rapports d’utilisation mensuelle ou leur équivalent, indiquant le nombre total de lits utilisés et le nom, le numéro SED et le sexe des délinquants ;

b. Rapport des allocations de subsistance mensuelles allouées à chaque délinquant (nom, numéro SED le cas échéant) ;

c. Rapports d’incidents, après chaque incident ;

d. États financiers annuels ; et

e. D’autres registres ou rapports, à la demande du SCC.

.2 Les rapports supplémentaires requis, tel que spécifié dans le paragraphe Livrables 1.5.1, pourront inclure des états financiers et devront être fournis au SCC par le CT à la demande du SCC.

.3 Le SCC se réserve le droit de procéder à une vérification ou d’avoir une raison justifiant la mise en œuvre d’une vérification des comptes et des registres du CT, pendant la durée du contrat et après l’expiration du contrat, ceci aux frais du SCC pour s’assurer que le CT se conforme aux modalités et aux conditions énoncées dans le contrat. Les deux parties devront s’entendre sur la date et l’heure de ladite vérification. Le SCC déterminera l’étendue et la nature de ce que couvrira cette vérification qui pourra être menée par des employés ou des agents du SCC.

.4 Le CT comprend qu’il est possible que le SCC ou ses agents procèdent à la vérification de rapports financiers du CT ou de ses agents, qu’ils soient directement ou indirectement liés à ce contrat, de manière à vérifier que les fonds ont été dépensés conformément aux modalités de ce contrat. Ces vérifications pourront être menées sans aucune limite pour justifier toute transaction financière exécutée ainsi que pour valider les budgets, les estimés et/ou les taux facturés au SCC.

.5 Le CT devra s’assurer que tous ses registres sont disponibles si le SCC ou ses agents décident de procéder à une vérification, à condition d’avoir reçu un préavis raisonnable et devra autoriser le SCC ou ses agents à vérifier et inspecter les registres, à en extraire des paragraphes et à faire des copies des registres.  

.6 Le CT devra fournir un lieu approprié au SCC ou à ses agents pour mener ces vérifications et ces inspections et leur donner tous les renseignements nécessaires pour comprendre ces registres.

.7 Le cas échéant, le CT devra fournir une liste complète des membres du comité du CT au SCC au moment de la signature du contrat. Cette liste devra inclure le nom des membres, leur profession et leur lieu de résidence. Cette liste devra être mise à jour par le CT et envoyée au SCC à chaque fois qu’il y a des changements dans les membres du comité.

.8 Le CT devra s’assurer de mener une auto-évaluation chaque année. Les critères d’évaluation doivent être directement liés à l’énoncé des travaux et aux exigences administratives. Cette évaluation devra être accompagnée d’un résumé des activités de formation de l’année précédente.

.9 Le CT devra disposer d’un énoncé de mission écrit qui devra inclure, mais sans s’y limiter :

a. Les objectifs;

b. Les programmes;

c. Les services; et,

d. La population qui sera desservie.

1.6 Utilisation de papier : 

a). Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b) L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % et/ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c) L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.7 Contraintes:

.1 Lieu des travaux :

a. L’entrepreneur devra faire les travaux au :

1231 34 Avenue N.E., Calgary, Alberta, T2E 6N4

.2 Déplacement :

a. Aucun déplacement n’est anticipé dans le cadre de l’exécution des travaux en vertu de ce contrat.

2. Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux en anglais.

3. Exigences relatives à la sécurité :

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1) L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur avec autorisation de détenir des renseignements (ADR) au niveau PROTÉGÉ B délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2) Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI/TPSGC.

3) L’entrepreneur NE POURRA PAS utiliser ses systèmes de technologie de l’information pour traiter, produire ou entreposer électroniquement les renseignements PROTÉGÉS avant d’avoir reçu l’autorisation écrite du PSC/SSI/TPSGC. Après que cette autorisation a été octroyée, il devra exécuter ces travaux au niveau PROTÉGÉ B.

4) Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC/SSI/TPSGC.

5) L'entrepreneur/l’offrant doit se conformer aux dispositions de la/du :

a) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide de sécurité (le cas échéant), ci-joints dans l’Annexe « E »

b) Manuel de la sécurité industrielle (plus récente édition).

4 . Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

a. Le fournisseur devra avoir à son acquis un minimum de deux (2) ans d’expérience, obtenue au cours des cinq (5) dernières années en travail avec des délinquants autochtones en liberté conditionnelle dans un environnement similaire à celui d’un centre de traitement avant la date de clôture de ce PAC ;

b. Le fournisseur devra avoir à son acquis un minimum de deux (2) ans d’expérience, obtenue au cours des cinq (5) dernières année en prestation de services de traitement résidentiels a des délinquants autochtones souffrant de dépendances et/ou de lacunes en matière de santé mentale dans un environnement similaire à celui d’un centre de traitement avant la date de clôture de ce PAC.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4, Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le nombre de fournisseurs pouvant fournir des programmes de traitement, un logement, un suivi et un soutien et une aide générale pour répondre aux besoins de délinquants des Premières Nations, Métis et Inuits en matière de réinsertion est limité.

Le CT Sunrise Healing Lodge Society a montré qu’il disposait des capacités et de l’expertise requises pour aider les délinquants à se réhabiliter et à se réinsérer de manière positive dans la collectivité. Ce fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut rendre ce genre de services, au vu de ses antécédents, de son expérience et de son niveau de familiarité avec le niveau de connaissances requises pour exécuter les travaux identifiés dans l’étendue des travaux. Ce fournisseur est positionné de manière unique pour fournir ces services, étant donné son mandat spécifique qui est de fournir un logement, un suivi, une aide et un soutien général à des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale qui ont été remis en liberté conditionnelle ou en liberté d’office dans la collectivité ou ceux qui ont fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Le fournisseur sélectionné à l’avance remplit toutes les exigences minimum essentielles décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe suivant : (d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison

Le contrat proposé est d’une période de 5 ans, commençant a la date d’attribution du contrat jusqu’au 30 novembre 2024.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 1 136 961,10 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du/des fournisseur(s) pré-sélectionné(s)

Nom : Sunrise Healing Lodge Society

Adresse : 1231 34 Avenue N.E

Calgary, Alberta

T2E 6N4

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture de la soumission de l’énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour la réception des déclarations de capacités est le 06 janvier 2020 à

14h00 HNC.

15. Demandes de renseignements et soumission de l’énoncé de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Attn: Tawna Molleken

Marchés et gestion du matériel

Service correctionnel Canada

3427 avenue Faithfull

Saskatoon, SK  S7K 8H6

Objet : 57130-19-3237825 Services de centre de traitement

Téléphone: 306-659-9256

Télécopieur : 306-659-9317

Courriel: 501Contracts@csc-scc.gc.ca