Centre d’hébergement communautaires (CHC)

Centre d’hébergement communautaires (CHC) 21301-21-3493702

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Afin d'être en mesure de gérer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et d’assurer la sécurité du public de façon continue, le SCC définit ses besoins et conclut des ententes contractuelles avec des établissements résidentiels communautaires (ERC) qui sont en mesure de répondre aux exigences. Ces établissements résidentiels communautaires contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes de soutien social et économique, un encadrement et des interventions soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition.

Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

1.2 Tâches

L’énoncé des travaux suivant s’applique à tous les marchés qui seront conclus. Les tâches qui devront être exécutées en vertu des contrats comprennent celles qui suivent sans en exclure d’autres :

1. Fournir des services résidentiels pour délinquants sous responsabilité fédérale en libération conditionnelle.
2. Fournir des services de sécurité, y compris le contrôle des activités des résidents et de leurs destinations lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement.
3. Aider les résidents dans leurs efforts de réinsertion sociale : leur fournir des renseignements de base pour qu’ils se mettent en rapport avec des groupes d’entraide communautaires et d’autres organismes, selon leurs besoins individuels.
4. Être en rapport constant avec les services de police locaux.

1.3 Résultats prévus

Aider les délinquants ayant une problématique de santé physique ou mentale et ayant obtenu une remise en liberté conditionnelle à se réintégrer de manière sécuritaire et positive dans la communauté et à devenir des citoyens respectueux de la loi.

1.4 Normes de rendement

Les centre d’hébergement communautaires (CHC) et leurs cadres, employés et sous‑traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.

Les CHC doivent respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel des CHC doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Services d’hébergement, surveillance, enquêtes communautaires, exigences administratives (établissement de rapports) et l'encadrement des délinquants à risques plus élevés en communauté ;

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la région de Québec.

b. Déplacements

Des déplacements peuvent être nécessaires pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur qui assure une surveillance directe des délinquants doit effectuer tous les travaux dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client, et ce, incluant la rédaction de rapport. L’entrepreneur qui n’assure pas une surveillance directe doit pour sa part, fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client, mais n’est pas tenu d’assumer les frais de traduction de rapport.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N^o 21301-21-3493702

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition et présentant une problématique de santé spécifique;

Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.

L’organisme qui dirige un ERC doit être une entité juridique, c’est-à-dire un organisme sans but lucratif ou une entreprise privée à but lucratif et est régie par un conseil d’administration dont les membres sont issus du milieu communautaire.

L’organisme est accrédité par les instances fédérales.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les lieux indiqués à la section 1.6.1., Emplacement des travaux, et qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants présentant une problématique de santé complexe, une problématique de déficience intellectuelle ainsi que des délinquants présentant un trouble du spectre de l’autisme mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins et priorités organisationnelles du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.

Ce fournisseur est la seule organisation canadienne pouvant exécuter l'énoncé des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le niveau d’information requis pour effectuer les tâches décrites dans l’énoncé des travaux. Ce fournisseur est bien placé pour fournir ces services en raison de leur mandat particulier qui est de fournir de l'hébergement, de la surveillance, ainsi que du soutien et de l’aide générale aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. 

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de l’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2021 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires d’une année chacune.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 1 926 074.68 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : REHAB-Maison Henri Dutil

Adresse : 305 rue de Saint-Romuald, Lévis, Québec G6W 3H7

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 24 juillet 2020 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Isabelle Gravel

Agente régionale, approvisionnements et contrats

Centre régional des services - Ressources matérielles

Service correctionnel Canada

250, Montée St-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Numéro de téléphone : 450-661-9550 poste 3300

Numéro de télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Isabelle.Gravel@csc-scc.gc.ca