SERVICES DE PSYCHOLOGUE – SUIVI EN COLLECTIVITÉ

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services d’un psychologue pour des soins psychologiques aux délinquants en collectivité. Le travail comportera ce qui suit :

1.  Objectifs

Fournir des services de suivi psychologique aux délinquants en collectivité de la région de Rivière-du-Loup.

1.  Tâches

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant. Au cours de la période du contrat, il est possible que le SCC offre des formations (par exemple : séances d’orientation, etc.). Si tel était le cas, les frais associés à la formation, incluant l’hébergement et le déplacement, seront aux frais de l’entrepreneur.

1.  Résultats prévus

L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.

L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que tous les services psychologiques sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

Une fois par année ou selon la fréquence qu’il déterminera, le chargé de projet ou son représentant désigné passera en revue un échantillon de rapports afin de déterminer si ces rapports respectent les normes professionnelles et celles du SCC en matière de rapports psychologiques. S’il juge qu’un rapport ne respecte pas les normes, l’entrepreneur doit y apporter les modifications demandées sans frais supplémentaires pour la Couronne. Les modifications doivent être apportées, et le rapport doit être soumis au chargé de projet dans un délai d’une (1) semaine après la demande de modification.

Le chargé de projet s’assurera constamment que tous les rapports sont présentés en temps opportun. Le respect des délais sera l’un des critères d’évaluation du travail de l’entrepreneur

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit fournir, au fur et à mesure des besoins, des services de suivi psychologique aux délinquants en collectivité de la région de Rivière-du-Loup. Ces services comprennent, entre autres, des thérapies individuelles, la rédaction de rapports de traitement, tel que des plans de traitement ou des sommaires de traitement ainsi que des discussions de cas.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans ses propres locaux.

Le SCC a besoin des services de soins psychologiques dans la région suivante :

Région de Rivière-du-Loup, région qui comprend entre autres les villes de Rivière-du-Loup, Notre-Dame-du-Portage, Trois-Pistoles, Kamouraska, etc.

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux français.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N^o 21301-21-3493701

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : Le psychologue doit avoir au moins une (1) année d’expérience dans le domaine de la psychologie judiciaire ou correctionnelle acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Cette expérience peut avoir été acquise par le biais de travail communautaire, de stage ou d’internat, ou de travail rémunéré

OU

Le psychologue doit avoir au moins deux (2) années d’expérience en psychologie clinique et/ou en psychologie du counseling acquises au cours des cinq (5) dernières années.

Cette expérience peut avoir été acquise par le biais de de travail communautaire, de stage ou d’internat, ou de travail rémunéré.

Études : Le psychologue doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans le domaine de la psychologie.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle : Le psychologue doit détenir un permis d’exercice valide ou une preuve (émise par l’organisme de réglementation provincial), qu’il est en processus d’obtenir ce permis auprès de l’organisme de réglementation provincial des psychologues de la province où les services seront fournis (i.e. L’Ordre des psychologues du Québec).

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de psychologues disponible et intéressés à fournir des services de psychologue pour répondre aux besoins de réinsertion sociales des délinquants du SCC.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de neuf (9) mois, de l’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2021 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une année chacune.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 174 920.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : François-Luc Desaulniers, psychologue

Adresse : Service correctionnel du Canada, Région du Québec, District Est-Ouest du Québec.

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 3 juillet 2020 à 14h00 HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Isabelle Gravel

Agente régionale, approvisionnements et contrats

Centre régional des services - Ressources matérielles

Service correctionnel Canada

250, Montée St-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Numéro de téléphone : 450-661-9550 poste 3300

Numéro de télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Isabelle.Gravel@csc-scc.gc.ca